Faciliter la gestion des frontières et renforcer la sécurité: la Commission salue l'accord politique concernant les informations préalables sur les passagers

Accord politique concernant les informations préalables sur les passagers

La Commission salue l'accord politique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus ce jour a propos des deux reglements relatifs aux informations préalables sur les passagers (API), qui mettent a jour le cadre législatif de l'UE, vieux de 20 ans.

Chaque année, plus d'un milliard de passagers entrent dans l'UE, en sortent ou voyagent sur son territoire. L'augmentation du volume des déplacements a fait apparaître la nécessité d'harmoniser les modalités de collecte et de partage des données API dans toute l'UE. Grâce aux nouvelles regles, ces données seront mises plus efficacement a la disposition des autorités frontalieres et répressives, dans le strict respect des normes de l'UE en matiere de protection des données. Ces regles renforceront la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que les enquetes et les poursuites en la matiere, notamment dans le cadre des déplacements au sein de l'UE.

Ces reglements s'appliqueront aux vols intra-UE ainsi qu'aux vols a destination et en provenance de l'UE. En particulier, leurs dispositions:

• imposeront des exigences uniformes relatives a la collecte de données API par les transporteurs aériens en établissant une liste obligatoire des données API que ces derniers devront recueillir aupres des passagers de tous les vols a destination et en provenance de l'UE ainsi que de tous les vols intra-UE;
• permettront d'améliorer la qualité des données API: les transporteurs aériens devront recueillir ces données aupres des passagers (nom de famille et prénom, date de naissance, nationalité, etc.) a l'aide de moyens automatisés, la saisie manuelle des données restant l'exception. La collecte des données gagnera ainsi en efficacité et en fiabilité;
• prévoiront le transfert obligatoire des données aux États membres: les déplacements a destination de l'espace Schengen en seront facilités car ce transfert permettra de réduire les délais lors du débarquement et des vérifications physiques aux frontieres ainsi que de renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité au sein de l'UE;
• favoriseront un transfert plus efficace des données par les transporteurs aériens aux États membres, dans le respect plein et entier des regles de l'UE en matiere de protection des données: un routeur géré par l'eu-LISA remplacera l'actuel systeme de connexions multiples entre transporteurs aériens et autorités nationales. Outre les transferts de données API par l'intermédiaire du routeur que prévoyaient les propositions initiales de la Commission, les colégislateurs sont convenus d'étendre l'utilisation de ce routeur aux transferts de données des dossiers passagers (PNR). Cette solution technique est conforme aux garanties en matiere de protection des données a caractere personnel.

Prochaines étapes

Des que le Parlement européen et le Conseil auront formellement adopté ces reglements, ceux-ci entreront en vigueur 20 jours apres leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Contexte

Les données API sont des informations sur les passagers qui figurent dans les documents de voyage et que les transporteurs aériens collectent lors de l'enregistrement. Elles sont complétées par des informations sur l'itinéraire de voyage. Ces données contiennent des informations qui permettent de confirmer l'identité des passagers. Le traitement des données API constitue un outil permettant aux autorités frontalieres et répressives d'effectuer les vérifications préalables concernant les voyageurs aériens, de sorte que l'on peut allouer davantage de ressources et de temps a l'identification des voyageurs a haut risque et a la confirmation des habitudes de voyage de personnes soupçonnées.

Dans l'UE, la directive API, qui date de 2004, oblige les transporteurs aériens a transmettre, sur demande, les données API a l'État membre de destination avant le décollage du vol, pour les vols entrants en provenance d'un pays tiers, l'objectif étant d'améliorer le contrôle aux frontieres et de lutter contre la migration irréguliere.

La révision de la directive était annoncée dans le programme de travail 2022 de la Commission et dans la communication sur l'espace Schengen de juin 2021. Les deux nouveaux reglements, fondés sur les résultats de l'évaluation réalisée en 2020, remplaceront la directive API de 2004.

Pour en savoir plus

Proposition de reglement du Parlement européen et du Conseil relatif a la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de faciliter les contrôles aux frontieres extérieures

Proposition de reglement du Parlement européen et du Conseil relatif a la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquetes et les poursuites en la matiere

Données relatives aux passagers - Commission européenne (europa.eu)

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