Questions et réponses sur la proposition de directive sur les transports combinés

Proposition de directive sur les transports combinés

Qu'est-ce que la directive sur les transports combinés et pourquoi avons-nous besoin de cette directive?

La directive sur le transport combiné (92/106/CEE) est l'un des principaux instruments juridiques de l'UE qui visent directement a réduire les externalités négatives du transport de marchandises, telles que les émissions de CO2 et autres, la congestion, le bruit et les accidents, en favorisant le passage du transport routier a longue distance au transport ferroviaire, fluvial et maritime.

Le transport routier est responsable de la majorité des externalités négatives du transport dans l'UE, a la fois parce qu'il est de loin le mode de transport le plus courant (74,4 % du transport intérieur intra-UE et 53,3 % de l'ensemble des transports intra-UE en 2020) et parce qu'il génere aujourd'hui davantage d'externalités par tonne kilométrique de fret que le rail, la navigation intérieure ou le transport maritime a courte distance. Le passage du transport routier au transport intermodal contribuerait a réduire les externalités négatives du transport, tout en garantissant la flexibilité nécessaire pour que les services de fret atteignent tous les points de l'UE grâce aux trajets routiers entre le terminal et le lieu de chargement/déchargement.

Toutefois, le transport intermodal n'est souvent pas en mesure de concurrencer le transport exclusivement routier sur des distances moyennes et courtes en raison d'obstacles administratifs, de couts de transbordement et d'une internalisation incomplete des couts externes. Par conséquent, la directive sur le transport combiné crée un cadre de soutien pour accroître la compétitivité du transport intermodal et combiné et promouvoir ainsi un abandon du transport exclusivement routier.

Quelles opérations de transport la directive modifiée encouragerait-elle?

La proposition prévoit un cadre de soutien pour les opérations de transport intermodal et combiné.

Le transport intermodal est un type de transport multimodal de marchandises, dans lequel les marchandises sont transportées a l'intérieur d'une unité de chargement fermée, telle qu'un conteneur, une caisse mobile ou une semi-remorque, et l'unité de chargement fermée est transbordée entre différents modes de transport sans que les marchandises elles-memes soient manipulées.

Le transport combiné est un type de transport intermodal qui remplit les conditions spécifiques énoncées dans la présente directive; il s'agit en particulier d'opérations qui réduisent de 40 % les externalités négatives par rapport aux opérations exclusivement routieres. Il s'agit essentiellement d'opérations pour lesquelles la majeure partie d'une opération de transport est effectuée par chemin de fer, par voies navigables intérieures ou par mer (transport maritime a courte distance), tandis que les segments routiers initiaux et finaux, beaucoup plus courts, servent d'alimentation pour les unités de chargement entre et le lieu de chargement/déchargement et le terminal.

La proposition comprend trois dispositions visant a promouvoir le transport intermodal en général:

• Il rappelle que, de la meme maniere que le transport unimodal; tous les transports intermodaux sont exempts d'autorisations et de quotas.
• Il établit une nouvelle obligation pour les États membres d'adopter un cadre d'action national visant a faciliter l'adoption du transport intermodal.
• Elle établit une obligation de transparence pour les terminaux de transbordement intermodaux afin de garantir que les clients potentiels puissent facilement savoir quels services et installations sont disponibles.

En ce qui concerne spécifiquement le transport combiné, la proposition prévoit deux mesures de soutien supplémentaires:

• Elle instaure une nouvelle exemption a l'échelle de l'UE des interdictions de circuler le week-end, les vacances et la nuit pour les tronçons routiers courts du transport combiné afin de garantir une meilleure utilisation des capacités des infrastructures terminales et non routieres.
• Elle fixe un objectif pour les États membres de réduire le cout moyen de porte a porte des opérations de transport combiné: une réduction d'au moins 10 % dans les 7 ans.

Toutes les mesures réglementaires existantes a l'échelle de l'UE qui s'appliquent aujourd'hui au transport combiné resteront également en vigueur. Il s'agit notamment de l'interdiction des quotas et autorisations, du traitement équivalent du transport combiné international et du transport routier international en ce qui concerne l'utilisation de transporteurs non résidents, de la définition spéciale du transport pour compte propre sur les trajets routiers et de la réglementation des prix.

Pourquoi la directive sur les transports combinés est-elle révisée?

Le cout externe moyen du transport ferroviaire et du transport par voie navigable par tonne-km (tkm) est presque trois fois inférieur (a respectivement 0,013 EUR par tkm et 0,019 EUR par tkm) par rapport au cout externe moyen pour les poids lourds (poids lourds), qui est de 0,042 EUR par tkm. Les accidents (29,7 %) et les embouteillages (18,8 %) sont les principaux éléments de cout pour une opération de transport de poids lourds donnée, et ils ne peuvent etre réduits par la décarbonation, mais uniquement en réduisant la part relative du transport routier.

La directive sur les transports combinés a été modifiée en dernier lieu en 1992. La Commission a présenté deux propositions antérieures de mise a jour de la directive, en 1998 et en 2017; dans les deux cas, la proposition de modification a été retirée par la Commission, les colégislateurs n'étant pas parvenus a un accord satisfaisant. Certaines parties de la directive sont toutefois dépassées, la définition et les criteres d'éligibilité posent des problemes pratiques au secteur et le soutien n'est pas aussi efficace qu'il pourrait l'etre. Avec le pacte vert pour l'Europe, la Commission a proposé une nouvelle fois de modifier la directive afin de fournir un cadre de soutien plus ambitieux pour le transfert modal afin de faire réellement la différence.

Comment la directive bénéficiera-t-elle aux opérations intermodales?

L'essence de la directive est d'accroître l'adoption du transport intermodal et, en particulier, d'améliorer la compétitivité des opérations intermodales qui contribuent le plus a rendre le transport de marchandises plus durable. Pour y parvenir, la directive définit, d'une part, ces opérations et, d'autre part, établit un cadre de mesures réglementaires et non réglementaires pour les soutenir.

La proposition remplacera la définition actuelle, partiellement ambiguë, qui est problématique pour de nombreux opérateurs, par une approche totalement nouvelle garantissant que le soutien se concentrera en particulier sur les opérations de transport combiné définies comme des opérations intermodales réduisant d'au moins 40 % les externalités négatives. Les plateformes numériques établies en vertu du reglement sur les informations électroniques relatives au transportdemarchandises (eFTI) fourniront un outil de calcul permettant aux organisateurs de transport de prouver si leur opération peut bénéficier d'un soutien spécifique au transport combiné. Les organisateurs de transport peuvent remplir numériquement les informations habituelles en matiere de transport a l'aide d'une plateforme eFTI accréditée qui calculera et montrera automatiquement l'éligibilité au régime de soutien au transport combiné, tant aux prestataires de services de transport qu'aux autorités. Il n'y aura plus de problemes d'interprétation différente au niveau national ou local en ce qui concerne les opérations éligibles.

En outre, la directive fixe un objectif spécifique pour les États membres d'améliorer la compétitivité du transport combiné. A cette fin, les États membres doivent évaluer les obstacles entravant l'adoption du transport combiné et veiller a ce que les cadres d'action nationaux permettent une réduction globale d'au moins 10 % du cout moyen porte-a-porte des opérations de transport combiné.

En outre, la directive facilite l'entrée sur le marché en rendant facilement accessibles les informations relatives aux mesures de soutien nationales. Elle impose également aux exploitants de terminaux l'obligation de publier des informations sur les services qu'ils fournissent.

Quel est le lien entre la modification de la directive sur les transports combinés et d'autres politiques de l'UE ayant une incidence sur le transport de marchandises?

La directive sur les transports combinés complete la législation relative au transport ferroviaire, fluvial, maritime et routier, qui libéralise et réglemente le marché intérieur. La libéralisation s'applique également a une combinaison de modes de transport, tandis que des regles sectorielles continuent de s'appliquer pour garantir la sécurité et le fonctionnement du marché de chaque mode. Par exemple, les deux propositions qui font partie du train de mesures sur l'écologisation du fret, le reglement sur la capacité ferroviaire et la directive relative aux poids et dimensions pour le transport routier, sont toutes deux pertinentes pour les segments individuels du transport intermodal et combiné. De meme, toutes les regles de procédure ainsi que les regles substantielles en matiere d'aides d'État et de marchés publics continueront de s'appliquer a toutes les mesures de soutien que les États membres envisagent de prendre pour atteindre leur objectif au titre de la directive modifiée sur les transports combinés.

En outre, le reglement RTE-T, actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil, sera pertinent pour l'adoption du transport intermodal et combiné, car il garantit le développement des infrastructures modales, ainsi que des terminaux de fret multimodaux nécessaires au transbordement entre les modes de transport.

Pour plus d'informations

Communiqué de presse

Proposition