La Commission propose de supprimer de manière permanente le régime d'exemption de visa accordé au Vanuatu afin d'atténuer les menaces pour la sécurité

Suppression du régime d'exemption de visa accordé au Vanuatu

La Commission propose aujourd'hui de réintroduire de maniere permanente l'obligation de visa pour les citoyens du Vanuatu.

La proposition s'inscrit dans le prolongement des efforts déployés par la Commission pour faire face a la migration irréguliere et aux menaces pour la sécurité qui sont liées au régime d'exemption de visa, en particulier lorsqu'elles résultent de programmes de citoyenneté par investissement mis en ouvre par des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Les risques sont notamment l'infiltration par la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et la corruption.

La proposition fait suite a un dialogue approfondi avec les autorités du Vanuatu depuis mai 2022, date a laquelle la Commission a estimé que les programmes de citoyenneté par investissement de ce pays représentaient un risque pour la sécurité de l'UE et de ses États membres.

Le Vanuatu a adopté plusieurs modifications de sa législation pour répondre aux inquiétudes de l'UE. Toutefois, la Commission considere que ces mesures n'ont pas suffi a atténuer les risques que font peser sur la sécurité les programmes de citoyenneté par investissement maintenus en vigueur par ce pays.

En raison de la suspension temporaire du régime, les ressortissants du Vanuatu sont déja soumis a l'obligation de visa pour se rendre dans l'UE pour de courts séjours (d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours). Cette proposition rendra cette obligation permanente.

Prochaines étapes

Le terme de la suspension temporaire étant fixé au 3 aout 2024, la Commission propose a présent de réintroduire de maniere permanente l'obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu.

Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil d'examiner cette proposition et de décider s'il y a lieu de réintroduire de maniere permanente l'obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu.

Contexte

L'UE dispose actuellement d'un régime d'exemption de visa avec 64 pays tiers et entités. Les ressortissants de ces pays peuvent entrer dans l'espace Schengen sans visa pour de courts séjours dont la durée n'excede pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

Ces dernieres années ont montré qu'un régime d'exemption de visa pouvait engendrer des problemes importants en matiere de migration irréguliere et de sécurité. Les programmes de citoyenneté par investissement mis en ouvre par des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa peuvent causer des problemes de ce type.

En octobre 2023, la Commission a proposé de réviser le mécanisme de suspension de l'exemption de l'obligation de visa afin de mieux lutter contre les abus en la matiere, notamment ceux qui résultent de l'application de programmes de citoyenneté par investissement dans des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Cette proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Pour en savoir plus

Mécanisme de suspension de l'exemption de l'obligation de visa

Politique des visas – Commission européenne (europa.eu)

Proposition de reglement modifiant le reglement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu

Rapport sur la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du Vanuatu

Quote