La Commission autorise un régime d'aides d'État allemand d'un montant de 1,7 milliard d'euros visant à soutenir les opérateurs de transport de fret ferroviaire par wagons isolés et par groupe de wagons

Aide d'État allemande d'un montant de 1,7 milliard d'euros

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, un régime allemand d'un montant de 1,7 milliard d'euros visant a soutenir les opérateurs de transport de fret ferroviaire par wagons isolés et par groupe de wagons. La mesure contribuera a garantir que le secteur du fret ferroviaire reste concurrentiel tout en préservant la performance environnementale du rail, conformément aux objectifs de la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission et du pacte vert pour l'Europe.

La mesure allemande

L'Allemagne a notifié a la Commission son intention d'introduire un régime d'un montant de 1,7 milliard d'euros visant a soutenir les opérateurs de transport de fret ferroviaire par wagons isolés et par groupe de wagons. L'objectif du régime est d'aider les opérateurs ferroviaires a couvrir une partie de leurs couts d'exploitation élevés. Ce faisant, le régime vise a soutenir et a préserver le transfert modal de la route au rail, promouvant ainsi un moyen de transport plus écologique.

Dans le cadre du transport par wagons isolés, des wagons individuels ou des groupes de wagons de différents expéditeurs sont regroupés pour former un train. A l'inverse, dans le cadre du transport par groupes de wagons, la meme composition de convoi est maintenue de l'origine a la destination. Ce type de transport est admissible en vertu du régime pour les trajets jusqu'a une distance maximale de 300 km s'ils sont effectués par des trains-blocs courts comptant 15 wagons maximum. Les deux types de transport peinent a atteindre la viabilité économique. Le transport par wagons isolés entraîne des couts élevés en raison de sa complexité et du fait qu'il comporte plusieurs étapes liées a la commutation et a la manouvre des wagons. Le transport par groupe de wagons effectué par des trains-blocs courts ne bénéficie pas d'économies d'échelle en raison du nombre plus faible de wagons et des courtes distances desservies.

Dans le cadre du régime, l'aide prendra la forme de subventions directes. Le budget annuel maximal s'éleve a 320 millions d'euros, avec un budget global de 1,7 milliard d'euros sur les cinq ans que durera le régime. Le régime s'appliquera jusqu'en 2029.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié la mesure au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, et notamment de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatif a la coordination des transports et des lignes directrices de 2008 sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires. La Commission a conclu que:

• le régime est bénéfique pour l'environnement et la mobilité, étant donné qu'il soutient des segments du transport de fret ferroviaire, qui est moins polluant que le transport routier et diminue la congestion routiere;
• la mesure est nécessaire et appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi, a savoir soutenir et préserver le transfert modal de la route aux segments du transport ferroviaire confrontés a des couts d'exploitation élevés;
• le régime est proportionné, a savoir limité au minimum nécessaire, étant donné que l'aide reste inférieure aux seuils maximaux fixés dans les lignes directrices sur le secteur ferroviaire;
• l'aide se limite a réduire les désavantages concurrentiels auxquels fait face le transport de fret ferroviaire par rapport au transport routier. En conséquence, la mesure n'aura pas d'effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges dans l'UE.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime allemand en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

L'article 93 du TFUE permet aux États membres de soutenir la coordination des transports, y compris des transports urbains. Les lignes directrices de 2008 concernant le secteur ferroviaire établissent les conditions dans lesquelles les aides aux entreprises ferroviaires peuvent etre considérées comme compatibles avec le marché intérieur et les regles en matiere d'aides d'État, notamment sur la base de l'article 93 du TFUE.

La décision de ce jour fait suite aux précédentes autorisations par la Commission, au titre des lignes directrices sur le secteur ferroviaire, d'autres régimes allemands actuellement en vigueur, qui fournissent un soutien aux opérateurs de transport ferroviaire tant de voyageurs que de fret (SA.110055) ainsi que des régimes soutenant spécifiquement les opérateurs de fret ferroviaire (SA.109540, SA.58046).

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.108800 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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