La Commission demande à la Tchéquie d'améliorer la concurrence pour l'organisation de la collecte et de la valorisation des déchets dans le secteur de l'emballage

Demande a la Tchéquie d'améliorer la concurrence pour l'organisation des déchets

La Commission européenne a informé la Tchéquie que les mesures désignant EKO-KOM comme seule entreprise agréée pour la collecte et la valorisation des déchets depuis plus de 20 ans pourraient enfreindre les regles de concurrence de l'Union européenne.

EKO-KOM, dont le siege est établi en Tchéquie, propose des services de collecte et de valorisation des déchets d'emballages. Depuis l'entrée en vigueur de la loi tcheque sur les emballages en 2002, EKO-KOM est le seul opérateur agréé pour desservir plus de 20 000 entreprises en Tchéquie. Aucune autre société n'a réussi a obtenir un agrément pour la fourniture des memes services.

La Commission estime a titre préliminaire que certaines dispositions de la loi tcheque sur les emballages ainsi que l'application que la Tchéquie fait de ces regles pourraient avoir créé d'importantes barrieres a l'entrée pour les entreprises concurrentes. Parmi ces barrieres figurent des exigences en matiere d'agrément tres difficiles a respecter, telles que des conditions contractuelles et financieres strictes. Il s'agit également de la possibilité pour EKO-KOM d'influencer la procédure d'agrément d'autres candidats étant donné que, en tant qu'opérateur historique établi, elle a acces aux dossiers de candidature des nouveaux arrivants potentiels et le droit de formuler des observations a leur sujet. Qui plus est, les nouveaux arrivants potentiels sont tenus de coordonner certains aspects de leurs activités commerciales envisagées avec EKO-KOM en tant qu'opérateur historique établi.

La Commission considere a titre préliminaire que de telles mesures étatiques ont entraîné une inégalité des chances pour les concurrents d'EKO-KOM et placé cette derniere dans une situation de conflit d'intérets, en raison de son double rôle d'acteur du marché en concurrence avec tout nouvel arrivant et de tiers jouissant de certains droits procéduraux dans le cadre de la procédure d'agrément des nouveaux candidats. Les mesures ont effectivement empeché d'autres entreprises d'etre agréées par les autorités tcheques et permis a EKO-KOM d'opérer en situation de monopole de fait depuis plus de 20 ans, entravant ainsi le développement d'une concurrence effective sur le marché tcheque de la collecte et de la valorisation des déchets.

La Commission a exprimé ses préoccupations en matiere de concurrence sous la forme d'une lettre de mise en demeure. Si la conclusion préliminaire de la Commission était confirmée, ce comportement serait constitutif d'une violation de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), lu en combinaison avec son article 102.

Contexte

L'enquete de la Commission a été déclenchée par une plainte déposée par l'entreprise tcheque REMA AOS, qui a tenté sans succes d'entrer sur le marché de la collecte et de la valorisation des déchets d'emballages en Tchéquie. Cinq autres entreprises ont elles aussi échoué a entrer sur ce marché.

Contexte procédural

L'article 106 du TFUE impose aux États membres de ne pas prendre ni maintenir de mesure contraire aux traités de l'Union, notamment aux regles de concurrence de l'Union, telles que l'article 102 du TFUE. L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante par des entreprises, y compris celles qui se sont vu accorder des droits spéciaux ou exclusifs pour opérer dans un secteur particulier, au sens de l'article 106 du TFUE.

Une lettre de mise en demeure constitue une étape formelle de l'enquete menée par la Commission sur des infractions présumées aux regles de concurrence de l'Union commises par les États membres. Elle informe l'État membre concerné des préoccupations exprimées par la Commission a titre préliminaire et lui permet d'examiner les documents versés au dossier de la Commission et de présenter des observations dans un délai de deux mois.

L'envoi d'une lettre de mise en demeure ne préjuge pas de l'issue d'une enquete. Si la Commission conclut, apres avoir examiné les observations de l'État membre, qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut exiger de l'État membre concerné qu'il remédie aux problemes de concurrence constatés.

Il n'existe pas de délai légal pour conclure une enquete ouverte contre un État membre pour violation potentielle des regles de concurrence de l'Union. La durée d'une enquete dépend de différents facteurs, tels que la complexité de l'affaire et la coopération de l'État membre avec la Commission.

Cadre réglementaire en matiere d'emballages et de déchets d'emballages

La loi tcheque sur les emballages transpose la législation de l'Union qui impose aux États membres d'introduire le régime de responsabilité élargie du producteur (REP). Dans le cadre de ce régime, toute personne physique ou morale qui met des emballages sur le marché doit en assumer la responsabilité tout au long de leur cycle de vie, y compris pendant la phase de fin de vie («personnes assujetties»).

Les personnes assujetties doivent reprendre et valoriser les emballages au stade de leur fin de vie. En raison de la complexité et du cout de l'exercice de ces responsabilités a titre individuel, la loi tcheque sur les emballages autorise la création d'entreprises d'emballage agréées pour assumer ces devoirs collectivement. Pour etre agréées sur le marché tcheque, les entreprises doivent obtenir un agrément du ministere tcheque de l'environnement.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40775 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence.

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