Questions et réponses sur la demande de versement de l'Allemagne au titre de NextGenerationEU

Demande de versement de l'Allemagne au titre de NextGenerationEU

Comment la Commission a-t-elle évalué la premiere demande de paiement présentée par l'Allemagne?

Le 15 septembre 2023, l'Allemagne a présenté a la Commission une demande de versement de 4 milliards d'euros au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). La demande était fondée sur la réalisation des 28 jalons et des huit cibles définis pour la premiere tranche dans la décision d'exécution du Conseil approuvant le plan allemand. Ces jalons et cibles couvrent des mesures de mobilité verte prévoyant, par exemple, une assistance financiere pour aider les citoyens a passer a des véhicules électriques propres et a installer des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Plusieurs jalons et cibles sont liés a l'avancement de projets d'investissement concernant la recherche sur l'hydrogene et la microélectronique et la création de places d'accueil supplémentaires pour les enfants. Ils dressent également le bilan de la réussite de la recherche et du développement de vaccins contre le SARS-CoV-2 ainsi que du maintien des apprentissages pendant la pandémie de COVID-19. La demande de paiement couvre des réformes visant a promouvoir la numérisation et l'efficacité de l'administration publique, y compris les services de santé, ainsi que l'accélération des procédures de planification et d'approbation dans le secteur des transports.

Dans leur demande, les autorités allemandes ont fourni des éléments de preuve détaillés et complets démontrant la réalisation des 28 jalons et huit cibles. La Commission a examiné minutieusement ces informations avant de rendre son évaluation préliminaire positive relative a la demande de paiement.

Quelles sont les prochaines étapes?

A présent, la Commission a transmis au comité économique et financier (CEF), pour avis, son évaluation préliminaire positive quant a la réalisation, par l'Allemagne, des jalons et cibles requis pour ce paiement, avis qui doit etre rendu dans un délai maximal de quatre semaines. A la suite de l'avis du CEF, la Commission adoptera la décision sur le versement de la contribution financiere, conformément a la procédure d'examen, par l'intermédiaire d'un comité de comitologie. La contribution sera versée a l'Allemagne apres l'adoption de cette décision par la Commission. Les montants versés a l'Allemagne seront publiés dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience. La Commission a également communiqué son évaluation préliminaire positive au Parlement européen.

Comment les jalons et les cibles atteints jusqu'a présent par l'Allemagne soutiennent-ils efficacement la transition écologique?

La transition écologique est soutenue par des investissements spécifiques tels qu'une assistance financiere pour aider les citoyens a passer a des véhicules électriques propres et un soutien financier pour permettre la création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Grâce a ce régime, l'Allemagne a apporté une aide financiere a l'achat de plus de 240 000 véhicules électriques. Le cadre d'investissement a été adopté pour soutenir la transition vers des autobus a faibles émissions pour le transport de passagers afin de réduire l'incidence sur le climat et la pollution atmosphérique.

L'Allemagne a également investi dans la décarbonation de l'industrie ainsi que dans la recherche sur l'hydrogene et le déploiement de projets liés a l'hydrogene. Un projet pilote de contrats d'écart compensatoire appliqués au carbone a été lancé afin d'introduire des technologies de production nouvelles et plus propres dans les industries a forte intensité énergétique. La demande de paiement exigeait l'adoption d'orientations de financement destinées a faciliter la rénovation énergétique des bâtiments.

Comment les jalons et les cibles atteints jusqu'a présent par l'Allemagne contribuent-ils efficacement a la transition numérique?

L'Allemagne a investi dans la recherche et le développement dans le domaine de la microélectronique et des technologies de la communication. Les projets seront soutenus en coopération avec plusieurs États membres de l'UE dans le cadre d'un «projet important d'intéret européen commun» (PIIEC). L'Allemagne a également encouragé la numérisation du rail en mettant en ouvre six projets pilotes visant a remplacer les anciennes boîtes de signalisation et les anciens systemes de protection des passages a niveau par des systemes de sécurité numériques de nouvelle génération. L'Allemagne réforme son administration publique en la rendant plus efficace. Grâce a la «Onlinezugangsgesetz», des services publics importants seront mis a la disposition des citoyens et des entreprises en ligne.

Comment les jalons et cibles atteints jusqu'a présent par l'Allemagne contribuent-ils a améliorer sa situation économique et sociale et sa résilience?

Le plan de relance allemand apporte un soutien financier considérable a la mise au point de vaccins contre la COVID-19. BioNTech, qui a développé avec succes le premier vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l'UE, a bénéficié de ce soutien financier.

L'Allemagne a adopté le cadre juridique du programme d'investissement qui contribuera a créer 90 000 places d'accueil pour enfants. L'Allemagne a également contré la réduction du nombre d'apprentissages due a la pandémie de COVID-19 et a fourni un soutien financier spécial aux PME qui ont prolongé ou mis en place des apprentissages au cours de cette période.

L'Allemagne rend son administration plus efficace et plus innovante: elle a adopté un ensemble de lois visant a accélérer les procédures de planification et d'approbation dans le secteur des transports dans le but d'accroître la capacité des lignes de transport, ainsi qu'a faciliter l'expansion des modes de transport respectueux du climat afin d'atteindre ses objectifs climatiques.

Pour en savoir plus

Évaluation préliminaire

Communiqué de presse sur l'évaluation préliminaire positive de la demande de l'Allemagne visant a obtenir un versement de 4 milliards d'euros

Questions et réponses sur le plan pour la reprise et la résilience de l'Allemagne

Communiqué de presse annonçant un préfinancement de 2,25 milliards d'euros en faveur de l'Allemagne

Fiche d'information sur le plan pour la reprise et la résilience de l'Allemagne

Décision d'exécution du Conseil du 6 juillet 2021 (et son annexe) modifiée par la décision d'exécution du Conseil du 7 février 2023

Document de travail des services de la Commission

Facilité pour la reprise et la résilience

Tableau de bord de la reprise et de la résilience

Reglement établissant la facilité pour la reprise et la résilience

Questions et réponses sur la facilité pour la reprise et la résilience

Site web «L'UE en tant qu'emprunteur»