Questions et réponses sur la législation sur les matières premières critiques

Q &EN sur la législation sur les matieres premieres critiques

Quels sont les principaux objectifs de la législation sur les matieres premieres critiques?

La législation européenne sur les matieres premieres critiques vise a garantir l'approvisionnement sur et durable de l'UE en matieres premieres critiques. Elle vise a renforcer toutes les étapes de la chaîne de valeur des matieres premieres critiques européennes, a diversifier les importations de l'UE afin de réduire les dépendances stratégiques, a améliorer la capacité de l'UE a suivre et a atténuer les risques de perturbation de l'approvisionnement en matieres premieres critiques, et a améliorer la circularité et la durabilité.

Les matieres premieres critiques sont indispensables a l'économie de l'UE et un large éventail de technologies nécessaires pour des secteurs stratégiques tels que les technologies propres, le numérique, l'aérospatial et la défense. Le reglement sur les matieres premieres critiques crée les conditions nécessaires pour garantir l'acces de l'UE a un approvisionnement sur et durable en matieres premieres critiques, permettant a l'Europe d'atteindre ses objectifs climatiques et numériques a l'horizon 2030 tout en préservant sa compétitivité et ses besoins en matiere de sécurité économique.

Que contient la législation sur les matieres premieres critiques?

La législation européenne sur les matieres premieres critiques s'appuie sur quatre piliers essentiels:

Premierement, la loi définit des priorités et fixe des objectifs clairs en ce qui concerne le renforcement des chaînes d'approvisionnement de l'UE en matieres premieres critiques. En particulier, pour la premiere fois, une liste des matieres premieres critiques et une liste de matieres premieres stratégiques sont codifiées dans la législation. La loi prévoit des criteres de référence visant a améliorer les capacités d'extraction, de transformation et de recyclage des matieres premieres critiques dans l'UE et a orienter les efforts de diversification.

La loi fixe des criteres de référence pour les capacités nationales tout au long de la chaîne d'approvisionnement stratégique en matieres premieres et pour la diversification de l'approvisionnement de l'UE:

• La capacité d' extraction de l'UE d'au moins 10 % de la consommation annuelle de matieres premieres stratégiques de l'UE;
• Capacité de transformation de l'UE d'au moins 40 % de la consommation annuelle de matieres premieres stratégiques de l'UE;
• Capacité de recyclage de l'UE d'au moins 25 % de la consommation annuelle de matieres premieres stratégiques de l'UE; et
• Pas plus de 65 % de la consommation annuelle de chaque matiere premiere stratégique de l'Union dépend d'un seul pays tiers pour chaque étape pertinente de la chaîne de valeur.

Pour atteindre ces criteres de référence, le reglement définit des mesures visant a renforcer les capacités européennes de production de matieres premieres critiques tout au long de la chaîne de valeur, telles que, par exemple, un nouveau cadre pour la sélection et la mise en ouvre de projets stratégiques, qui peuvent bénéficier d'autorisations simplifiées et de conditions propices a l'acces au financement. Il définit également les exigences nationales relatives a l'élaboration de programmes d'exploration en Europe. En outre, les États membres sont tenus de fournir a tous les projets dans le domaine des matieres premieres critiques un point de contact unique pour tous les permis pertinents. Des projets stratégiques peuvent également etre développés dans des pays tiers, dans l'intéret mutuel de l'UE et de ses partenaires.

Deuxiemement, la loi comprend des mesures visant a améliorer la circularité et l' utilisation efficace des matieres premieres critiques en stimulant les chaînes de valeur pour les matieres premieres critiques recyclées. Par exemple, en obligeant les opérateurs et les États membres a améliorer la récupération des matieres premieres critiques tirées de produits et de déchets qui en contiennent sur le marché de l'UE. En outre, des efforts seront entrepris pour encourager le progres technologique et l'utilisation efficace des ressources.

Troisiemement, la loi définit des actions visant a améliorer la préparation de l'UE et a atténuer les risques pour l'approvisionnement. Afin de garantir la résilience des chaînes d'approvisionnement, le reglement permet le suivi des chaînes d'approvisionnement en matieres premieres critiques, ainsi que l'échange d'informations et la coordination future des stocks de matieres premieres stratégiques entre les États membres. Les grandes entreprises devront procéder a une évaluation des risques de leurs chaînes d'approvisionnement.

Quatriemement, l'acte institue un comité européen des matieres premieres critiques, composé de pays de l'UE et de la Commission, chargé de conseiller et de coordonner la mise en ouvre des mesures énoncées dans l'acte et de discuter des partenariats stratégiques de l'UE avec les pays tiers.

Quelle est la différence entre les matieres premieres critiques et les matieres premieres stratégiques?

Les matieres premieres critiques sont des matieres qui sont considérées comme importantes pour l'ensemble de l'économie européenne et sont exposées a un risque élevé de rupture d'approvisionnement. La loi contient une liste des matieres premieres critiques et codifie la méthode relative aux matieres premieres critiques utilisée pour l'évaluation dans la législation, qui sera utilisée pour mettre a jour périodiquement la liste des matieres premieres critiques.

En outre, la loi dresse également une liste de matieres premieres stratégiques, c'est-a-dire de matieres premieres utilisées dans des secteurs stratégiques tels que les énergies renouvelables, les technologies numériques, aérospatiales et de défense, et pour lesquelles lacroissance prévue de la demande par rapport aux niveaux actuels de l'offre, combinée aux difficultés d'expansion de la production, est susceptible de créer des risques pour l'approvisionnement dans un avenir proche. Les deux listes seront réexaminées au moins tous les 3 ans.

La loi contient des mesures, y compris celles relatives au suivi, a la circularité et a la durabilité, qui s'appliquent a toutes les matieres premieres critiques. D'autres mesures s'adressent spécifiquement aux matieres premieres stratégiques, notamment au moyen d'actions visant a accroître les capacités nationales, la diversification et la préparation aux risques. En outre, les mesures relatives aux stocks stratégiques et aux achats communs s'appliquent spécifiquement aux matieres premieres stratégiques.

Quel est le rôle du comité des matieres premieres critiques?

Un comité européen des matieres premieres critiques est créé pour conseiller la Commission et faciliter la coordination et la mise en ouvre, a l'échelle de l'UE, des actions relatives a l'exploration, au suivi, aux stocks stratégiques et aux projets stratégiques avec les pays tiers, et pour fournir des conseils sur l'acces des projets stratégiques au financement. Le comité est présidé par la Commission. Il est composé des États membres et de la Commission et compte des représentants du Parlement européen en qualité d'observateurs. Elle entretient des contacts réguliers avec les parties prenantes concernées afin de remplir correctement ses fonctions.

La premiere réunion du comité des matieres premieres critiques a lieu aujourd'hui, le 23 mai 2024. Au cours de la réunion, le comité discutera de son organisation, du processus de sélection des projets stratégiques et de leur financement futur, ainsi que des partenariats stratégiques, du suivi et de la constitution de stocks de matieres premieres critiques. Le comité examinera également le futur plan de travail pour l'année qui a adopté ses regles de procédure.

Comment la Commission sélectionnera-t-elle les projets stratégiques?

Les projets contribuant a renforcer les capacités stratégiques en matieres premieres a toutes les étapes de la chaîne de valeur, tant a l'intérieur qu'a l'extérieur de l'UE, peuvent prétendre au statut de «projet stratégique». Les projets seront sélectionnés en fonction de leur contribution a la sécurité de l'approvisionnement en matieres premieres stratégiques, de leur faisabilité technique, de leur capacité a remplacer les matieres premieres stratégiques, de la durabilité et des normes sociales. Les projets dans l'UE doivent apporter une dimension européenne et les projets dans les pays tiers doivent apporter une valeur ajoutée locale. Le champ d'application couvre les projets permettant la production de matieres qui remplacent les matieres premieres stratégiques.

Les projets stratégiques dans l'UE bénéficieront d'une rationalisation des autorisations pour accélérer les procédures administratives. Les États membres devront respecter des délais clairs pour l'ensemble de la procédure, coordonner, dans le cadre d'une procédure unique, les évaluations environnementales pertinentes et, le cas échéant, appliquer des procédures d'urgence en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.

Pour les projets stratégiques en dehors de l'UE, des conditions environnementales et sociales élevées continuent de s'appliquer et il convient d'apporter une valeur ajoutée locale aux pays tiers qui sont des marchés émergents ou des économies en développement. La Commission, assistée par le comité, soutient la mise en ouvre des projets et cherche a créer des synergies avec les initiatives internationales existantes, telles que la stratégie «Global Gateway».

Aujourd'hui, lors de la premiere réunion du comité des matieres premieres critiques, la Commission lance le premier appel a projets stratégiques. La premiere date limite est le 22 aout 2024, a 12 h 00 (HEC). L'évaluation et la sélection des projets stratégiques seront effectuées par la Commission, avec le soutien et l'avis du comité.

Comment les procédures administratives seront-elles simplifiées pour les projets stratégiques?

Les États membres seront tenus d'accorder la priorité aux projets stratégiques dans leurs processus administratifs. La loi fixe également des délais clairs pour les décisions a prendre concernant les demandes d'autorisation liées a des projets stratégiques. En d'autres termes, pour les projets stratégiques, la durée totale de la procédure d'octroi des autorisations ne devrait pas dépasser 27 mois pour les projets d'extraction ou 15 mois pour les projets de transformation et de recyclage.

Pour aider les entreprises, les États membres sont également tenus de désigner des points de contact uniques pour les projets dans le domaine des matieres premieres critiques. Le point de contact unique fournira des orientations aux promoteurs de projets sur les questions administratives et servira de point de contact unique tout au long de la procédure d'octroi des autorisations.

Comment les projets stratégiques seront-ils financés?

La prévisibilité accrue du label des projets stratégiques devrait encourager leur réduction des risques financiers au moyen d'instruments de financement privés. En outre, plusieurs instruments de financement disponibles au niveau de l'UE peuvent soutenir des projets stratégiques.

La plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP) apporte une réponse structurelle aux besoins d'investissement des industries. Son champ d'application comprend les technologies numériques, les technologies propres et les biotechnologies, ainsi que les matieres premieres critiques nécessaires a leurs chaînes de valeur respectives. Les projets stratégiques relevant de la législation sur les matieres premieres critiques sont explicitement inclus dans son champ d'application, ce qui les rend éligibles a un soutien au titre des fonds de la politique de cohésion (a savoir le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen plus et le Fonds pour une transition juste).

Les projets stratégiques peuvent également bénéficier d'un soutien, s'ils remplissent les criteres nécessaires, au titre du Fonds pour l'innovation ou du Fonds pour la reprise et la résilience.

En outre, les investissements dans la chaîne de valeur des matieres premieres critiques sont éligibles au titre d'InvestEU. Pour les projets stratégiques a l'étranger, la stratégie «Global Gateway» et, en particulier, le Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD +) peuvent etre utilisés pour les soutenir.

En outre, la Commission continuera de soutenir les programmes de recherche et d'innovation dans le domaine des matieres premieres critiques, en particulier avec le programme-cadre «Horizon Europe».

Bon nombre de ces projets peuvent nécessiter un financement comprenant des aides d'État. Parmi d'autres possibilités prévues par les regles habituelles en matiere d'aides d'État, le champ d'application de l' encadrement temporaire de crise et de transition en matiere d'aides d'État est pertinent dans ce contexte, car il permet aux États membres de soutenir les investissements en faveur de la production ou du recyclage de matieres premieres critiques nécessaires a la fabrication d'équipements stratégiques (a savoir les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes a chaleur, les électrolyseurs et l'utilisation et le stockage du carbone), ce qui est essentiel a la transition vers une économie a zéro émission nette.

Comment la loi garantit-elle la durabilité et la circularité des matieres premieres?

La Commission et les pays de l'UE doivent s'efforcer d'encourager le progres technologique et l'utilisation efficace des ressources afin de modérer l'augmentation attendue de la consommation de matieres premieres critiques dans l'Union.

Les pays de l'UE prendront des mesures pour améliorer la collecte des déchets riches en matieres premieres critiques et garantir leur recyclage en matieres premieres critiques secondaires.

En raison de son histoire miniere, l'UE possede de nombreux anciens sites miniers et résidus qui peuvent contenir de précieuses matieres premieres critiques, mais dont le potentiel n'a pas encore été analysé. La loi oblige les exploitants actuels a évaluer la possibilité de valorisation a partir de ces sites et a recueillir des informations sur la teneur en matieres premieres critiques des déchets qu'ils produisent ainsi que sur les déchets stockés sur leurs sites. En ce qui concerne les mines fermées et abandonnées, la législation confie aux États membres la responsabilité de collecter ces données — a partir de dossiers d'autorisation et de campagnes d'échantillonnage ciblées — et de les publier dans une base de données librement accessible. Cela permettra aux opérateurs potentiels d'identifier des sites d'intéret potentiels et de mettre en ouvre de tels projets de récupération avec les autorités publiques.

La législation contient également des dispositions visant a établir des exigences de circularité pour les aimants permanents, qui sont des technologies connues pour contenir des terres rares et pour lesquelles l'UE est entierement dépendante de pays tiers. Aujourd'hui, moins de 1 % des terres rares consommées dans l'UE sont recyclées. Les aimants permanents sont présents dans un large éventail de produits stratégiques pour les transitions énergétique et numérique (par exemple, les éoliennes et les véhicules électriques). S'il est techniquement possible de les recycler, cette recyclabilité reste tres limitée. Afin de garantir la recyclabilité des aimants permanents, la loi facilite le travail des installations de recyclage en fixant des exigences en matiere d'information sur le type et la composition des aimants permanents figurant dans une liste définie de produits et sur la teneur recyclée de certaines matieres premieres critiques dans les nouveaux aimants.

La loi habilite la Commission a établir des exigences en matiere d'information concernant l'empreinte environnementale des matieres premieres critiques soumises a diverses garanties. Cela contribuera a accroître la circularité et la durabilité des matieres premieres critiques mises sur le marché de l'UE, ce qui permettra aux clients de faire des choix éclairés sur les produits contenant des matieres premieres critiques.

La circularité doit commencer plus tôt que lorsqu'un produit devient un déchet. Par conséquent, la Commission met également l'accent sur la recyclabilité des matieres premieres critiques et leur substitution dans ses travaux sur les exigences en matiere d'écoconception spécifiques aux produits. Elle mobilisera également jusqu'a 200 millions d'euros pour déployer dix pôles supplémentaires de circularité afin d'accroître considérablement la récupération et le recyclage des matieres premieres dans l'ensemble de l'Union.

Que prévoit la loi pour prévenir les pénuries de matieres premieres stratégiques?

La loi fournit un cadre global pour mieux équiper les États membres et les entreprises pour faire face aux ruptures d'approvisionnement. Premierement, la Commission, avec le soutien du comité des matieres premieres critiques, coordonnera le suivi des risques liés a l'approvisionnement en matieres premieres critiques, qui sera accessible au public. La Commission, conseillée par le comité, coordonnera les tests de résistance dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement en matieres premieres stratégiques afin d'évaluer l'exposition réelle aux risques liés a l'approvisionnement.

Deuxiemement, l'acte permet a la Commission de recueillir des informations sur les stocks stratégiques des États membres dans l'ensemble de l'UE, puis de coordonner ces stocks afin de mieux équiper l'Union avant une crise. En outre, afin d'inciter les entreprises a élaborer des stratégies appropriées d'atténuation des risques d'approvisionnement et a renforcer leur résilience, la loi oblige les grandes entreprises qui fabriquent des technologies stratégiques a partir de matieres premieres stratégiques a effectuer une évaluation des risques de leurs chaînes d'approvisionnement tous les trois ans. Enfin, la Commission mettra également en place un mécanisme visant a faciliter les achats conjoints de matieres premieres stratégiques pour les entreprises européennes intéressées.

La loi facilitera-t-elle la mise en place de partenariats stratégiques?

Les partenariats stratégiques conclus avec des pays tiers contribuent a diversifier les sources d'approvisionnement en matieres premieres en intégrant davantage les chaînes de valeur des matieres premieres de l'UE avec celles des pays tiers riches en ressources.

La loi fixe les conditions de l'établissement et de la mise en ouvre de futurs partenariats stratégiques. Afin d'élaborer et de garantir un cadre cohérent pour la conclusion de futurs partenariats, les États membres et la Commission, dans le cadre de leur interaction au sein du comité, examineront et assureront la coordination, notamment en ce qui concerne la question de savoir si les partenariats existants permettent d'atteindre les objectifs visés, la hiérarchisation des pays tiers pour les nouveaux partenariats, le contenu de ces partenariats, ainsi que leur cohérence et les synergies potentielles entre la coopération bilatérale des États membres avec les pays tiers concernés.

L'objectif est de rechercher des partenariats mutuellement bénéfiques avec les marchés émergents et les économies en développement, conformément a la stratégie «Global Gateway» de l'UE, qui contribuent a la diversification de sa chaîne d'approvisionnement en matieres premieres et apportent une valeur ajoutée dans les pays partenaires.

Jusqu'a présent, l'UE a signé des partenariats avec l'Argentine, le Canada, le Chili, la République démocratique du Congo, le Groenland, le Kazakhstan, la Namibie, la Norvege, le Rwanda, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et la Zambie.

Pour plus d'informations

Communiqué de presse

Projets stratégiques dans le cadre de l'AMR