La Commission ouvre une enquête approfondie sur les subventions étrangères concernant l'acquisition de parties de PPF Telecom par e&

Enquete sur les subventions étrangeres

La Commission européenne a ouvert une enquete approfondie afin d'apprécier, au titre du reglement sur les subventions étrangeres, l'acquisition par Emirates Telecommunications Group Company PJSC («e&») du contrôle exclusif de PPF Telecom Group B.V. («PPF»), a l'exclusion de son activité tcheque. La Commission craint, a titre préliminaire, qu'e& ait pu bénéficier de subventions étrangeres susceptibles de fausser le marché intérieur de l'UE.

e& est un opérateur de télécommunications public établi aux Émirats arabes unis (ou «EAU»). PPF est un opérateur européen de télécommunications et une filiale du groupe PPF.

Craintes exprimées par la Commission a titre préliminaire

L'enquete préliminaire révele qu'il existe suffisamment d'éléments indiquant qu'e& a reçu des subventions étrangeres faussant le marché intérieur de l'UE.

Les subventions alléguées prennent notamment la forme d'une garantie illimitée des EAU et d'un pret de banques contrôlées par les EAU facilitant directement l'opération. Ces subventions figurent parmi celles qui sont les plus susceptibles de fausser le marché intérieur, comme l'énonce le reglement sur les subventions étrangeres. La Commission craint que ces subventions n'aient amélioré la capacité d'e& a réaliser l'acquisition ainsi que la position concurrentielle future de l'entité issue de la concentration dans l'UE, notamment en améliorant sa capacité a financer ses activités dans l'UE a des conditions préférentielles.

Au cours de son enquete approfondie, la Commission évaluera si:

• les subventions étrangeres ont des effets négatifs réels ou potentiels sur le processus d'acquisition. En particulier, si le soutien a pesé sur l'issue de ce processus en permettant a e& de surenchérir face a d'autres parties intéressées par l'acquisition ou de les décourager et/ou plus fondamentalement en permettant a e& de réaliser l'acquisition;
• les subventions étrangeres ont des effets négatifs réels ou potentiels sur le marché intérieur en ce qui concerne les activités de l'entité issue de la concentration.

L'opération a été notifiée a la Commission le 26 avril 2024. La Commission dispose a présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 15 octobre 2024, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquete approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Entreprises

e&, dont le siege est situé aux Émirats arabes unis, est un opérateur public de télécommunications fournissant des services de télécommunications tels que des services de téléphonie mobile.

PPF, dont le siege est situé en Tchéquie, est un opérateur de télécommunications en Tchéquie, en Bulgarie, en Hongrie, en Serbie (Yettel) et en Slovaquie (O2). Ces activités comprennent les entreprises de télécommunications et les infrastructures sous-jacentes. Au total, PPF compte plus de 10 millions de clients dans ce secteur.

La procédure prévue par le reglement sur les subventions étrangeres

Le reglement relatif aux subventions étrangeres est entré en application le 12 juillet 2023. Le nouvel ensemble de regles qu'il propose permet a la Commission de remédier aux distorsions causées par des subventions étrangeres et permet ainsi a l'UE de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché intérieur, tout en restant ouverte au commerce et aux investissements.

Selon le reglement sur les concentrations, les entreprises doivent notifier les concentrations a la Commission lorsqu'au moins une des entreprises parties a la fusion, l'entreprise acquise ou l'entreprise commune est établie dans l'UE et génere un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions d'euros dans l'UE, et lorsque les parties ont reçu de pays tiers des contributions financieres totales cumulées de plus de 50 millions d'euros au cours des trois années précédant la concentration.

A l'issue de son enquete approfondie, la Commission peut i) accepter les engagements proposés par l'entreprise s'ils remédient totalement et de maniere effective a la distorsion, ii) interdire la concentration, ou iii) adopter une décision de ne pas émettre d'objection.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro FS.100011.

Quote