L'UE marque des points lors de la conférence ministérielle de l'OMC, mais il reste beaucoup à faire pour réformer les règles du commerce mondial

13 ^e conférence ministérielle de l'OMC

La Commission européenne a joué un rôle prépondérant dans la négociation de résultats importants lors de la 13^e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (CM13), qui s'est achevée vendredi a Abou Dhabi. Apres une semaine de travail acharné, les négociateurs de l'UE ont conclu d'importants accords en matiere de commerce électronique, de nouvelles regles visant a améliorer le commerce mondial des services, de coopération environnementale et de renforcement de la position des pays en développement dans le systeme commercial mondial.

Pourtant, le travail accompli par l'UE ces derniers mois visait des résultats ambitieux afin de redynamiser l'OMC dans un contexte géopolitique de plus en plus tendu, et notamment un accord global sur les subventions a la peche au niveau mondial, une réforme agricole et de nets progres en matiere de reglement des différends. L'UE regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver des compromis sur ces questions, bien qu'une grande majorité des membres de l'OMC en aient manifesté la volonté.

MAINTIEN DE LA FRANCHISE DE DROITS POUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Les membres de l'OMC sont convenus de renouveler le «moratoire sur le commerce électronique» jusqu'a la CM14, maintenant ainsi le commerce en franchise en ce qui concerne les services en ligne, y compris les applications, jeux et logiciels, ainsi que les contenus transmis numériquement tels que la musique, la vidéo et d'autres fichiers numériques. L'UE a consacré beaucoup de temps et d'efforts politiques a la mise en place d'une coalition en faveur de cette prorogation, qui contribuera a la croissance déja fort vigoureuse du commerce mondial des services numériques. Le moratoire sur le commerce électronique, en place depuis 1998, est vital pour les entreprises (surtout les PME) et les consommateurs du monde entier, en ce qu'il leur permet de se lancer dans le commerce électronique et d'accéder a des services électroniques plus facilement et a moindre cout. Il est aussi essentiel pour les entreprises des pays en développement qui souhaitent se forger une renommée mondiale. Le commerce numérique représente déja pres d'un quart du commerce mondial, et cette proportion ne fera que croître. L'UE continuera d'ouvrer au sein de l'OMC a la création d'un systeme commercial mondial plus inclusif, prévisible et fondé sur des regles, adapté a l'économie numérique, y compris en recherchant une solution a long terme pour les droits de douane sur les transmissions électroniques.

COUP DE POUCE AU COMMERCE MONDIAL DES SERVICES

L'UE a salué l'entrée en vigueur de nouvelles regles visant a faciliter et a simplifier le commerce des services. Les entreprises bénéficieront désormais de procédures d'autorisation claires, prévisibles et efficaces dans plus de 71 marchés. L'UE a été a l'avant-garde de cette initiative, qui soutiendra notre croissance économique et celle de nos partenaires dans le secteur de l'économie actuelle qui connaît la croissance la plus importante et la plus rapide.

SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT

L'UE a joué un rôle de premier plan dans l'obtention de résultats qui auront pour effet une intégration renforcée des pays en développement dans le systeme commercial mondial. 123 membres de l'OMC ont finalisé un accord visant a faciliter les investissements et a soutenir le développement. Ce nouvel accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID) vise a exploiter la capacité économique des investissements étrangers directs a stimuler le développement dans les pays plus pauvres. L'étape suivante consistera a intégrer cet accord dans le corpus réglementaire de l'OMC. L'adhésion de deux nouveaux membres (le Timor-Oriental et les Comores) a l'OMC cette semaine témoigne de la valeur que les pays du monde entier continuent d'accorder a une base commune de regles mondiales en matiere de commerce et d'investissement. Les ministres ont également adopté une décision visant a soutenir les pays les moins avancés dans leur progression vers un niveau de développement plus élevé. En plus d'apporter une aide aux membres les moins avancés, les membres de l'OMC ont franchi une étape vers l'amélioration de la mise en ouvre claire et effective d'un traitement spécial et différencié pour tous les pays en développement dans les domaines clés des normes d'acces au marché.

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Lors de la CM13, des progres importants ont été accomplis quant a la contribution du commerce a la durabilité environnementale, notamment grâce a l'avancement des travaux sur la lutte contre la pollution par les plastiques, l'élimination progressive des combustibles fossiles et la promotion de l'économie circulaire.

La coalition des ministres du commerce pour le climat s'est réunie, sous la direction conjointe de la Commission européenne, pour examiner des politiques axées sur la décarbonation. Les ministres de 61 pays ont également adopté des mesures volontaires en matiere de commerce pour lutter contre la crise climatique.

PAS D'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS A LA PECHE A L'ÉCHELLE MONDIALE

L'UE regrette vivement qu'une poignée de membres de l'OMC ait bloqué un accord global sur les subventions a la peche a l'échelle mondiale. L'accord examiné était censé donner suite aux résultats de la 12^e conférence ministérielle et au mandat fixé par l'objectif de développement durable no 14.6 des Nations unies, qui consiste a interdire les subventions a` la peche préjudiciables dans le monde.

L'UE a collaboré avec des partenaires de l'ensemble du spectre du développement afin de trouver un terrain d'entente en vue d'un accord solide qui étende les regles de façon a interdire les subventions favorisant la surcapacité et la surpeche.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Nous regrettons qu'il n'ait pas été convenu, lors de la CM13, de lancer des délibérations sur les principaux défis commerciaux (politique commerciale et industrielle, marge de manouvre pour l'industrialisation, commerce et environnement), bien que l'UE et la plupart des autres délégations se soient exprimées en faveur d'un tel accord. Le fait qu'un petit nombre de pays aient bloqué ce programme tourné vers l'avenir est un revers qui affaiblit le rôle de l'OMC en tant qu'enceinte essentielle face aux défis d'aujourd'hui.

Il faudra continuer a coopérer a l'échelle internationale pour résoudre ces problemes et, a cet égard, l'UE conservera son rôle de premier plan.

PAS D'ACCORD SUR L'AGRICULTURE

Bien que l'UE et d'autres membres se soient évertués, de maniere constructive et pragmatique, a trouver des compromis en vue d'un accord, les membres de l'OMC n'ont pas réussi, lors de la CM13, a se mettre d'accord sur l'avancement de la réforme agricole. Les divergences entre membres étaient trop profondes pour etre résolues. Cet échec fait malheureusement du tort aux pays les plus vulnérables, qui comptent le plus sur le systeme commercial multilatéral.

RÉFORME DU REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Lors de la CM13, les membres de l'OMC ont reconnu les progres réalisés vers la conclusion d'un accord visant a rétablir un systeme de reglement des différends pleinement opérationnel d'ici a la fin de 2024 et ont réaffirmé leur volonté d'y parvenir. L'UE a maintes fois prié les membres de l'OMC de faire avancer la réforme du systeme de reglement des différends, qui est essentiel pour asseoir la légitimité globale de l'OMC et juguler l'érosion des regles commerciales. Ce systeme est aussi indispensable pour offrir aux entreprises la stabilité dont elles ont besoin pour investir et exporter. Il reste toutefois a trouver comment réformer le systeme de recours.

SOLIDARITÉ AVEC L'UKRAINE

Les ministres du commerce du monde entier ont exprimé leur soutien a l'Ukraine lors d'une manifestation de solidarité organisée par l'UE en marge de la conférence ministérielle. Cet événement a marqué les deux années écoulées depuis le début de la guerre d'agression a grande échelle menée par la Russie contre l'Ukraine. En mémoire des victimes de la guerre, les membres de l'OMC présents ont réaffirmé leur soutien continu a l'Ukraine, dans un plaidoyer pour la fin de la guerre.

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