La Commission propose de prolonger les accords de transport routier avec l'Ukraine et la Moldavie et présente des mises à jour de l'accord avec l'Ukraine

Accord routier Ukraine et Moldavie

Ces propositions, transmises au Conseil, comprennent des mises a jour de l'accord avec l'Ukraine afin d'améliorer sa mise en ouvre pratique et son application tout en maintenant ses objectifs et son champ d'application. Les accords initiaux ont été signés en juin 2022, puis prorogés jusqu'a la fin du mois de juin 2024. Ils conferent des droits de transport bilatéraux aux transporteurs ukrainiens, moldaves et de l'UE pour leurs territoires respectifs. Les itinéraires de transport traditionnels dans la région ayant été perturbés ou fermés en raison de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et de l'indisponibilité de la mer Noire en tant que voie commerciale traditionnelle pour les deux pays, la prolongation jusqu'a la fin de 2025 au moins contribuera a sécuriser les chaînes d'approvisionnement.

Améliorer la mise en ouvre de l'accord UE-Ukraine

Sur la base des échanges avec les États membres, l'Ukraine et les parties prenantes, la Commission a tenu compte des enseignements tirés de la mise en ouvre de l'actuel accord UE-Ukraine dans le domaine des transports. Si le champ d'application de l'accord restera le meme, la Commission propose des mises a jour afin de faciliter sa mise en ouvre et son application par les États membres. En particulier, la proposition :

• rendre obligatoire la présentation de documents attestant qu'un transporteur est dument autorisé a effectuer des transports internationaux et que le transport est effectué dans le cadre de l'accord;
• rendre obligatoire le port de documents spécifiques attestant qu'une opération a vide est directement liée a une opération de transit ou bilatérale, comme l'exige l'accord;
• renforcer le respect par les transporteurs routiers des obligations relatives aux opérations autorisées en vertu de l'accord, lutter contre la fraude ou la falsification des documents du conducteur et les infractions en matiere de sécurité routiere : ces infractions peuvent entraîner le retrait de l'autorisation;
• ajouter une nouvelle clause de sauvegarde : si le marché national du transport routier dans une zone géographique spécifique constate une perturbation majeure imputable a l'accord, l'accord pourrait etre suspendu dans cette zone géographique.

Ces mesures renforceront la mise en ouvre de l'accord, sans compromettre les avantages mutuels. L'accord a été tres positif tant pour l'UE que pour l'Ukraine, ce qui a permis une forte augmentation de leurs exportations vers leurs marchés respectifs. L'accord avec l'Ukraine, ainsi que celui avec la Moldavie, ont également été essentiels pour soutenir les corridors de solidarité.

Les propositions relevent désormais du Conseil, qui doit donner mandat a la Commission pour négocier avec l'Ukraine et la Moldavie. Unefois que le Conseil aura donné ces mandats a la Commission, celle-ci coopérera officiellement avec nos pays partenaires en vue de leur accord.

Contexte

Les accords de transport routier soutiennent les corridors de solidarité UE-Ukraine, qui ont été créés en remplacement des routes maritimes de la mer Noire lorsque les ports ukrainiens ont été bloqués par la Russie. Ils ont permis a des camions supplémentaires de transporter des marchandises vitales en Ukraine, comme le carburant et l'aide humanitaire, tout en aidant des marchandises ukrainiennes telles que les céréales, les minerais, l'acier et les produits connexes a atteindre l'UE et le reste du monde.

Les exportations ukrainiennes par route vers l'UE ont considérablement augmenté depuis l'entrée en vigueur de l'accord, d'environ deux tiers en termes de volume transporté et d'environ un tiers en termes de valeur. En valeur absolue, plus de 300,000 tonnes supplémentaires de marchandises ont été exportées vers l'UE chaque mois a la suite de l'accord.

Les importations ukrainiennes en provenance de l'UE ont augmenté d'un volume similaire, a savoir d'environ 300,000 tonnes par mois. Toutefois, les importations ukrainiennes en valeur ont augmenté presque trois fois plus vite que les exportations ukrainiennes, avec une augmentation de plus de 700 millions d'euros par mois pour les importations ukrainiennes, contre 250 millions d'euros pour les exportations.

Lors de la derniere réunion de la plateforme conjointe de coordination sur les corridors de solidarité, toutes les parties se sont félicitées du rétablissement des échanges commerciaux via les ports ukrainiens de la mer Noire, tout en rappelant que les corridors de solidarité restent essentiels en tant que solution de remplacement viable, y compris a long terme. Ces corridors d'importation et d'exportation contribuent a consolider les relations économiques entre l'UE et l'Ukraine.

L'accord avec la Moldavie a considérablement augmenté les exportations par route de la Moldavie vers l'UE, dans l'intéret des deux économies. Les exportations par route de la Moldavie vers l'UE ont augmenté de 27 % en volume au troisieme trimestre 2022 et de 35 % par rapport a 2022 au troisieme trimestre 2023. Les exportations de l'UE par route vers la Moldavie ont augmenté de 30 % en valeur entre le troisieme trimestre 2021 et la meme période en 2022, avant de se stabiliser en 2022.

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