La Commission et les autorités nationales de protection des consommateurs intentent une action contre 20 compagnies aériennes pour pratiques d'écoblanchiment trompeuses

Action contre 20 compagnies aériennes pour pratiques d'écoblanchiment trompeuses

A la suite d'une alerte du Bureau européen des consommateurs (BEUC), la Commission européenne et les autorités de l'UE chargées de la protection des consommateurs (autorités du réseau de coopération en matiere de protection des consommateurs – CPC) ont envoyé des lettres a 20 compagnies aériennes dans lesquelles elles recensent plusieurs types d'allégations écologiques potentiellement trompeuses et les invitent a mettre leurs pratiques en conformité avec la législation de l'UE en matiere de protection des consommateurs dans un délai de 30 jours.

Le réseau CPC, dirigé par la direction générale de l'inspection économique belge, l'autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés, l'autorité norvégienne des consommateurs et la direction générale espagnole de la consommation, s'est concentré sur les allégations de compagnies aériennes selon lesquelles les émissions de CO2 causées par un vol pouvaient etre compensées par des projets climatiques ou par l'utilisation de carburants durables, auxquels les consommateurs pourraient contribuer en payant des redevances supplémentaires. Les autorités sont préoccupées par le fait que les pratiques recensées puissent etre considérées comme des actions ou omissions trompeuses, interdites en vertu des articles 5, 6 et 7 de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Les compagnies aériennes doivent encore toutefois préciser si ces allégations peuvent etre étayées par des preuves scientifiques solides.

Principaux éléments de l'action

La Commission européenne et le réseau CPC ont recensé plusieurs types de pratiques trompeuses potentielles de la part de 20 compagnies aériennes, telles que:

• créer l'impression erronée que le paiement d'une redevance supplémentaire pour financer des projets de lutte contre le changement climatique ayant une incidence moindre sur l'environnement ou pour soutenir l'utilisation de carburants alternatifs pour l'aviation peut réduire ou compenser pleinement les émissions de CO2;

• utiliser le terme «carburants d'aviation durables» (CAD) sans justifier clairement l'incidence environnementale de ces carburants;
• utiliser les termes «vert», «durable» ou «responsable» de maniere absolue ou utiliser d'autres allégations environnementales implicites;
• affirmer que la compagnie aérienne évolue vers un niveau zéro d'émission nette de gaz a effet de serre (GES) ou vers toute performance environnementale future, sans engagements, objectifs et systemes de suivi indépendants clairs et vérifiables;
• présenter aux consommateurs une «calculatrice» permettant de chiffrer les émissions de CO2 d'un vol donné, sans fournir de preuves scientifiques suffisantes quant a la fiabilité de ce calcul et sans donner d'informations sur les éléments utilisés pour celui-ci;
• présenter aux consommateurs une comparaison des vols en ce qui concerne leurs émissions de CO2, sans fournir d'informations suffisantes et précises sur les éléments sur lesquels se fonde la comparaison.

Prochaines étapes

La Commission européenne et les autorités du réseau CPC ont invité les entreprises concernées a fournir, dans un délai de 30 jours, une réponse exposant les mesures qu'elles proposent pour répondre aux préoccupations découlant de leurs allégations environnementales pour la commercialisation de leurs produits au titre de la législation de l'UE en matiere de protection des consommateurs. Apres réception des réponses des entreprises, la Commission européenne organisera des réunions avec le réseau CPC et les compagnies aériennes afin de discuter des solutions proposées par celles-ci. En outre, la Commission surveillera la mise en ouvre des modifications convenues. Si les compagnies aériennes concernées ne prennent pas les mesures nécessaires pour résoudre les problemes soulevés dans la lettre, les autorités du réseau CPC pourront décider de prendre de nouvelles mesures d'exécution, y compris des sanctions.

Cette action vise a garantir l'alignement des pratiques commerciales dans l'ensemble du secteur du transport aérien sur la législation de l'UE en matiere de protection des consommateurs, qui impose des regles concernant la justification et la communication des allégations environnementales volontaires.

Contexte

Le réseau de coopération en matiere de protection des consommateurs (CPC) est un réseau d'autorités chargées de faire appliquer la législation de l'Union relative a la protection des consommateurs. En vertu du reglement relatif a la coopération en matiere de protection des consommateurs, et sous la coordination de la Commission européenne, ces autorités peuvent prendre des mesures pour résoudre des problemes transfrontieres au niveau de l'UE. En outre, dans le meme cadre, les associations de consommateurs telles que le BEUC peuvent publier des alertes sur les menaces émergentes sur le marché; leurs informations sont ensuite directement accessibles aux autorités répressives. L'enquete a été déclenchée par une alerte du BEUC.

Avec le pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne a publié en 2019 son plan d'action stratégique visant a stimuler l'utilisation de ressources plus durables, en effectuant la transition vers l'économie circulaire, afin de restaurer la biodiversité et de réduire la pollution. En outre, avec le nouvel agenda du consommateur, la transition écologique a été définie comme une priorité, de meme que la nécessité de mieux doter les consommateurs d'informations claires et fiables sur l'incidence environnementale d'un produit ou d'un service. Il exige également de mieux protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses liées au climat, une pratique souvent appelée «écoblanchiment».

Les articles 5, 6 et 7 de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-a-vis des consommateurs dans le marché intérieur interdisent les pratiques commerciales déloyales sous la forme d'actions ou d'omissions trompeuses. La communication de la Commission européenne intitulée «Orientations concernant l'interprétation et l'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales» fournit des informations spécifiques sur les allégations environnementales qui doivent etre considérées comme trompeuses.

Une mesure concrete visant a renforcer la protection des consommateurs contre les allégations écologiques trompeuses figure également dans la directive visant a donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique, qui interdit explicitement les allégations, fondées sur la compensation des émissions de gaz a effet de serre, selon lesquelles un produit a une incidence neutre, réduite ou positive sur l'environnement en ce qui concerne les émissions de gaz a effet de serre, et qui définit également les exigences a respecter par un professionnel lors de l'utilisation d'allégations sur la performance environnementale future d'un produit.

En outre, la proposition de directive de la Commission européenne relative a la justification et a la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques), proposée par la Commission en mars 2023, prévoit que les États membres veillent a ce que les professionnels procedent a une évaluation pour étayer les allégations environnementales explicites. En ce qui concerne en particulier les allégations relatives aux compensations des émissions, les professionnels devraient faire preuve de transparence en dissociant la partie de l'allégation qui concerne leurs propres activités de la partie qui repose sur l'achat de compensations.

Pour en savoir plus

Informations supplémentaires sur les actions visant a faire respecter les droits des consommateurs

Directive relative aux pratiques commerciales déloyales

Réseau de coopération en matiere de protection des consommateurs

En savoir plus sur les actions en faveur de la consommation durable

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