La Commission modifie les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale afin de permettre un soutien accru aux projets relevant de la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe»

Lignes directrices concernant les aides d'État a finalité régionale

La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d'État a finalité régionale afin de permettre aux États membres d'accorder des montants d'aide a finalité régionale plus élevés en faveur de projets d'investissement relevant de la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» («STEP»). La plateforme STEP vise a soutenir le développement et la production de technologies critiques pertinentes pour les transitions écologique et numérique de l'UE, ainsi que la souveraineté stratégique de l'UE.

La modification des lignes directrices concernant les aides d'État a finalité régionale

Les aides a finalité régionale constituent un instrument important utilisé par les États membres pour favoriser le développement régional.

Les lignes directrices concernant les aides d'État a finalité régionale définissent les regles en vertu desquelles les États membres peuvent accorder des aides d'État aux entreprises afin de soutenir les investissements dans les régions moins favorisées d'Europe. Les États membres communiquent des cartes régionales, qui sont évaluées et approuvées par la Commission, définissant les régions dans lesquelles les aides a l'investissement a finalité régionale sont autorisées et fixant le montant maximal des aides d'État pouvant etre octroyées, exprimé en pourcentage des couts d'investissement admissibles.

La modification adoptée aujourd'hui autorise les États membres a modifier leur carte des aides a finalité régionale afin de permettre une augmentation des niveaux d'aide a finalité régionale en faveur de projets d'investissement relevant de la plateforme STEP d'au maximum:

• 10 points de pourcentage dans les régions admissibles au bénéfice d'une aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (les zones «a»); et
• 5 points de pourcentage dans les régions admissibles au bénéfice d'une aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (les zones «c»).

Contexte

L'Europe est caractérisée par d'importantes disparités régionales en termes de bien-etre économique, de revenus et de chômage. Les aides d'État a finalité régionale visent a soutenir le développement économique des zones défavorisées en Europe tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres.

Le 19 avril 2021, la Commission a adopté les lignes directrices révisées de l'UE concernant les aides d'État a finalité régionale, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022.

Dans les lignes directrices concernant les aides d'État a finalité régionale, la Commission fixe les conditions auxquelles les aides a finalité régionale peuvent etre considérées comme compatibles avec le marché intérieur ainsi que les criteres permettant de déterminer les zones qui remplissent les conditions énoncées a l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (respectivement les zones «a» et «c»). Sur cette base, la Commission a approuvé les cartes des aides a finalité régionale dans lesquelles les États membres ont répertorié les zones géographiques ou les entreprises peuvent recevoir des aides d'État a finalité régionale (zones assistées) et a quel niveau (intensité de l'aide).

Le 20 juin 2023, la Commission a proposé la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» afin de renforcer la compétitivité industrielle de l'UE en mettant l'accent sur des projets aux stades du développement et de la production de technologies critiques, dans les domaines des technologies numériques et des innovations deep tech, des technologies propres et des biotechnologies, pour un avenir durable et compétitif. Le reglement établissant la plateforme STEP est entré en vigueur le 1^er mars 2024.

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