Aides d'État: la Commission autorise une mesure bulgare d'un montant de 400 millions d'euros visant à soutenir Bulgargaz EAD dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine

Aides d'État

La Commission européenne a autorisé une mesure bulgare d'environ 400 millions d'euros (800 millions de BGN) visant a soutenir l'entreprise publique de fourniture de gaz naturel en Bulgarie, Bulgargaz EAD, dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Cette mesure a été autorisée sur la base de l'encadrement temporaire de crise en matiere d'aides d'État adopté par la Commission le 23 mars 2022, tel que modifié le 20 juillet 2022, fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (‘«TFUE») et reconnaissant que l'économie de l'UE est confrontée a une perturbation grave. L'encadrement temporaire de crise a de nouveau été modifié le 28 octobre 2022 et remplacé par l'encadrement temporaire de crise et de transition, adopté par la Commission le 9 mars 2023 afin de soutenir des mesures dans des secteurs essentiels pour accélérer la transition écologique et réduire la dépendance a l'égard des combustibles.

La mesure bulgare

La Bulgarie a notifié a la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire de crise, une mesure de quelque 400 millions d'euros (800 millions de BGN) destinée a soutenir Bulgargaz EAD dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.

Bulgargaz EAD est le distributeur public exclusif de gaz naturel en Bulgarie, indirectement détenu a 100 % par l'État bulgare. En raison de la suspension par la Russie du contrat a long terme de Bulgargaz EAD avec Gazprom Export OOO, qui couvrait 90 % des volumes de gaz naturel livrés par Bulgargaz EAD aux clients, ce bénéficiaire s'est retrouvé confronté a des besoins de liquidités inhabituels pour pouvoir assurer son approvisionnement en gaz naturel dans un contexte marqué par la flambée des prix du gaz sur les marchés européens de l'énergie.

Dans le cadre de cette mesure, l'aide prend la forme d'un pret a taux bonifié accordé par le ministere bulgare de l'énergie.

La Commission a estimé que cette mesure était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. En particulier, le pret bonifié i) a été accordé avant le 31 décembre 2022; ii)couvre les besoins urgents de liquidités a des fins de fonds de roulement; iii)a une échéance de 3 ans; et iv) est assorti de taux d'intéret qui respectent les niveaux minimaux fixés dans l'encadrement temporaire de crise.

La Commission a conclu que la mesure bulgare était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier a une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément a l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

L'encadrement temporaire de crise en matiere d'aides d'État, adopté le 23 mars 2022, a permis aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les regles en matiere d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.

L'encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022, pour compléter le train de mesures «Des économies de gaz pour un hiver sur» , dans le respect des objectifs du plan REPowerEU . Il a été modifié une nouvelle fois le 28 octobre 2022 , conformément au reglement relatif a une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie et au reglement renforçant la solidarité grâce a une meilleure coordination des achats de gaz, a des prix de référence fiables et a des échanges transfrontieres de gaz.

L'encadrement temporaire de crise prévoyait que les types d'aide suivants pouvaient etre octroyés par les États membres:

• des montants d'aides limités, sous n'importe quelle forme, aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu'a concurrence des montants accrus de 250 000 euros et de 300 000 euros dans les secteurs de l'agriculture, et de la peche et de l'aquaculture respectivement, et jusqu'a 2 millions d'euros dans tous les autres secteurs;
• un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prets bonifiés. Dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres peuvent fournir aux entreprises du secteur de l'énergie, pour leurs activités de négociation, des garanties publiques d'une couverture supérieure a 90 %, lorsqu'elles sont accordées a titre de garantie financiere non financée a des contreparties centrales ou a des membres compensateurs;
• des aides destinées a compenser les prix élevés de l'énergie. Ces aides, qui peuvent prendre n'importe quelle forme, serviront a indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcouts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité. Le montant des aides individuelles peut etre fixé sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir les incitations du marché pour réduire la consommation d'énergie et d'assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres peuvent agir avec plus de flexibilité dans l'octroi de soutien, notamment en faveur des secteurs a forte intensité énergétique particulierement touchés, sous réserve de garanties visant a éviter toute surcompensation. De plus amples informations sur les possibilités de soutien en cas de prix élevés de l'énergie, y compris sur la méthode de calcul des montants des aides individuelles, sont disponibles sur cette page;
• des mesures visant a accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les États membres peuvent mettre en place des régimes d'investissement dans les énergies renouvelables, notamment l'hydrogene renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris par des pompes a chaleur, au moyen de procédures d'appel d'offres simplifiées qui pourraient etre rapidement mises en ouvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Les États membres peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particuliere, nécessitant un soutien eu égard a la spécificité du bouquet énergétique national;
• des mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels. Afin d'accélérer encore la diversification de l'approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant a éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage a l'hydrogene électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d'offres, soit ii) apporter un soutien direct a des projets, sans recourir a des appels d'offres mais en respectant certaines limites quant a la part de l'aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques seraient prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulierement efficaces sur le plan énergétique; et
• des mesures visant a soutenir la réduction de la demande d'électricité, conformément au reglement (UE) 2022/1854.

Les types d'aides suivants étaient également possibles au cas par cas, sous réserve du respect de certaines conditions: soutien aux entreprises touchées par la réduction obligatoire ou volontaire du gaz, ii) soutien au remplissage des installations de stockage de gaz, iii) soutien transitoire et limité dans le temps au passage a des combustibles fossiles plus polluants sous réserve d'efforts en matiere d'efficacité énergétique et pour autant qu'il n'y ait pas d'effet de verrouillage, iv) soutien a la fourniture d'assurance ou de réassurance aux entreprises qui transportent des marchandises a destination et en provenance de l'Ukraine et v) soutien en faveur de mesures de recapitalisation lorsque ce soutien a la solvabilité est nécessaire, approprié et proportionné.

Les entités contrôlées par la Russie qui sont soumises a des sanctions étaient exclues du champ d'application de ces mesures.

L'encadrement temporaire de crise comportait un certain nombre de garde-fous:

• une méthodologie proportionnelle requérant l'existence d'un lien entre le montant des aides qui peuvent etre accordées aux entreprises et l'ampleur de leur activité économique et de leur exposition aux effets économiques de la crise;
• des conditions d'admissibilité définissant par exemple les gros consommateurs d'énergie comme étant les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent i) au moins 3 % de la valeur de leur production ou de leur chiffre d'affaires en 2021 ou ii) au moins 6 % de la valeur de leur production ou de leur chiffre d'affaires au cours du premier semestre de 2022; et
• des exigences en matiere de durabilité. Les États membres sont invités a envisager, d'une maniere non discriminatoire, de fixer des exigences en matiere de protection de l'environnement ou de sécurité d'approvisionnement lors de l'octroi d'aides pour les surcouts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité. En outre, les bénéficiaires d'une aide visant a couvrir des couts énergétiques supplémentaires supérieurs a 50 millions d'euros sont tenus de soumettre a l'autorité chargée de l'octroi un plan précisant la maniere dont ils réduiront l'empreinte carbone de leur consommation d'énergie ou mettront en ouvre d'autres mesures visant a garantir la protection de l'environnement ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Le 9 mars 2023, la Commission a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels a la transition vers une économie a zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Conjointement avec la modification du reglement général d'exemption par catégorie (le ‘«RGEC») que la Commission a adoptée le meme jour, l'encadrement temporaire de crise et de transition contribuera a accélérer les investissements et les financements en faveur de la production de technologies propres en Europe. Il aidera également les États membres a mettre en ouvre des projets spécifiques qui figurent dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience et relevant de leur champ d'application.

Le nouvel encadrement modifie et prolonge en partie l'encadrement temporaire de crise, adopté le 23 mars 2022, pour permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les regles en matiere d'aides d'État afin de soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.

L'encadrement temporaire de crise et de transition vient s'ajouter a l'éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux regles de l'UE en matiere d'aides d'État. Ces regles permettent par exemple aux États membres d'aider les entreprises qui font face a des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente. En outre, l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres d'indemniser les entreprises pour les dommages causés directement par un événement extraordinaire, tels que ceux provoqués par la crise actuelle.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.107425 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence , des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise, l'encadrement temporaire de crise et de transition et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et favoriser la transition vers une économie a zéro émission nette, veuillez consulter cette page.

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