Mémo sur le train de mesures de la Commission en faveur des agriculteurs de l'UE

Conformément a son engagement d'alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE, la Commission européenne a proposé aujourd'hui de réexaminer certaines dispositions de la politique agricole commune (PAC) relatives a la conditionnalité et aux plans stratégiques relevant de la PAC. Ces propositions visent a réduire la charge liée aux contrôles pour les agriculteurs de l'UE et a leur offrir une plus grande souplesse pour se conformer a certaines conditions environnementales. Les administrations nationales bénéficieront également d'une plus grande souplesse dans l'application de certaines normes.

Afin de répondre a toutes les préoccupations exprimées ces dernieres semaines, la Commission adresse également au Conseil et au Parlement européen un document de réflexion exposant plusieurs mesures visant a améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cette liste d'actions possibles sera examinée avec les ministres de l'agriculture lors de la prochaine session du Conseil.

Alléger la pression sur les agriculteurs

Qu'entend-on par «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE)?

Pour bénéficier d'une aide au revenu de l'UE, les agriculteurs doivent respecter les exigences en matiere de conditionnalité. Il s'agit de deux types d'exigences : un certain nombre d' «exigences réglementaires en matiere de gestion», fondées par exemple sur la législation environnementale, et un ensemble de neuf normes bénéfiques pour l'environnement et le climat. Ces dernieres sont appelées BCAE, c'est-a-dire «bonnes conditions agricoles et environnementales».

Les normes fixées en 2 021 sont les suivantes :

maintenir une certaine part des prairies permanentes dans la surface agricole totale (BCAE 1)
protéger les zones humides et les tourbieres (BCAE 2)
maintien de la matiere organique et de la structure du sol par l'interdiction de bruler les chaumes arables (BCAE 3)
protéger l'eau de la pollution par la mise en place de bandes tampons le long des cours d'eau (BCAE 4)
prévenir l'érosion des sols par des pratiques pertinentes (BCAE 5)
protéger les sols en définissant des exigences en matiere de couverture minimale des sols (BCAE 6)
préserver le potentiel des sols par la rotation des cultures (BCAE 7)
maintenir les zones non productives et les particularités topographiques et assurer le maintien des particularités topographiques en interdisant, par exemple, de couper les haies et les arbres pendant la période de reproduction et de nidification des oiseaux (BCAE 8)
protéger les prairies permanentes sensibles a l'environnement dans les sites Natura 2000 (BCAE 9).

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé ces mesures maintenant?

Les agriculteurs sont confrontés a une série exceptionnelle de difficultés et d'incertitudes. En particulier, l'année écoulée s'est caractérisée par une fréquence croissante de phénomenes météorologiques extremes, y compris des sécheresses et des inondations dans diverses régions de l'Union. Ces événements ont une incidence sur la production et les revenus des agriculteurs, ainsi que sur le calendrier des pratiques agronomiques normales, ce qui exerce une forte pression sur les agriculteurs pour qu'ils s'adaptent. En outre, le reglement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC a été adopté avant le début de la guerre d'agression a grande échelle menée par la Russie en Ukraine, dont les conséquences géopolitiques plus larges continuent d'influencer fortement les marchés et les marges des agriculteurs, ainsi que le contexte de la politique agricole de l'Europe.

Outre ces événements indésirables externes, la premiere année de mise en ouvre des plans stratégiques relevant de la PAC a clairement indiqué que des ajustements étaient nécessaires pour garantir la mise en ouvre effective des plans et réduire les formalités administratives. Bien que les causes des nombreuses protestations des agriculteurs dans les États membres de l'UE soient complexes et variées, les raisons susmentionnées constituent un élément important du contexte. Le Conseil européen du 1 février 2024 a examiné les défis qui se posent dans le secteur agricole, y compris les préoccupations soulevées par les agriculteurs lors des manifestations. Soulignant le rôle essentiel de la PAC, il invite le Conseil et la Commission a faire avancer les travaux nécessaires pour répondre a ces préoccupations.

La Commission entretient des contacts réguliers avec des représentants du secteur agricole et a déja pris des mesures ces dernieres années pour soutenir les agriculteurs lorsque ce soutien était nécessaire et justifié. Nous avons introduit une dérogation sur les BCAE 7 et 8 en juillet 2022, applicable a l'année 2023, alors qu'il n'y avait pas eu de protestations. En outre, la Commission a fourni aux agriculteurs de l'UE un train de mesures de soutien de 500 millions d'euros en 2022 et en 2023.

La Commission collabore quotidiennement avec les agriculteurs et pour les agriculteurs dans le cadre de la PAC et en déployant, le cas échéant et si nécessaire, une série de mesures exceptionnelles. Avec les propositions présentées aujourd'hui, la Commission entend procéder a des ajustements bien ciblés des reglements relatifs aux plans stratégiques relevant de la PAC afin de remédier a certaines difficultés de mise en ouvre.

Quelle est la proposition de la Commission en ce qui concerne les conditionnalités et comment profitent-elles aux agriculteurs?

La proposition législative présentée aujourd'hui constitue une réponse directe et équilibrée aux centaines de demandes reçues des représentants des agriculteurs et des États membres, et complete les actions a court terme déja entreprises par la Commission pour contribuer a réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE.

Pour les agriculteurs, ces propositions réduiront la charge liée aux contrôles et introduiront une plus grande souplesse en ce qui concerne le respect de certaines conditions environnementales. Les administrations nationales bénéficieront également d'une plus grande souplesse pour appliquer certaines normes d'une maniere plus compatible avec les réalités agricoles.

Afin de garantir une politique plus prévisible et pragmatique qui ne nécessite pas de dérogations annuelles ni d'efforts disproportionnés de la part des agriculteurs, et a la suite des demandes des États membres et des agriculteurs, la Commission propose de modifier ces conditions :

BCAE 8 sur les éléments non productifs : Les agriculteurs del'UE devront conserver les particularités topographiques existantes sur leurs terres, mais ils ne seront plus tenus de consacrer une partie minimale de leurs terres arables a des zones non productives, telles que les jacheres. Au lieu de cela, ils peuvent choisir, sur une base volontaire, de conserver une part de leurs terres arables non productives — ou d'établir de nouvelles particularités topographiques (telles que des haies ou des arbres) — et de bénéficier ainsi d'un soutien financier supplémentaire au moyen d'un programme écologique que tous les États membres devront proposer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tous les agriculteurs de l'UE seront incités a maintenir des zones non productives bénéfiques pour la biodiversité sans craindre une perte de revenus.
BCAE 7 sur la rotation des cultures : Les agriculteurs de l'UE pourront satisfaire a cette exigence en choisissant de procéder a une rotation ou de diversifier leurs cultures, en fonction des conditions auxquelles ils sont confrontés et si leur pays décide d'inclure la possibilité de diversification des cultures dans leur plan stratégique relevant de la PAC. La flexibilité nécessaire a la diversification des cultures plutôt qu'a la rotation des cultures permettra aux agriculteurs touchés par une sécheresse réguliere ou par des précipitations excessives de se conformer plus facilement a cette exigence.
BCAE 6 sur la couverture des sols pendant les périodes sensibles : Les États membres disposeront d'une plus grande souplesse pour définir ce qu'ils définissent comme des périodes sensibles, et les pratiques qui leur permettront de satisfaire a cette exigence, compte tenu de leurs conditions nationales et régionales, et dans un contexte de variabilité climatique croissante.

Outre ces modifications spécifiques, la Commission propose que les États membres puissent exempter certaines cultures, certains types de sols ou certains systemes agricoles du respect des exigences en matiere de travail du sol, de couverture du sol et de rotation/diversification des cultures (respectivement GAECS 5, 6 et 7). Des dérogations ciblées visant a permettre le labourage afin de restaurer les prairies permanentes sur les sites Natura 2000 en cas de dommages causés par des prédateurs ou des especes envahissantes pourraient également etre possibles (BCAE 9). Ces dérogations ciblées peuvent etre fixées pour l'ensemble de la période de la PAC dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, devraient etre limitées en termes de superficie et ne devraient etre établies que lorsqu'elles s'averent nécessaires pour résoudre des problemes spécifiques. La Commission européenne examinera les modifications nécessaires pour valider les exemptions et maintenir la cohérence avec les objectifs environnementaux généraux des plans.

En outre, dans des cas extremes de conditions météorologiques défavorables empechant les agriculteurs de travailler correctement et de se conformer aux exigences en matiere de BCAE, les États membres peuvent également introduire des dérogations temporaires. Ces dérogations devraient etre limitées dans le temps et s'appliquer uniquement aux bénéficiaires concernés.

Enfin, les petites exploitations de moins de 10 hectares sont exemptées des contrôles et sanctions liés au respect des exigences de conditionnalité dans la proposition de la Commission relative au réexamen de la PAC. Cela réduira considérablement la charge administrative liée aux contrôles pour les petits agriculteurs, qui représentent 65 % des bénéficiaires de la PAC.

Comment cela a-t-il une incidence sur les objectifs environnementaux de la PAC?

La Commission estime que les propositions de simplification sont calibrées avec suffisamment de soin et ciblées pour maintenir un niveau élevé d'ambition environnementale et climatique dans la PAC actuelle.

La proposition de la Commission relative a un réexamen ciblé de certaines conditions dans le reglement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC établit un équilibre entre la nécessité de maintenir le rôle de la PAC dans le soutien a la transition de l'agriculture européenne vers une agriculture durable, les attentes des agriculteurs et des États membres et l'objectif de parvenir rapidement a un accord entre le Parlement européen et le Conseil.

Les plans stratégiques relevant de la PAC consacrent 32 % du budget total de la PAC (environ 98 milliards d'EUR) a des actions volontaires visant a faire progresser les objectifs en matiere d'environnement, de climat et de bien-etre animal.

Le systeme de conditionnalité et le cantonnement budgétaire parallelement a une série d'autres outils clés de l'architecture écologique de la PAC (exigences minimales en matiere de dépenses pour les programmes écologiques et le développement rural, par exemple) restent en place pour garantir un niveau d'ambition global plus élevé de la PAC actuelle que par le passé. Par exemple, la BCAE 6 maintient les memes principes et la meme définition, avec une plus grande souplesse pour les États membres. La BCAE 8 conserve certains éléments communs obligatoires (par exemple, l'obligation de préserver les particularités topographiques existantes) et remplace cette obligation par un mécanisme de soutien aux agriculteurs, ce qui leur donne la possibilité d'etre indemnisés pour le fait que les terres ne sont pas productives. Les systemes volontaires compenseront toujours des obligations allant au-dela du niveau de référence BCAE. Par conséquent, la contribution combinée a l'environnement et au climat reste supérieure a celle de la période précédente.

C'est pourquoi la contribution globale des plans stratégiques relevant de la PAC devrait etre mesurée au niveau de l'architecture écologique et tenir compte de la contribution des programmes écologiques et de l'aide pertinente au développement rural.

Les États membres ont la possibilité de renforcer l'aspect volontaire de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, et la Commission leur offre désormais la possibilité d'adapter leurs plans plus fréquemment, notamment en vue de renforcer les aspects climatiques et environnementaux.

Les États membres devront réexaminer leurs plans stratégiques relevant de la PAC au plus tard le 31 décembre 2025 si des actes spécifiques en matiere d'environnement et de climat (par exemple en ce qui concerne la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages et la protection des eaux) sont mis a jour au niveau de l'UE.

La Commission réexaminera les plans stratégiques relevant de la PAC plus tard dans la période de programmation actuelle (2023-27) afin d'évaluer leur efficacité et leur incidence globale, y compris sur les objectifs en matiere de climat et d'environnement. Les mesures proposées maintiennent l'orientation générale et les ambitions de la PAC actuelle et son rôle clé dans le soutien a la transition de l'agriculture européenne vers une agriculture durable.

La Commission a-t-elle consulté les représentants des agriculteurs, les États membres et le Parlement européen avant de formuler ces propositions?

Compte tenu des nombreuses protestations des agriculteurs, et afin d'analyser la charge administrative pesant sur les épaules des agriculteurs et de recenser les domaines a améliorer, la Commission a demandé que quatre organisations agricoles de premier plan au niveau de l'UE proposent des mesures au niveau de l'UE (la PAC et d'autres actes législatifs de l'UE) susceptibles de réduire la charge administrative pour les agriculteurs.

Parallelement, la Commission a consulté tous les États membres par l'intermédiaire de la présidence belge, qui ont centralisé l'ensemble de leurs contributions. En outre, la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen a envoyé une lettre recensant six domaines dans lesquels elle estime qu'une action concrete et immédiate est nécessaire. Ce processus de consultation ad hoc a débouché sur un large éventail de suggestions et de propositions, qui ont servi de base a la proposition équilibrée et ciblée de la Commission.

Comment faire en sorte que les États membres n'introduisent pas davantage de regles et de formalités administratives lors de la mise en ouvre des dispositions de la PAC et des BCAE?

La PAC actuelle est mise en ouvre par les États membres au moyen de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tout exercice de simplification réussi doit etre mené en étroite coopération avec les administrations nationales. Il est essentiel que les États membres jouent également leur rôle, utilisent pleinement les nouvelles flexibilités introduites et n'imposent pas d'exigences allant au-dela de ce qui est demandé dans le cadre de la législation relative a la PAC.

La Commission aidera les États membres a simplifier leurs interventions, notamment en prodiguant des conseils fondés sur les meilleures pratiques et en étudiant les possibilités d'éviter les complexités inutiles et la charge administrative pour les bénéficiaires.

Les petites exploitations sont-elles exemptées de l'obligation de respecter les BCAE?

Les petites exploitations de moins de 10 hectares ne sont pas exemptées du respect des exigences en matiere de BCAE, mais des contrôles de ces conditions et des sanctions. Cette exemption des contrôles et des sanctions simplifiera le travail des petits agriculteurs, qui représentent 65 % des bénéficiaires de la PAC. En outre, la simplification de la méthodologie pour certains contrôles, annoncée le 22 février et déja présentée aux États membres, réduira jusqu'a 50 % le nombre de visites dans les exploitations non exemptées des contrôles.

Cela permettra d'alléger la charge pesant sur les petits agriculteurs et de libérer des ressources dans les administrations nationales.

Comment un État membre peut-il modifier son plan stratégique relevant de la PAC et a quelle fréquence?

La PAC actuelle est mise en ouvre par les États membres au moyen de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Tout exercice de simplification réussi doit etre mené en étroite coopération avec les administrations nationales. Afin de garantir qu'ils continuent de fournir un cadre de soutien approprié aux agriculteurs et qu'ils puissent s'adapter a l'évolution des conditions, la Commission propose de doubler le nombre de demandes de modification autorisées pour chaque État membre par année civile.

Les modifications peuvent inclure le transfert de budget entre les interventions et les piliers (paiements directs, développement rural), la création de nouveaux programmes écologiques pour renforcer les actions en faveur de l'environnement ou l'introduction de nouvelles priorités. Selon la proposition de la Commission, les États membres seraient en mesure de présenter deux demandes de modification par année civile, au lieu d'une comme c'est le cas aujourd'hui. Ils seraient toujours autorisés a présenter trois nouvelles demandes de modifications, a utiliser a tout moment pendant la durée de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC. En outre, d'autres cas de modification des plans sont envisagés en réponse a des situations d'urgence et a des circonstances exceptionnelles (par exemple, des catastrophes naturelles).

Toute demande de modification doit etre bien expliquée et montrer comment les modifications auront une incidence sur la réalisation des objectifs spécifiques énoncés dans le reglement. La Commission européenne analyse les demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC au regard des objectifs fixés au niveau de l'UE. La Commission doit approuver ou rejeter la demande dans un délai de trois mois a compter de sa présentation. Toutefois, ce délai pourrait etre interrompu/prolongé par une lettre officielle d'observations de la Commission a envoyer dans un délai de 30 jours a compter de la réception de la demande de modification. La lettre d'observations de la Commission «arreterait l'heure» de la procédure d'approbation des modifications et le délai recommenserait a partir du moment ou l'État membre réagit et fournit les éclaircissements demandés.

En réponse aux demandes de simplification formulées par les États membres, la Commission présentera aux États membres, au printemps, une méthode simplifiée pour simplifier et raccourcir le processus d'approbation des modifications. Cela pourrait impliquer de réduire le niveau de détail demandé aux États membres, de recenser les bonnes pratiques qui pourraient etre mises en ouvre par les États membres pour soutenir un processus d'approbation des modifications plus fluides, ainsi que d'améliorer les outils informatiques utilisés pour ces processus.

Quand les mesures proposées seront-elles applicables aux agriculteurs?

La Commission a travaillé d'arrache-pied pour proposer rapidement un ensemble de premieres actions concretes pour répondre aux préoccupations des agriculteurs et des États membres. Il est désormais de la plus haute importance que le Conseil et le Parlement européen parviennent en temps utile a un accord sur cette proposition législative afin de rassurer les agriculteurs sur le fait que ces nouvelles mesures peuvent s'appliquer des que possible. Si un accord peut etre trouvé rapidement, il est possible que certaines mesures puissent s'appliquer des 2024.

Préjugez-vous de la PAC apres 2027?

Les modifications législatives s'appliqueraient a la PAC actuelle. Les travaux sur la PAC apres 2027 suivent le processus d' amélioration de la réglementation, qui comprend une analyse d'impact suivie d'une proposition législative. La proposition est attendue pour le prochain mandat de la Commission dans un délai a préciser par le prochain college des commissaires. A l'heure actuelle, la Commission participe a un certain nombre d'échanges préliminaires avec les parties prenantes de ses groupes de dialogue civil et avec des experts des États membres.

Quel est son lien avec le dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture?

L'ensemble des adaptations limitées proposées des reglements de la PAC doit etre appliqué a court et moyen terme.

Le dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture est un exercice a long terme visant a promouvoir une vision commune de l'avenir des systemes agricoles et alimentaires de l'UE. Lancé par la Commission européenne, il est présidé de maniere indépendante et les membres, représentant les principales parties prenantes de l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, présenteront leurs conclusions d'ici l'été 2024. Les travaux du dialogue s'articulent autour de quatre questions :

Comment donner a nos agriculteurs et aux communautés rurales dans lesquelles ils vivent une meilleure perspective, y compris un niveau de vie équitable?
Comment pouvons-nous soutenir l'agriculture dans les limites de notre planete et de son écosysteme?
Comment tirer un meilleur parti des immenses possibilités offertes par la connaissance et l'innovation technologique?
Comment promouvoir un avenir prometteur et prospere pour le systeme alimentaire européen dans un monde compétitif?

Le champ d'application, les travaux et les objectifs du dialogue stratégique sont beaucoup plus larges que les mesures de simplification actuelles.

Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Quelles sont les regles existantes pour protéger les agriculteurs de l'UE et contribuer a leur garantir une rémunération équitable?

La chaîne d'approvisionnement alimentaire se caractérise par des degrés de concentration différents. 95 % des acteurs des secteurs des intrants agricoles et de l'industrie alimentaire sont des microentreprises ou des petites entreprises, mais un petit nombre de grandes entreprises sont prédominantes sur le marché. En revanche, avec 9,1 millions d'exploitations, le secteur agricole reste tres fragmenté (17,4 hectares étant la taille moyenne d'une exploitation dans l'UE).

L'Union européenne a déja adopté plusieurs mesures visant a remédier a cette situation et a garantir une chaîne d'approvisionnement agroalimentaire solide et équitable, permettant aux agriculteurs de tirer parti des avantages des débouchés commerciaux. Parmi ces mesures figurent certaines exclusions des regles de concurrence, des dispositions soutenant la coopération entre agriculteurs, la contractualisation et une transparence accrue du marché prévues par le reglement portant organisation communedes marchés (OCM), entré en vigueur le 20 décembre 2013 et modifié en dernier lieu en décembre 2021. Elle a également adopté une interdiction de certains comportements abusifs de la part des acheteurs avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD), qui est entrée en vigueur le 1 mai 2019 et imposait aux États membres de la transposer en droit national avant le 1 mai 2021. La directive PCD protege les agriculteurs et les petits fournisseurs de produits agricoles et alimentaires contre 16 pratiques commerciales déloyales.

Ces mesures réglementaires renforcent la confiance et la coopération dans la chaîne. Les acteurs privés et les pouvoirs publics devraient exploiter pleinement le potentiel offert par ces instruments.

Pourquoi des mesures supplémentaires sont-elles nécessaires si la Commission a déja mis en place des regles?

Ces dernieres années ont été marquées par un pic sans précédent des couts des intrants agricoles liés a l'énergie et par une période prolongée d'inflation élevée, affectant les couts de tous les agriculteurs et les prix des denrées alimentaires. Parallelement, les agriculteurs continuent de s'efforcer de rendre leur production plus durable sur le plan environnemental et s'attendent a etre récompensés pour leurs efforts. Malgré l'inélasticité générale de la demande alimentaire, de nombreux consommateurs, confrontés a une augmentation du cout de la vie, ont orienté leurs modes de consommation vers des produits alimentaires moins chers. Cela a encore déstabilisé la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne et a considérablement accru le degré d'incertitude perçu dans lequel operent les agriculteurs de l'UE. Cela a alimenté les protestations et la méfiance ainsi que d'autres raisons de mécontentement, ce qui montre la nécessité de proposer des mesures supplémentaires visant a rétablir la confiance au sein de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.

Quelles sont les mesures proposées par la Commission pour améliorer la position des agriculteurs de l'UE dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire?

A la suite des demandes des agriculteurs et des États membres d'élaborer de nouvelles mesures visant a renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission a présenté dans le document de réflexion une série de mesures a court, moyen et long termes :

Des mesures de mise en ouvre immédiate, couvrant des mesures non législatives visant a renforcer la base de connaissances sur les questions juridiques et économiques ayant une incidence sur le fonctionnement de la chaîne, et a apporter des faits et de la transparence au débat. Ces mesures comprennent la création d'un observatoire des couts de production, des marges et des pratiques commerciales, ainsi que l'adoption d'un rapport sur l'état d'avancement de la mise en ouvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales par les États membres.

Mesures a court terme au cours des deuxieme et troisieme trimestres de 2024, couvrant deux propositions législatives de la Commission: La premiere consisterait en une modification ciblée du reglement portant organisation commune des marchés (OCM) afin de renforcer les regles relatives aux contrats, aux organisations de producteurs et a la coopération entre agriculteurs. Elles introduiraient également un cadre incitatif pour le développement de systemes de commerce équitable et de circuits courts, visant a améliorer la rémunération des agriculteurs, et établiraient les conditions nécessaires a l'extension des accords de durabilité a la durabilité sociale. La deuxieme proposition présenterait de nouvelles regles sur l'application transfrontiere des regles en matiere de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Actuellement, au moins 20 % des produits agricoles et alimentaires consommés dans un État membre proviennent d'un autre État membre. Il est nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation et d'améliorer l'échange d'informations et la perception des sanctions, entre autres.
Mesures a moyen et long terme en 2025: la Commission procédera a une évaluation approfondie de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui pourrait etre accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives.
Des mesures d'accompagnement sont également proposées dans le domaine des marchés publics et afin d'assurer une meilleure mise en ouvre des regles existantes sur les produits agricoles importés ou produits dans l'Union pour les végétaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

La Commission compte-t-elle mettre en ouvre toutes les idées contenues dans son document de réflexion?

La Commission mettra immédiatement en ouvre les mesures non législatives a court terme décrites dans le document de réflexion. L'Observatoire des couts de production, des marges et des pratiques commerciales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire devrait tenir sa premiere réunion cet été.

En ce qui concerne les autres idées présentées, les échanges avec les États membres et les députés au Parlement européen contribueront a affiner et a calibrer davantage les mesures proposées.

Comment ces mesures auront-elles une incidence sur des initiatives similaires au niveau des États membres?

Les mesures proposées compléteront les initiatives similaires prises au niveau des États membres et établiront une approche commune de l'organisation des marchés agricoles et de l'application transfrontiere des pratiques commerciales déloyales.

Ces mesures préviennent-elles les résultats de travaux similaires dans le cadre du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture?

Aucune mesure immédiate et a court terme ne peut etre mise en ouvre avant les résultats des volets de travail du dialogue stratégique, tandis que les discussions en cours dans le cadre du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture alimenteront d'éventuelles mesures supplémentaires.

Enquoi consistera l'Observatoire prévu? Quels seront ses objectifs et ses tâches?

L'Observatoire prendra la forme d'un groupe informel d'experts, comme c'est le cas pour les autres observatoires des marchés de l'UE dans le secteur agricole. Il réunira la Commission, les États membres et les acteurs privés tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin d'échanger des informations sur la base des éléments de preuve et des faits disponibles, d'établir un diagnostic commun de la situation et d'examiner les moyens d'accroître la transparence des couts et des marges dans la chaîne d'approvisionnement, tout en respectant les regles de confidentialité et de concurrence. L'Observatoire s'efforcera également de recenser les pratiques commerciales et les accords contractuels existants et émergents susceptibles d'avoir une incidence positive ou négative sur le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement.

Les membres de l'Observatoire seront sélectionnés au moyen d'un appel a candidatures ouvert.

Les réunions du groupe d'experts seront organisées régulierement et les comptes rendus sommaires de ces échanges seront mis a la disposition du grand public.

Si l'évaluation de la directive sur les PCD est toujours en cours, pourquoi la Commission propose-t-elle de nouvelles regles sur l'application transfrontiere des pratiques commerciales déloyales?

En vertu de ses dispositions actuelles, la directive exige des autorités chargées de faire appliquer la législation qu'elles cooperent entre elles et avec la Commission et qu'elles se pretent mutuellement assistance dans le cadre des enquetes sur les PCD ayant une dimension transfrontiere. Toutefois, l'expérience acquise par les autorités nationales chargées de faire appliquer la directive montre que des difficultés procédurales peuvent exister lors de la réalisation d'enquetes transfrontieres, de l'échange d'informations avec d'autres autorités répressives ou de la collecte d'amendes aupres d'opérateurs du marché situés dans un autre État membre. En conséquence, il est nécessaire de renforcer la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation afin de réduire le risque que des acheteurs ou des prestataires de services multinationaux tirent parti des éventuelles lacunes en matiere d'application de la directive pour imposer des pratiques commerciales déloyales interdites a leurs fournisseurs dans le cadre de transactions transfrontieres.

C'est pourquoi la Commission envisage une proposition de réglementation autonome visant a faciliter les enquetes transfrontieres sur les PCD. L'objectif du présent reglement est d'améliorer encore l'échange d'informations entre les autorités compétentes chargées de faire appliquer la législation, notamment en prévoyant la possibilité d'actions coordonnées contre des acheteurs multinationaux ou certains prestataires de services dans un contexte transfrontiere.

Zařazeno	pá 15.03.2024 17:03:00
Zdroj	Evropská komise fr
Originál	ec.europa.eu/commission/presscorner/api/documents?reference=QANDA/24/1494&language=fr
lang	fr
guid	/QANDA/24/1494/