Questions et réponses sur le règlement pour une industrie «zéro net»

Q &EN sur le reglement pour une industrie «zéro net»

Qu'est-ce que le reglement pour une industrie «zéro net» et comment s'articule-t-il avec les objectifs de l'UE en matiere d'énergie et de climat?

L'UE s'est engagée a parvenir a la neutralité climatique d'ici a 2050. Cet objectif se trouve au cour du pacte vert pour l'Europe et est conforme a l'engagement en faveur de l'action mondiale pour le climat que l'Union a pris dans le cadre de l'accord de Paris. Le reglement pour une industrie «zéro net» vise a accroître la capacité de production de l'UE des technologies nécessaires pour parvenir a la neutralité climatique, telles que les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes a chaleur, les batteries, les électrolyseurs et les technologies nucléaires, entre autres, y compris les composants essentiels de ces technologies, tels que les cellules photovoltaiques ou les pales des éoliennes. L'objectif est de faire en sorte que l'Union puisse transformer son économie tout en maintenant son autonomie stratégique ouverte, en veillant a ce que les citoyens aient acces a une énergie propre, abordable et sure et en évitant de créer de nouvelles dépendances. Le reglement pour une industrie «zéro net» a été annoncé par la présidente von der Leyen dans le cadre du plan industriel du pacte vert présenté en février 2023. Le plan définit la maniere dont l'UE renforcera son avantage concurrentiel en renforçant la capacité de production de l'UE pour les technologies et produits «zéro net» nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de l'UE en matiere de climat. Outre le reglement pour une industrie «zéro net», le plan industriel du pacte vert a annoncé le reglement sur les matieres premieres critiques afin de garantir un acces suffisant aux matieres, telles que les terres rares, qui sont essentielles pour la fabrication de technologies clés, et la réforme de l'organisation du marché de l'électricité, afin de faire bénéficier les consommateurs des couts moindres des énergies renouvelables. La législation sur les matieres premieres critiques est entrée en vigueur le 23 mai 2024.

Comment le reglement pour une industrie «zéro net» stimulera-t-il la compétitivité de l'industrie de l'UE?

L'objectif du reglement est de couvrir au moins 40 % des besoins annuels de déploiement des technologies «zéro net» fabriquées dans l'UE d'ici a 2030.

Le reglement pour une industrie «zéro net» simplifie le cadre réglementaire pour attirer les investissements et développer la fabrication de ces technologies et contribue donc a accroître la compétitivité de l'industrie des technologies «zéro net» en Europe.

En outre, les pouvoirs publics devront tenir compte de la durabilité, de la résilience, de la cybersécurité et d'autres criteres qualitatifs dans les procédures de passation de marchés pour les technologies propres, les encheres pour le déploiement des énergies renouvelables et d'autres formes d'intervention publique.

Les États membres seront en mesure de soutenir un ensemble de technologies «zéro net» telles que l'énergie solaire photovoltaique, l'éolien, les pompes a chaleur, les technologies nucléaires, les technologies de l'hydrogene, les batteries et les technologies de réseau en établissant des «projets stratégiques» qui bénéficieraient d'un statut prioritaire au niveau national, de délais d'autorisation plus courts, de procédures rationalisées et d'une assistance pour accéder au financement.

La création de vallées d'accélération «zéro net» facilitera encore la création de pôles d'activité industrielle «zéro net» dans l'UE.

L'initiative «zéro net» comprend des mesures d'investissement dans l'éducation, la formation et l'innovation avec la création d' académies de l'industrie «zéro net» afin de former 100,000 travailleurs dans un délai de trois ans et de soutenir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Des bacs a sable réglementaires seront mis en place pour tester des technologies «zéro net» innovantes dans des conditions réglementaires flexibles. Enfin, la plateforme «Europe zéro net» servira de plateforme centrale de coordination, au sein de laquelle la Commission et les pays de l'UE pourront discuter et échanger des informations et recueillir les contributions des parties prenantes.

Quelles sont les technologies «zéro net» couvertes?

Le reglement soutient les technologies «zéro net» suivantes:

a) technologies solaires;

b) l'éolien terrestre et les technologies renouvelables en mer;

C) les technologies de stockage des batteries et de l'énergie;

d) pompes a chaleur et technologies de l'énergie géothermique;

e) technologies de l'hydrogene;

f) Technologies durables du biogaz et du biométhane;

les technologies de captage et de stockage du carbone;

h) les technologies de réseau électrique;

technologies de fission nucléaire;

j) les technologies relatives aux carburants alternatifs durables;

K) Technologies hydroélectriques;

l) Toute autre technologie en matiere d'énergies renouvelables;

les technologies d'efficacité énergétique liées au systeme énergétique;

n) les carburants renouvelables d'origine non biologique;

o) des solutions biotechnologiques en matiere de climat et d'énergie;

toute autre technologie industrielle transformatrice pour la décarbonation;

Q) les technologies de transport et d'utilisation du CO2;

R) Technologies de propulsion éolienne et de propulsion électrique pour le transport; et

toute autre technologie nucléaire.

Compte tenu de la nécessité d'accroître la compétitivité dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement «zéro net», le reglement pour une industrie «zéro net» couvre également les fabricants d'industries a forte intensité énergétique, tels que l'acier, les produits chimiques ou le ciment, qui produisent des composants qui sont utilisés dans ces technologies «zéro net» et qui investissent dans la décarbonation.

Qu'est-ce que les projets stratégiques «zéro net», et quel soutien recevront-ils?

Le reglement introduit la notion de «projets stratégiques «zéro net»», qui sont des projets essentiels pour améliorer et renforcer la résilience et l'autonomie de l'industrie a zéro émission nette de l'Union. Ces projets peuvent etre proposés par les promoteurs de projets et seront sélectionnés par l'État membre concerné sur la base de leur contribution a l'augmentation de la capacité de production des (composants de) technologies «zéro net» lorsque l'UE dépend fortement des importations en provenance d'un seul pays tiers, ou sur la base de leur contribution a la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement industrielle «zéro net» de l'UE.

Les projets stratégiques «zéro net» bénéficient d'un «statut prioritaire» au niveau national, ce qui garantit un traitement administratif rapide ainsi qu'une autorisation aussi rapide que possible dans des délais plus courts. Les projets stratégiques «zéro net» pourront aussi etre considérés comme des projets d'intéret public supérieur. Les promoteurs de projets stratégiques «zéro net» bénéficieront également d'une attention supplémentaire au sein de la plateforme «Europe zéro net», y compris en ce qui concerne les conseils en matiere de financement. En outre, ces projets devraient également faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement d'urgence dans toutes les procédures judiciaires et de reglement des litiges, conformément a la législation nationale et européenne.

En quoi sera-t-il plus simple d'obtenir des permis pour les technologies «zéro net»?

Actuellement, l'imprévisibilité, la complexité et, dans certains cas, la durée excessive des procédures nationales d'octroi de permis compromettent la sécurité de la planification et des investissements nécessaires au développement efficace de projets de production de technologies «zéro net» dans l'Union. Afin d'accroître l'efficacité et la transparence, le reglement pour une industrie «zéro net» exigera donc des États membres qu'ils mettent en place des guichets uniques faisant office de points de contact uniques pour les promoteurs de projets dans un délai de 6 mois a compter de l'entrée en vigueur de l'acte. Ces points de contact uniques faciliteront et coordonneront l'ensemble de la procédure d'octroi de permis et conseilleront également les projets «zéro net» en ce qui concerne d'autres questions importantes pour attirer les investissements et développer les projets «zéro net» dans l'UE.

Le reglement pour une industrie «zéro net» introduit des délais contraignants pour les États membres pour l'ensemble de la procédure d'octroi de permis, en fonction du statut et de la taille d'un projet:

Pour les projets stratégiques «zéro net»: 9 mois si la capacité de production annuelle est inférieure a 1 GW, et 12 mois si cette capacité est supérieure a 1 GW ou si la production n'est pas mesurée en GW.
Pour d' autres projets de production de technologies «zéro net»: 12 mois si la capacité de production annuelle est inférieure a 1 GW, et 18 mois si cette capacité est supérieure a 1 GW ou si la production n'est pas mesurée en GW.

Afin de réduire encore les formalités administratives, le reglement pour une industrie «zéro net» garantit que les autorités acceptent tous les documents par voie électronique et qu'elles tiennent compte des études pertinentes et des permis préexistants afin d'éviter les doubles emplois. Elle permettra également aux promoteurs de projets d'avoir facilement acces aux informations sur les procédures de reglement des litiges.

Dans le meme temps, les évaluations environnementales et les autorisations requises en vertu du droit de l'Union, qui constituent une garantie essentielle contre les incidences négatives sur l'environnement, continueront de faire partie intégrante des procédures d'octroi de permis.

Qu'est-ce que les vallées d'accélération «zéro net» et quels sont les avantages?

Les États membres peuvent désigner des vallées d'accélération «zéro net» afin de favoriser les pôles d'activité industrielle «zéro net». Ces vallées d'accélération «zéro net» attireront des investissements dans des domaines ou les infrastructures et d'autres besoins peuvent etre mobilisés par les acteurs industriels, en rationalisant davantage les procédures administratives par l'intermédiaire de leurs propres points de contact uniques. Dans le cadre de la ZIA, les autorités compétentes devront procéder a des évaluations environnementales (au titre de la directive sur l'évaluation environnementale stratégique et de la directive «Habitats») de la zone géographique, dans le but de rationaliser la planification ultérieure des différents projets.

En outre, ces vallées d'accélération «zéro net» et les projets qui y sont situés peuvent etre considérés comme ayant un intéret public supérieur, qu'il s'agisse ou non de projets stratégiques. Cela signifie que, le cas échéant, ils peuvent obtenir une évaluation simplifiée pour des dérogations spécifiques au titre de la législation environnementale de l'Union applicable. Les investissements publics dans ces vallées d'accélération «zéro net» peuvent également bénéficier des taux de cofinancement maximaux au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds pour une transition juste et du Fonds social européen +.

Comment le reglement encourage-t-il l'achat de produits de technologie «zéro net» durables, surs et contribuant a la résilience?

Le reglement pour une industrie «zéro net» encourage l'achat de technologies «zéro net» aupres d'un ensemble diversifié de fournisseurs, contribuant ainsi a la résilience des chaînes d'approvisionnement et répondant a des normes ambitieuses en ce qui concerne plusieurs dimensions, notamment la durabilité environnementale, la cybersécurité, l'innovation et les considérations sociales.

Les criteres hors prix susmentionnés devront etre pris en compte dans l'achat de produits de technologie «zéro net» au moyen de marchés publics et des régimes de subventions visant a encourager l'achat privé de technologies «zéro net». En outre, les criteres autres que le prix devront également etre pris en considération lors des encheres pour les énergies renouvelables (voir question 8).

Dans l'ensemble, l'inclusion de ces «criteres autres que le prix» souligne que, outre le prix et une offre économiquement avantageuse, des criteres qualitatifs joueront un rôle important dans l'achat de technologies «zéro net», conférant ainsi un avantage aux producteurs qui offrent de tels produits.

Comment la loi soutient-elle le déploiement des énergies renouvelables?

En renforçant la chaîne d'approvisionnement de l'UE en technologies «zéro net» qui sont essentielles a la transition vers une énergie propre, le reglement pour une industrie «zéro net» garantira que l'approvisionnement en technologies liées aux énergies renouvelables correspondra a la demande nécessaire pour atteindre les objectifs de déploiement ambitieux fixés dans la directive révisée sur les énergies renouvelables. Elle contribuera en outre a éviter les goulets d'étranglement dans la chaîne d'approvisionnement qui ralentissent le déploiement des énergies renouvelables et retardent ainsi la transition vers une énergie propre.

En ce qui concerne plus particulierement les énergies renouvelables, le reglement pour une industrie «zéro net» introduit des dispositions relatives a l'inclusion de criteres autres que le prix dans les encheres des énergies renouvelables. Ces mesures soutiendront le déploiement de technologies liées aux énergies renouvelables répondant a des normes élevées en matiere de durabilité et de résilience, tandis que les encheres sont actuellement largement centrées sur les criteres de prix. Les nouvelles regles exigent des États membres qu'ils introduisent des criteres liés a la cybersécurité, a la capacité de réaliser les projets pleinement et dans les délais, a la conduite responsable des entreprises, a la durabilité environnementale, a l'innovation, a l'intégration et a la résilience du systeme énergétique, soit au stade de la préqualification, soit lors des phases d'attribution des encheres. Les États membres devront appliquer ces regles a 30 % de leur volume d'encheres ou a au moins 6 GW de volume mis aux encheres. Afin de préparer le terrain pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et d'assurer l'harmonisation, la Commission a récemment formulé des recommandations et des orientations a l'intention des États membres sur la conception des encheres pour les énergies renouvelables, en mettant particulierement l'accent sur l'inclusion de criteres autres que le prix.

Comment le reglement pour une industrie «zéro net» soutient-il le déploiement de projets de captage, de transport et de stockage du CO2?

Le lancement d'une chaîne de valeur du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone nécessite une coordination intersectorielle afin de réduire les risques liés aux investissements privés dans le captage des émissions de CO₂. Le reglement pour une industrie «zéro net» fixe un objectif a l'échelle de l'UE consistant a atteindre une capacité annuelle de_stockage de CO2 de 50 millions de tonnes dans les sites géologiques de stockage de CO₂ dans l'UE d'ici a 2030, afin de rassurer les investisseurs de l'industrie sur le fait que leurs émissions captées peuvent etre stockées dans l'Union. En outre, elle introduit le concept de projets stratégiques «zéro net» pour les_chaînes de valeur du CO2 qui comprennent le captage, le transport et le stockage afin d'accélérer le développement de solutions industrielles de gestion du carbone que les industries peuvent utiliser pour décarboner leurs activités.

La loi supprime un obstacle majeur au développement du captage et du stockage du CO2 en tant que solution climatique économiquement viable, en particulier pour les émissions difficiles a réduire dans les industries a forte intensité énergétique, conformément aux objectifs de la communication sur la gestion industrielle du carbone.

La transparence est créée en rassemblant les actifs les plus pertinents pour créer un marché unique pour les services de stockage de CO₂. Il s'agit des informations fournies par les États membres sur la capacité potentielle de stockage du CO₂ en ce qui concerne l'adéquation géologique et les données géologiques existantes, en particulier celles provenant de l'exploration de sites de production d'hydrocarbures. Les investisseurs du site de stockage bénéficieront d'informations sur les projets de captage de CO₂ prévus, et les infrastructures de transport de CO₂ nécessaires bénéficieront des efforts raisonnables déployés par les États membres et l'UE pour soutenir son déploiement. En outre, le reglement pour une industrie «zéro net» impose aux producteurs de pétrole et de gaz de l'UE de contribuer proportionnellement a la mise en place des sites de stockage de CO₂ requis dans l'UE. Ces sites peuvent etre reconnus comme des projets stratégiques «zéro net» s'ils sont situés sur le territoire de l'UE, s'ils visent a fournir une capacité d'injection de CO₂ disponible sur le plan opérationnel d'ici a 2030 ou plus tôt, et s'ils ont demandé une autorisation pour le stockage géologique sur et permanent du CO₂, conformément a la directive 2009/31/UE.

Qu'est-ce que les bacs a sable réglementaires «zéro net»?

Le reglement habilite les États membres a créer des bacs a sable réglementaires «zéro net» pour tester des technologies «zéro net» innovantes dans un environnement contrôlé pendant une durée limitée. L'acte prévoit que les États membres introduisent de tels régimes réglementaires exceptionnels et temporaires permettant le développement, l'expérimentation et la validation de technologies innovantes «zéro net» avant leur mise sur le marché. Ces bacs a sable peuvent etre mis en place par les États membres de leur propre initiative ou a la demande de toute entreprise développant des technologies «zéro net» innovantes, respectant un ensemble de criteres d'éligibilité et de sélection. Lorsqu'elles sont admissibles, les petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un soutien supplémentaire pour accéder aux bacs a sable.

Les modalités et les conditions de mise en place et de fonctionnement des bacs a sable réglementaires pour les technologies «zéro net» seront clarifiées dans le droit dérivé, a savoir les actes d'exécution, découlant du reglement. En outre, la Commission a publié en juillet 2023 des orientations pour les bacs a sable, comme annoncé dans le nouveau programme européen d'innovation. Elle aide les États membres a préparer des bacs a sable réglementaires.

Comment la législation garantira-t-elle la disponibilité d'une main-d'ouvre appropriée pour les industries a zéro émission nette?

Il ne sera pas possible de renforcer la capacité de production des technologies «zéro net» en Europe sans une main-d'ouvre qualifiée importante. Le reglement pour une industrie «zéro net» vise a mobiliser tous les acteurs: l'industrie, les autorités des États membres (y compris aux niveaux régional et local), les prestataires d'enseignement et de formation et les partenaires sociaux, afin d'élaborer et de déployer rapidement des programmes d'éducation et de formation a grande échelle par l'intermédiaire des académies européennes de l'industrie «zéro net».

La Commission soutiendra, notamment par un financement d'amorçage, la mise en place de ces académies européennes de l'industrie «zéro net», chacune axée sur une technologie «zéro net» sur la base d'une évaluation des besoins en compétences dans le secteur. Les académies élaboreront des programmes, des contenus et du matériel d'apprentissage, ainsi que des justificatifs connexes destinés a etre utilisés volontairement par les prestataires d'enseignement et de formation dans l'ensemble de l'UE.

La loi vise également a favoriser la reconnaissance des qualifications professionnelles, avec un intéret particulier pour l'industrie «zéro net». Les États membres devront s'efforcer de vérifier si les programmes d'apprentissage des académies de l'industrie «zéro net» sont équivalents aux qualifications liées aux professions réglementées dans leur pays et, dans l'affirmative, faciliter la reconnaissance.

La plateforme «Europe zéro net», par l'intermédiaire d'un sous-groupe permanent sur les compétences, soutiendra le fonctionnement des académies et suivra les tendances en matiere de demande et d'offre de compétences pertinentes pour les technologies «zéro net».

Comment la Commission entend-elle garantir la mise en ouvre de la loi et la participation de l'industrie et des partenaires sociaux sur la voie du zéro émission nette?

La plateforme «Europe zéro net» réunit les États membres et la Commission afin d'aider et d'échanger conjointement les bonnes pratiques en ce qui concerne les actions et la mise en ouvre du reglement pour une industrie «zéro net», ainsi que de faciliter l'échange d'informations entre les parties prenantes. Des représentants des industries «zéro net», des organisations, des experts, de la société civile, du monde universitaire, des syndicats et d'autres tiers ou des alliances industrielles établies peuvent etre invités a participer aux réunions de la plateforme. La plateforme contribuera également a la coordination des académies «zéro net» et des partenariats industriels «zéro net».

Dans le cadre de la plateforme, un groupe industriel «zéro net» sera également mis en place. Ce groupe sera composé de représentants de l'industrie «zéro net», qui formuleront des recommandations a l'intention de la plateforme.

Afin de contribuer a réduire la charge réglementaire pesant sur les industries a zéro émission nette, un groupe consultatif scientifique sur la charge réglementaire «zéro net» sera mis en place, qui élaborera des conseils scientifiques sur l'incidence de la charge réglementaire dans l'Union sur les industries a zéro émission nette.

Afin de renforcer la coopération avec l'industrie européenne et les partenaires sociaux, la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a annoncé le lancement des dialogues sur l'énergie propre dans son discours sur l'état de l'Union de 2023, afin de discuter avec eux de la maniere de renforcer et de soutenir la mise en ouvre du pacte vert pour l'Europe, contribuant ainsi a une approche industrielle renforcée. La Commission a fait le point sur ces séries tenues jusqu'a présent dans une communication en avril 2024.

Pour plus d'informations

Communiqué de presse

Reglement pour une industrie «zéro net»

Zařazeno	po 27.05.2024 12:05:00
Zdroj	Evropská komise fr
Originál	ec.europa.eu/commission/presscorner/api/documents?reference=QANDA/24/2310&language=fr
lang	fr
guid	/QANDA/24/2310/