La Commission autorise l'acquisition de NetCo par KKR

Acquisition de NetCo par KKR

La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du reglement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de NetCo par KKR & Co. Inc. (ci-apres «KKR»). La Commission est parvenue a la conclusion que l'opération ne poserait aucun probleme de concurrence au sein de l'Espace économique européen («EEE»).

La décision de ce jour concerne l'acquisition de NetCo par KKR, qui comprend les activités du réseau fixe primaire et dorsal de Telecom Italia S.p.A. («TIM») ainsi que FiberCop S.p.A («FiberCop»). FiberCop est une entreprise commune entre TIM et KKR comprenant le réseau fixe secondaire de TIM.

L'enquete de la Commission

La Commission a examiné l'incidence de l'opération sur le marché des services d'acces de gros au haut débit en Italie et a conclu qu'elle ne réduirait pas de maniere significative le niveau de concurrence. La Commission a notamment constaté ce qui suit:

• KKR n'aurait pas la capacité de restreindre l'acces aux services passifs (a savoir aux infrastructures). Le nombre de réseaux disponibles et de fournisseurs en gros restera inchangé pour chaque produit de gros et le pouvoir de marché de NetCo n'augmentera pas sensiblement par rapport a celui qu'ont TIM ou FiberCop aujourd'hui. Les accords a long terme existants avec plusieurs demandeurs d'acces, dont Fastweb et Iliad, qui ont été conclus apres la création de FiberCop en 2021, garantissent que KKR ne sera pas en mesure de rendre les conditions d'acces en gros moins favorables ou de mettre fin a cet acces.
• L'opération n'augmenterait pas la probabilité d'une coordination entre NetCo et OpenFiber, étant donné que Fastweb continuera d'exercer une pression concurrentielle sur NetCo et son concurrent de longue date, Open Fiber. En outre, NetCo et Open Fiber continueront probablement de se faire concurrence, a la fois pour attirer de nouveaux clients et pour déployer le réseau de fibre optique, que ce soit dans de nouvelles régions ou dans les zones couvertes par l'autre.

KKR et TIM sont également convenues d'un accord-cadre de services qui régira la relation entre NetCo et TIM apres l'opération. La Commission a constaté que l'accord-cadre de services ne faisait pas partie intégrante de l'opération, puisqu'il ne s'agit pas d'un accord par lequel KKR acquiert le contrôle de NetCo. Bien que l'accord-cadre de services ne releve pas du champ d'application du reglement de l'UE sur les concentrations, il peut néanmoins toujours faire l'objet d'un contrôle au regard des regles de l'UE ou de l'Italie en matiere d'ententes et d'abus de position dominante et peut également etre soumis a un contrôle réglementaire.

La Commission a donc conclu que la concentration envisagée ne poserait pas de problemes de concurrence sur le marché des services d'acces de gros au haut débit en Italie et a autorisé l'opération sans condition.

Les sociétés et leurs produits

KKR, dont le siege est établi aux États-Unis, est une société d'investissement opérant au niveau mondial qui propose des solutions en matiere de gestion alternative d'actifs ainsi que sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l'assurance;

NetCo, établie en Italie, est une société nouvellement créée composée de FiberCop, actuellement contrôlée conjointement par KKR et TIM, ainsi que par le réseau fixe primaire et dorsal de TIM. FiberCop, établie en Italie, fournit des services exclusivement passifs sur le réseau secondaire de TIM et met a niveau les actifs secondaires de TIM en Italie en remplaçant le cuivre par la fibre optique. Au terme de l'opération, NetCo fournira, entre autres, des services d'acces de gros sur les réseaux fixes en cuivre et en fibre optique en Italie.

Les réseaux fixes primaires relient le bureau central du prestataire de services a l'armoire de rue. Les réseaux fixes secondaires relient l'armoire de rue aux locaux des utilisateurs. Les réseaux fixes dorsaux/de collecte relient différentes régions et centres de données entre eux et a l'internet.

Regles et procédures en matiere de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée a la Commission le 19 avril 2024.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du reglement de l'UE sur les concentrations) et d'empecher les concentrations qui entraveraient de maniere significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de probleme de concurrence et sont autorisées apres un examen de routine. A partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquete approfondie (phase II).

De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré a la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.11386.