La Commission adapte le calendrier de suppression progressive de certains instruments de crise prévus par l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État

La Commission adapte le calendrier de suppression progressive de certains instruments de crise

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une modification de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État afin de prolonger de six mois un nombre limité de sections de l'encadrement visant à apporter une réponse dans le contexte de la crise faisant suite à l'agression de la Russie contre l'Ukraine et à la hausse sans précédent des prix de l'énergie.

Plus précisément, compte tenu des retours d'information reçus des États membres, la modification adoptée ce jour retarde la suppression progressive des dispositions qui permettent aux États membres d'octroyer des montants d'aide limités (section 2.1 de l'encadrement) et des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie (section 2.4 de l'encadrement). Grâce à cette adaptation partielle du calendrier de suppression progressive de l'encadrement temporaire de crise et de transition, les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'aides de manière à couvrir la prochaine période de chauffage hivernal et disposer ainsi d'un filet de sécurité au cas où certaines entreprises continueraient d'être touchées par les perturbations économiques causées par la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Par ailleurs, les États membres disposeront de plus de temps au-delà de la période de chauffage hivernal pour mettre en œuvre les mesures qu'ils pourraient devoir mettre en place. Ce délai supplémentaire les aidera à mettre concrètement en œuvre leurs mesures de soutien.

Adaptation du calendrier de suppression progressive de l'encadrement temporaire de crise et de transition

Depuis le début de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et dans le contexte de ses effets directs et indirects sur l'économie de l'UE, l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté le 23 mars 2022 et modifié en juillet et octobre 2022 avant d'être remplacé, le 9 mars 2023, par l'encadrement temporaire de crise et de transition, permet aux États membres de fournir en temps utile un soutien ciblé et proportionné aux entreprises dans le besoin. L'encadrement a permis aux États membres d'agir rapidement et efficacement pour aider les entreprises touchées par les incertitudes économiques considérables, par la désorganisation des flux commerciaux et des chaînes d'approvisionnement et par les hausses de prix exceptionnellement fortes et inattendues, en particulier du gaz naturel, de l'électricité, de nombreux autres intrants et matières premières, ainsi que des produits primaires. Ces effets, pris dans leur ensemble, ont provoqué une perturbation grave de l'économie de tous les États membres dans un large éventail de secteurs économiques.

Alors que la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine se poursuit, l'économie de l'UE fait preuve de résilience face aux chocs qu'elle a subis. La situation sur les marchés de l'énergie, et en particulier les prix du gaz et les prix moyens de l'électricité, semble s'être stabilisée. Si, dans l'ensemble, les risques de pénurie d'approvisionnement énergétique ont diminué, notamment en raison des mesures prises par les États membres pour diversifier les sources d'énergie, les prévisions économiques de l'automne 2023 indiquent que la guerre que mène actuellement la Russie contre l'Ukraine et les tensions géopolitiques plus larges continuent de présenter des risques et restent une source d'incertitude. Malgré la tendance générale positive, les marchés de l'énergie restent vulnérables.

Aujourd'hui, compte tenu des retours d'information fournis par les États membres dans le cadre d'une enquête et d'une consultation menées respectivement les 20 juillet et 6 novembre 2023, la Commission a adopté des modifications des dispositions de l'encadrement temporaire de crise et de transition permettant aux États membres d'octroyer:

• des montants d'aide limités (section 2.1 de l'encadrement): cette section sera prolongée de six mois, jusqu'au 30 juin 2024. En outre, les plafonds fixés pour les montants d'aide limités sont relevés pour couvrir la période de chauffage hivernal: de 250 000 euros à 280 000 euros pour le secteur agricole, de 300 000 euros à 335 000 euros pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture et de 2 millions d'euros à 2,25 millions d'euros pour tous les autres secteurs;
• des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie (section 2.4 de l'encadrement): cette section sera elle aussi prolongée de six mois et continuera de s'appliquer jusqu'au 30 juin 2024. Dans le cadre de cette section, les États membres ne peuvent continuer à apporter un soutien en couvrant une partie des coûts énergétiques supplémentaires que si les prix de l'énergie dépassent de manière significative les niveaux d'avant la crise.

Ces deux modifications permettront aux États membres, s'il y a lieu, de prolonger leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas privées du soutien nécessaire lors de la période de chauffage hivernal qui s'annonce. Dans le même temps, la prolongation facilitera la mise en œuvre pratique des régimes d'aides par les États membres en leur laissant suffisamment de temps, soit jusqu'à la fin de juin 2024, pour ce faire.

Les modifications adoptées aujourd'hui n'affectent pas les autres dispositions de l'encadrement temporaire de crise et de transition:

• les autres sections de l'encadrement se rapportant à la crise (à savoir les sections 2.2 et 2.3 concernant le soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés et la section 2.7 relative aux mesures visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité) ne seront pas prolongées au-delà de leur date d'expiration actuelle, à savoir le 31 décembre 2023;

• les sections de l'encadrement relatives à la transition vers une économie à zéro émission nette, qui sont nécessaires pour poursuivre la décarbonation de l'économie européenne et accélérer l'indépendance à l'égard des combustibles fossiles (sections 2.5, 2.6 et 2.8), ne sont pas concernées par la modification apportée aujourd'hui et resteront disponibles jusqu'au 31 décembre 2025.

La Commission continuera de suivre de près l'évolution de la situation économique et se tient prête à réagir rapidement en cas de nouvelle situation de crise. Toutefois, elle ne prévoit pas actuellement de consulter à nouveau les États membres sur les instruments spécifiquement liés à la crise prévus par l'encadrement temporaire de crise et de transition, qui seront progressivement supprimés le 30 juin 2024.

Contexte

L'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté le 23 mars 2022, a permis aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. L'encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022, afin de compléter le train de mesures de préparation à l'hiver, dans le respect des objectifs du plan REPowerEU. Il a été modifié une nouvelle fois le 28 octobre 2022, conformément au règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie et au règlement renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz.

Le 9 mars 2023, la Commission a adopté l'encadrement temporaire de crise et de transition actuel afin d'encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert.

L'encadrement temporaire de crise et de transition, tel que modifié, prévoit que les types d'aide suivants peuvent être octroyés par les États membres:

• des montants d'aides limités (section 2.1), sous n'importe quelle forme et jusqu'au 30 juin 2024, aux entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions et contre-sanctions ultérieures, jusqu'à concurrence de 280 000 euros et de 335 000 euros dans les secteurs de l'agriculture, ainsi que de la pêche et de l'aquaculture, respectivement, et jusqu'à 2,25 millions d'euros dans tous les autres secteurs;
• un soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés (sections 2.2 et 2.3). Dans des cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes, les États membres peuvent fournir aux entreprises du secteur de l'énergie, pour leurs activités de négociation, des garanties publiques d'une couverture supérieure à 90 %, lorsqu'elles sont accordées à titre de garantie financière non financée à des contreparties centrales ou à des membres compensateurs. Ces sections ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 2023 et n'ont pas été modifiées;
• des aides destinées à couvrir les prix élevés de l'énergie (section 2.4). Les aides, qui peuvent prendre n'importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d'énergie, pour les surcoûts dus aux hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l'électricité subies jusqu'au 30 juin 2024. Le montant des aides individuelles peut être fixé sur la base de la consommation passée ou actuelle, en tenant compte de la nécessité de maintenir les incitations du marché pour réduire la consommation d'énergie et d'assurer la continuité des activités économiques. En outre, les États membres peuvent agir avec plus de flexibilité dans l'octroi de soutien, notamment en faveur des secteurs particulièrement touchés à forte intensité énergétique, sous réserve de garde-fous visant à prévenir toute surcompensation et à encourager la réduction de l'empreinte carbone en cas de montants d'aide supérieurs à 50 millions d'euros. Les États membres sont également invités à envisager, d'une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l'environnement ou de sécurité d'approvisionnement. De plus amples informations sur les possibilités de soutien en cas de prix élevés de l'énergie, y compris sur la méthode de calcul des montants des aides individuelles, sont disponibles ici;
• des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables (section 2.5). Les États membres peuvent mettre en place des régimes d'investissement dans toutes les sources d'énergie renouvelables, notamment l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, y compris par des pompes à chaleur, au moyen de procédures d'appel d'offres simplifiées qui pourraient être rapidement mises en œuvre, tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour préserver des conditions de concurrence équitables. Ils peuvent notamment concevoir des régimes pour une technologie particulière, nécessitant un soutien eu égard à la spécificité du bouquet énergétique national. Les conditions d'octroi des aides aux projets de petite taille et aux technologies moins matures, telles que l'hydrogène renouvelable, ont été simplifiées grâce à une levée de la nécessité de passer par une procédure de mise en concurrence, sous réserve de certains garde-fous. Des aides pourront être accordées dans le cadre de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025;
• des mesures facilitant la décarbonation des processus industriels (section 2.6). Afin d'accélérer encore la diversification de l'approvisionnement énergétique, les États membres peuvent soutenir les investissements visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, notamment par l'électrification, l'efficacité énergétique et le passage à l'hydrogène électrolytique et renouvelable qui respecte certaines conditions, et disposent de possibilités étendues pour soutenir la décarbonation des procédés industriels en passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène. Les États membres peuvent soit i) mettre en place de nouveaux régimes fondés sur des appels d'offres, soit ii) apporter un soutien direct à des projets, sans recourir à des appels d'offres mais en respectant certaines limites quant à la part de l'aide publique par investissement. Des primes complémentaires spécifiques sont prévues pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les solutions particulièrement efficaces sur le plan énergétique. En l'absence d'appels d'offres, une méthode plus simple a été introduite pour déterminer le niveau de soutien maximal. Des aides pourront être accordées dans le cadre de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025;
• des mesures de soutien à la réduction de la demande d'électricité (section 2.7), conformément au règlement relatif à une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie jusqu'au 31 décembre 2024;
• des mesures visant à accélérer encore les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette (section 2.8), favorisant un soutien aux investissements en faveur d'équipements stratégiques, notamment des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l'utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, ainsi qu'en faveur de la production de composants essentiels et de la production et du recyclage des matières premières critiques connexes. Plus précisément, les États membres peuvent concevoir des régimes simples et efficaces, prévoyant un soutien plafonné à un certain pourcentage des coûts d'investissement jusqu'à concurrence de montants nominaux spécifiques, en fonction de la localisation de l'investissement et de la taille du bénéficiaire, avec un soutien plus élevé possible pour les petites et moyennes entreprises («PME») ainsi que pour les entreprises situées dans des régions défavorisées, afin de garantir la due prise en considération des objectifs de cohésion. En outre, dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent accorder un soutien plus élevé à certaines entreprises, lorsqu'il existe un risque réel de détournement des investissements hors d'Europe. Cette possibilité est assortie d'un certain nombre de garde-fous. Des aides pourront être accordées dans le cadre de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025. De plus amples informations sur les possibilités de soutien aux mesures visant à accélérer la transition vers une économie à zéro émission nette sont disponibles ici.

Les entités russes, biélorusses et iraniennes sanctionnées en raison d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sont exclues du champ d'application de ces mesures.

Pour de plus amples informations concernant l'encadrement temporaire de crise et de transition et les autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et encourager la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page.

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