La Commission approuve une évaluation préliminaire de la quatrième demande de paiement de l'Espagne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience

Évaluation préliminaire par la Commission de la demande de p

La Commission a approuvé aujourd'hui une évaluation préliminaire positive de 60 des 61 jalons et cibles liés à la quatrième demande de paiement de l'Espagne, d'un montant de 10 milliards d'euros (hors préfinancement), au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, la pièce maîtresse de NextGenerationEU.

Évaluation préliminaire positive pour toutes les cibles sauf une

La demande de paiement couvre des étapes importantes dans la mise en œuvre de 34 réformes et de 26 investissements qui induiront des changements positifs pour les citoyens et les entreprises en Espagne dans les domaines des transitions écologique et numérique, du système de retraite, de la recherche, du développement et de l'innovation, de l'éducation et de la formation professionnelle, de l'emploi, de la numérisation des services publics, de la sylviculture et de la gestion de l'eau, et de la coopération interterritoriale.

Les mesures phares contenues dans cette demande de paiement comprennent:

• des réformes qui profitent aux PME et aux entreprises: l'Espagne a adopté deux lois, l'une sur la création d'entreprises et la seconde sur les jeunes pousses. Ces nouvelles règlementations visent à faciliter la création et la croissance de jeunes pousses hautement innovantes, ainsi qu'à attirer des entrepreneurs et des investisseurs étrangers. Ces réformes devraient renforcer la compétitivité de l'Espagne;
• des investissements forestiers en faveur de la restauration des côtes: l'Espagne a approuvé la stratégie forestière espagnole et restauré plus de 200 km de berges fluviales, ce dont bénéficient plus de 40 000 personnes, qui sont désormais mieux protégées contre les risques d'inondation.

Activation de la procédure de suspension

La Commission a constaté qu'une cible n'avait pas été atteinte à ce stade. Elle concerne les investissements dans la numérisation des entreprises (C13.I3/T201, «acteurs du changement»). Elle active donc la procédure de «suspension des paiements», comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, du règlement FRR.

Conformément au règlement FRR et comme expliqué dans la communication sur sa mise en œuvre publiée le 21 février 2023, cette procédure donne aux États membres un délai supplémentaire pour atteindre les jalons en suspens, tout en leur permettant de recevoir un paiement partiel lié aux jalons qui ont été atteints de manière satisfaisante.

Prochaines étapes

La Commission a transmis au comité économique et financier (CEF) son évaluation préliminaire positive des jalons et cibles qui, selon elle, ont été atteints de manière satisfaisante. Le CEF a quatre semaines pour rendre son avis.

Parallèlement, la Commission a communiqué à l'Espagne les raisons pour lesquelles elle estime que la cible relative aux investissements dans la numérisation des entreprises n'avait pas été atteinte de manière satisfaisante. L'Espagne dispose à présent d'un mois pour présenter ses observations à la Commission.

À la suite de l'avis du CEF sur l'évaluation préliminaire positive et après avoir évalué les observations présentées par l'Espagne, la Commission adoptera une décision de paiement, à l'issue de laquelle le paiement en faveur de l'Espagne pourra être effectué.

Dans l'hypothèse où, à la suite des observations de l'Espagne, la Commission confirmait son appréciation selon laquelle la cible en question n'a pas été atteinte de manière satisfaisante, elle suspendra une partie du paiement. Le montant suspendu est déterminé en appliquant la méthode de la Commission en matière de suspension des paiements (décrite à l'annexe II de la communication publiée le 21 février 2023), qui s'applique à tous les États membres.

L'Espagne disposera alors d'un délai de six mois pour atteindre le jalon en suspens. Passé ce délai, la Commission évaluera si la cible a été atteinte de manière satisfaisante. Dans l'affirmative, elle lèvera la suspension et procédera au paiement du montant suspendu,

Contexte

Le plan espagnol pour la reprise et la résilience comprend 111 réformes et 142 investissements dans 595 jalons et cibles. Il s'élève à 163 milliards d'euros, dont 79,8 milliards sous forme de subventions et 83,2 milliards sous forme de prêts.

De plus amples informations sur le plan espagnol, notamment une carte des projets financés par la FRR en Espagne, sont disponibles ici.

Pour en savoir plus

Évaluation préliminaire de la Commission concernant la deuxième demande de paiement de l'Espagne

Évaluation préliminaire de la Commission concernant la quatrième demande de paiement de l'Espagne

Plan espagnol pour la reprise et la résilience

Vue d'ensemble du plan, plan complet et tous les autres documents connexes

Instantané par pays

Facilité pour la reprise et la résilience

Facilité pour la reprise et la résilience

Carte des projets relevant de la facilité pour la reprise et la résilience

Tableau de bord de la reprise et de la résilience

Règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience

L'UE en tant qu'emprunteur