L'enquête de la Commission conclut provisoirement que les chaînes de valeur des véhicules électriques en Chine bénéficient de subventions déloyales

Chaînes de valeur des véhicules électriques en Chine

Dans le cadre de son enquête en cours, la Commission a provisoirement conclu que la chaîne de valeur des véhicules électriques à batterie (BEV) en Chine bénéficiait de subventions déloyales, ce qui représente une menace de préjudice économique pour les producteurs de BEV de l'UE. L'enquête a également examiné les conséquences et l'incidence probables des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de BEV dans l'UE.

Par conséquent, la Commission s'est adressée aux autorités chinoises pour examiner ces conclusions et étudier les moyens de résoudre les problèmes recensés d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.

Dans ce contexte, la Commission a préalablement communiqué le niveau des droits compensateurs provisoires qu'elle instituerait sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine. Si les discussions avec les autorités chinoises n'aboutissaient pas à une solution efficace, ces droits compensateurs provisoires seraient introduits à partir du 4 juillet par une garantie (sous la forme à décider par les douanes de chaque État membre). Ils ne seraient perçus que si des droits définitifs sont institués.

Les droits individuels que la Commission appliquerait aux trois producteurs chinois retenus dans l'échantillon seraient les suivants:

• BYD: 17,4 %;

• Geely: 20 %; et

• SAIC: 38,1 %.

Les autres producteurs chinois de BEV, qui ont coopéré à l'enquête mais n'ont pas été retenus dans l'échantillon, seraient soumis au droit moyen pondéré suivant: 21 %.

Tous les autres producteurs chinois de BEV qui n'ont pas coopéré à l'enquête seraient soumis au droit résiduel suivant: 38,1 %.

Procédure et prochaines étapes

Le 4 octobre 2023, la Commission a officiellement ouvert une enquête antisubventions ex-officio sur les importations de véhicules électriques à batterie destinés aux passagers originaires de Chine. Toute enquête est menée à terme dans un délai maximal de 13 mois à compter de son ouverture. Les droits compensateurs provisoires peuvent être publiés par la Commission dans les 9 mois suivant l'ouverture de la procédure (c'est-à-dire le 4 juillet au plus tard). Des mesures définitives doivent être instituées dans un délai de 4 mois à compter de l'institution des droits provisoires.

À la suite d'une demande motivée, un producteur de BEV en Chine — Tesla — peut recevoir un taux de droit calculé individuellement au stade définitif. Toute autre société fabriquant en Chine non retenue dans l'échantillon final qui souhaite voir sa situation particulière examinée peut demander un réexamen accéléré, conformément au règlement antisubventions de base, juste après l'institution des mesures définitives (soit 13 mois après l'ouverture de l'enquête). Le délai pour conclure un tel réexamen est de 9 mois.

Des informations sur les niveaux prévus des droits provisoires sont fournies à toutes les parties intéressées (y compris les producteurs de l'Union, les importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives, les producteurs-exportateurs chinois et leurs associations représentatives, ainsi que le pays d'origine et/ou d'exportation, c'est-à-dire la Chine), ainsi qu'aux États membres de l'UE avant l'institution de telles mesures, conformément aux procédures établies par le règlement antisubventions de base de l'UE. Ces informations sont également publiées sur le site web de la Commission.

Les sociétés retenues dans l'échantillon ont reçu individuellement des informations sur leurs propres calculs et ont la possibilité de formuler des observations sur leur exactitude. Si ces observations éventuelles apportent suffisamment d'éléments de preuve contrebalancés, la Commission peut revoir son calcul conformément au droit de l'Union.

Pour plus d'informations

Document de prédivulgation

Politique de défense commerciale de l'Union

Questions-réponses