La Commission ouvre une procédure a l'encontre de TikTok au titre de la législation sur les services numériques
La Commission a ouvert aujourd'hui une deuxieme procédure formelle a l'encontre de TikTok au titre de la législation sur les services numériques. L'ouverture d'aujourd'hui vise a déterminer si la société a pu enfreindre le reglement sur les services numériques lors du lancement de TikTok Lite en France et en Espagne. En vertu de la législation sur les services numériques, les tres grandes plateformes en ligne désignées sont tenues de présenter un rapport d'évaluation des risques, comprenant des mesures visant a atténuer tout risque systémique potentiel, avant de lancer toute nouvelle fonctionnalité susceptible d'avoir une incidence critique sur leurs risques systémiques.
La Commission craint que le «Task and Reward Program» de TikTok Lite, qui permet aux utilisateurs de gagner des points tout en accomplissant certaines «tâches» sur TikTok — telles que regarder des vidéos, aimer du contenu, suivre les créateurs, inviter des amis a rejoindre TikTok, etc. — a été lancé sans évaluation préalable diligente des risques qu'elle comporte, en particulier ceux liés a l'effet de dépendance des plateformes, et sans prendre de mesures efficaces d'atténuation des risques. Cela est particulierement préoccupant pour les enfants, étant donné l'absence présumée de mécanismes efficaces de vérification de l'âge sur TikTok. L'absence de mécanismes efficaces de vérification de l'âge et la conception suspectée des plateformes font déja l'objet d'une enquete dans le cadre de la premiere procédure formelle a l'encontre de TikTok.
Cette enquete se concentrera donc sur les domaines suivants:
- Le respect par TikTok de l'obligation faite a TikTok de réaliser et de soumettre un rapport d'évaluation des risques avant le déploiement de fonctionnalités, en l'occurrence le programme «Task and Reward Lite», qui sont susceptibles d'avoir une incidence critique sur les risques systémiques. En particulier, les effets négatifs sur la santé mentale, y compris la santé mentale des mineurs, en particulier du fait de la nouvelle caractéristique qui stimule le comportement de dépendance.
- Les mesures prises par TikTok pour atténuer ces risques.
S'ils étaient avérés, ces manquements constitueraient des infractions aux articles 34 et 35 de la législation sur les services numériques. La Commission va maintenant procéder en priorité a une enquete approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son issue.
En outre, la Commission a également adressé a TikTok une demande formelle de renseignements, fondée sur une décision de la Commission, l'obligeant a répondre a sa demande de renseignements du 17 avril 2024. En particulier, la Commission avait demandé a TikTok de fournir, pour le 18 avril au plus tard, le rapport d'évaluation des risques pour TikTok Lite, ainsi que des informations sur les mesures que la plateforme a mises en place pour atténuer les risques systémiques potentiels de ces nouvelles fonctionnalités. TikTok n'a pas fourni ce document dans le délai imparti.
TikTok a maintenant jusqu'au 23 avril pour soumettre le rapport d'évaluation des risques a la Commission et jusqu'au 3 mai pour fournir les autres informations demandées.
Si TikTok ne répond pas a la demande de renseignements de la Commission par voie de décision dans les délais impartis, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'a 1 % du revenu annuel total ou du chiffre d'affaires mondial du fournisseur, ainsi que des astreintes jusqu'a concurrence de 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d'affaires annuel mondial du fournisseur.
Enfin, compte tenu de l'incapacité de TikTok a présenter l'évaluation des risques qui aurait du etre effectuée avant le lancement de TikTok Lite, la Commission soupçonne une violation prima facie du reglement sur les services numériques et considere qu'il existe des risques de préjudice grave pour la santé mentale des utilisateurs. La Commission a donc également fait part a TikTok de son intention d'imposer des mesures provisoires consistant en la suspension du programme de récompenses TikTok Lite dans l'UE dans l'attente de l'évaluation de sa sécurité. Il pourrait etre renouvelé si nécessaire et proportionné. Avant d'adopter formellement la suspension, TikTok a eu jusqu'au 24 avril pour présenter dans son mémoire en défense des arguments que la Commission examinera attentivement.
Prochaines étapes
L'ouverture d'une procédure formelle habilite la Commission a prendre de nouvelles mesures d'exécution, telles que des mesures provisoires, et des décisions de non-conformité. La Commission est également habilitée a accepter tout engagement pris par TikTok de remédier aux questions faisant l'objet de la procédure.
L'ouverture de procédures formelles libere les coordinateurs pour les services numériques, ou toute autre autorité compétente des États membres de l'UE, de leurs pouvoirs de surveillance et de mise en ouvre de la législation sur les services numériques en ce qui concerne les infractions présumées.
Contexte
Le 25 avril 2023, la Commission a désigné TikTok comme tres grande plateforme en ligne au titre de la législation sur les services numériques sur la base de la base d'utilisateurs de TikTok, qui atteint le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs moyens dans l'UE. Depuis la fin du mois d'aout 2023, TikTok est soumise au respect des obligations découlant de la législation sur les services numériques.
TikTok Lite est une nouvelle application dotée d'une fonctionnalité destinée aux utilisateurs âgés de plus de 18 ans et plus, appelée «Task and Reward Program», qui permet aux utilisateurs de gagner des points tout en accomplissant certaines «tâches» sur TikTok, telles que regarder des vidéos, aimer du contenu, suivre les créateurs, inviter des amis a rejoindre TikTok, etc. Ces points peuvent etre échangés pour obtenir des récompenses, telles que des cheques Amazon, des cartes cadeaux via PayPal ou la monnaie des pieces de TikTok, qui peuvent etre dépensées pour faire basculer les créateurs. TikTok Lite a été lancée en France et en Espagne le mois dernier.
En vertu de la législation sur les services numériques, les tres grandes plateformes en ligne désignées sont tenues de présenter un rapport d'évaluation des risques, comprenant des mesures visant a atténuer tout risque systémique potentiel, avant de lancer toute nouvelle fonctionnalité susceptible d'avoir une incidence critique sur leurs risques systémiques.
En février 2024, la Commission a ouvert une premiere procédure formelle a l'encontre de TikTok afin d'évaluer si TikTok pourrait avoir enfreint la législation sur les services numériques dans des domaines liés a la protection des mineurs, a la transparence de la publicité, a l'acces aux données pour les chercheurs, ainsi qu'a la gestion des risques liés a la conception addictive et aux contenus préjudiciables. L'enquete est en cours.
Deux autres procédures formelles sont actuellement ouvertes au titre de la législation sur les services numériques: l'un contre X et l'autre contre AliExpress.
Depuis le 17 février, la législation sur les services numériques s'applique a tous les intermédiaires en ligne dans l'UE.
Pour plus d'informations
Texte du Journal officiel de l'UE sur la législation sur les services numériques
Tres grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche dans le cadre de la législation sur les services numériques
Entrée en application générale de la législation sur les services numériques
Le cadre d'application de la législation sur les services numériques
Législation sur les services numériques — Questions et réponses
Quote
| Zařazeno | po 22.04.2024 16:04:00 |
|---|---|
| Zdroj | Evropská komise fr |
| Originál | ec.europa.eu/commission/presscorner/api/documents?reference=IP/24/2227&language=fr |
| lang | fr |
| guid | /IP/24/2227/ |
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