La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'IRLANDE au motif que ce pays ne protège pas ses tourbières

La Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'IRLANDE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Irlande [INFR(2010)2161] pour non-application de la directive «Habitats» (Directive 92/43/EEC) en ce qui concerne la protection des sites désignés pour les habitats de tourbières hautes et de tourbières de couverture contre la coupe de la tourbe. Conformément à la directive «Habitats», les États membres sont tenus de désigner leurs habitats naturels les plus précieux et de les protéger des activités préjudiciables. En Irlande, ces sites continuent d'être dégradés par les activités de drainage et de coupe de la tourbe et les mesures prises pour les restaurer sont insuffisantes. Ces sites constituent des zones de haute diversité biologique qui abritent d'importantes espèces d'insectes et d'oiseaux. En raison de leurs qualités uniques, ils sont classés comme habitats «prioritaires» au titre de la directive. Les tourbières sont également des puits de carbone vitaux lorsqu'elles sont saines, tandis que les tourbières dégradées en Irlande émettent 21,5 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an, selon les estimations d'un rapport de l'ONU.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Irlande en janvier 2011, suivie d'un avis motivé en juin 2011. Malgré certains progrès, les autorités irlandaises n'ont pas pleinement remédié aux manquements. À titre d'exemple, même si certains travaux de restauration ont été entrepris sur les sites de tourbières hautes, aucune mesure n'a été prise en ce qui concerne les sites de tourbières de couverture où l'Irlande n'a pas mis en place un régime réglementaire efficace pour protéger ces sites de tourbières uniques. Par conséquent, la Commission a envoyé un nouvel avis motivé en septembre 2022. La Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités irlandaises ont été insuffisants; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Irlande.

Contexte

Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 indiquent qu'il est essentiel que l'Union européenne enraye la perte de biodiversité en protégeant et en restaurant cette dernière. L'Irlande héberge certains des sites de tourbières hautes actives les plus uniques de l'UE ainsi que de vastes zones de tourbières de couverture toujours actives.

Leur protection et leur restauration pourraient aider l'Irlande à atteindre ses objectifs en matière de changement climatique non seulement en maintenant une tourbe saine sur le sol mais aussi en évitant les émissions lorsque la tourbe est brûlée comme combustible. Les familles coupaient traditionnellement la tourbe à la main, mais aujourd'hui, la coupe est mécanisée ce qui cause des dommages supplémentaires à la structure de ces sites. Le creusement et le drainage mettent fondamentalement en péril l'hydrologie de ces sites, ce qui complique leur restauration. L'Irlande doit redoubler d'efforts pour abandonner l'utilisation des machines de coupe de la tourbe sur ces sites avant que les dommages occasionnés ne rendent la restauration impossible.

Pour en savoir plus

Procédure d'infraction de l'UE

Base de données sur les décisions en matière d'infractions

Lien vers les procédures d'infraction de mars 2024

Procédure d'infraction Irlande [INFR(2010) 2161]

Carte interactive des infractions environnementales