Importations de voitures électriques faisant l'objet de subventions en provenance de Chine
Qu'est-ce que la notification préalable et pourquoi est-elle nécessaire?
En vertu du reglement antisubventions de base de l'Union, la Commission est tenue de notifier au préalable aux parties intéressées l'intention d'instituer des mesures provisoires. C'est pourquoi, avant la date prévue pour les conclusions provisoires, la Commission informe toutes les parties intéressées de son intention d'imposer des droits provisoires («notification préalable»).
La notification préalable a été communiquée a toutes les parties intéressées — y compris aux pouvoirs publics chinois et aux entreprises chinoises — ainsi qu'aux États membres de l'UE. Elle a également été publiée sur le site web de la Commission.
Les sociétés retenues dans l'échantillon ont reçu individuellement des informations sur les calculs les concernant. Il s'agit de permettre a ces sociétés de formuler des observations sur l'exactitude du calcul du taux de droit: elles disposeront de 3 jours ouvrables pour exercer ce droit. Si les observations transmises par les sociétés concernées a la suite de la notification préalable fournissent suffisamment d'éléments de preuve contribuant a contrebalancer ses calculs, la Commission peut revoir ceux-ci dans le respect de la législation et calculer de nouveaux niveaux de droits provisoires.
La notification préalable a également pour but d'informer le marché dans son ensemble de l'institution prochaine de mesures.
Les droits proposés s'ajouteront-ils aux droits a l'importation actuels, de 10 %?
Oui, les droits compensateurs s'ajouteront aux droits a l'importation ordinaires de 10 % perçus sur les importations de véhicules électriques a batterie.
Quel est le rôle des États membres en ce qui concerne les droits faisant l'objet de la notification préalable?
Comme dans toutes les enquetes en matiere de défense commerciale, une présentation détaillée aux États membres sur le niveau des droits provisoires envisagés aura lieu apres la notification préalable et avant l'institution de droits compensateurs provisoires. La présentation se concentre sur les aspects procéduraux de l'enquete, en décrivant les éléments probants et la méthodologie de calcul des droits provisoires.
Les mesures sont-elles déja en vigueur?
Les mesures faisant l'objet de la notification préalable ne sont pas en vigueur. Les sociétés retenues dans l'échantillon ont désormais la possibilité de formuler des observations, mais uniquement sur l'exactitude des calculs. Ensuite, d'ici au 4 juillet 2024, la Commission publiera au Journal officiel un reglement détaillant les conclusions provisoires qui ont conduit a instituer ce niveau de droits. Les mesures entreront en vigueur le jour suivant celui de la publication.
A compter du jour suivant celui de la publication, des droits provisoires seront couverts par une garantie (selon la forme qui sera décidée par les autorités douanieres de chaque État membre). Ils ne seront perçus que si des droits définitifs sont institués, et a ce moment-la uniquement.
L'industrie et les opérateurs du marché ont-ils suffisamment de temps pour se préparer a d'éventuelles mesures?
La notification préalable publiée aujourd'hui l'est suffisamment a l'avance pour permettre aux parties intéressées d'exercer pleinement leurs droits procéduraux et pour confirmer aux opérateurs du marché l'institution prochaine de droits provisoires. L'ouverture meme de l'enquete a déja permis de préparer les opérateurs du marché a l'éventuelle imposition de droits et l'enregistrement des importations (il y a 3 mois), a la possibilité que ces droits soient perçus rétroactivement.
La procédure est transparente et permet a toutes les parties de bénéficier d'une procédure équitable. La Commission est déterminée a garantir un systeme commercial international fondé sur des regles, conformes aux regles de l'Union - et pleinement conformes aux regles pertinentes de l'OMC.
Le niveau des droits est-il suffisant pour protéger l'industrie de l'Union contre le préjudice?
L'imposition de droits compensateurs provisoires a pour objectif de supprimer l'important avantage concurrentiel déloyal dont bénéficient les producteurs chinois de véhicules électriques a batterie en raison de l'existence de régimes déloyaux de subventions en Chine. Les droits doivent des lors contribuer a permettre aux industries européennes et chinoises de se livrer concurrence sur un pied d'égalité. L'objectif n'est pas de fermer le marché de l'UE a ces importations.
Comment les droits compensateurs provisoires ont-ils été calculés?
Les droits provisoires sont le résultat d'une enquete antisubventions ouverte par l'Union qui a révélé que l'ensemble de la chaîne de valeur des véhicules électriques a batterie fait l'objet de subventions importantes en Chine et que les importations de véhicules électriques a batterie chinois constituent une menace clairement prévisible et imminente de préjudice pour l'industrie de l'Union.
La Commission a analysé un grand nombre d'éléments probants relatifs a chacune des sociétés ayant fait l'objet de l'enquete et, sur cette base, a été en mesure de calculer un niveau de droits provisoires correspondant aux niveaux de subvention constatés dans chaque cas.
Qui a été consulté dans le cadre de l'enquete?
Les pouvoirs publics chinois jouissent de droits procéduraux leur permettant de participer a l'enquete, tout comme les entreprises et parties prenantes concernées. Toutes les informations demandées aux parties intéressées, de meme que les délais applicables, étaient conformes aux regles applicables de l'UE et de l'OMC, ainsi qu'aux pratiques habituelles. La Commission s'est adressée aux autorités chinoises pour examiner les conclusions provisoires et étudier les moyens de résoudre les problemes observés d'une maniere compatible avec les regles de l'OMC.
Les mesures faisant l'objet de la notification préalable peuvent-elles etre contestées?
La notification préalable ne saurait etre contestée en tant que telle. Seules les sociétés concernées peuvent communiquer des observations factuelles sur le calcul des droits individuels les concernant et, s'il s'avere que ces observations sont fondées, il en sera tenu compte dans le reglement provisoire qui sera publié au plus tard le 4 juillet.
La Commission continuera a suivre la situation en ce qui concerne le marché des véhicules électriques a batterie.
L'Union européenne envisage-t-elle d'enqueter sur d'autres pays?
Aucune augmentation rapide des importations de véhicules électriques a batterie en provenance d'autres pays n'a été récemment attestée. Par conséquent, nous ne disposons pas des éléments de preuve étayant la possibilité d'une menace de préjudice pour l'industrie des véhicules électriques a batterie de l'Union nécessaires a l'ouverture d'une enquete.
Les États membres ont-ils été informés? Quel est leur rôle?
Les États membres ont été informés en meme temps que les parties intéressées a l'enquete.
L'application de la procédure ordinaire de défense commerciale n'appelle pas de vote de la part des États membres sur le niveau des droits compensateurs provisoires. Toutefois, ils seront informés des conclusions provisoires de la Commission avant la publication de celles-ci et voteront ensuite, a la majorité simple, conformément a la procédure consultative prévue par les regles de comitologie. Ce vote suivra la procédure consultative (sans effet contraignant).
Au stade définitif, avant l'institution de mesures définitives, les États membres voteront conformément a la procédure d'examen prévue par les regles de comitologie. Ce vote aura un effet contraignant. Pour s'opposer aux mesures, la majorité qualifiée est requise, tout comme pour leur adoption. Toutefois, des mesures peuvent etre imposées meme si la majorité qualifiée n'est pas atteinte, pour autant que le nombre de voix contre n'atteigne pas la majorité simple.
Des discussions sont-elles en cours entre la Commission et les États membres sur le niveau définitif de la réponse de l'Union européenne?
Non, étant donné que le niveau des droits qui seront proposés, le cas échéant, par la Commission au stade définitif résulte de l'examen des observations et des éléments probants obtenus dans le cadre de l'enquete, notamment du degré de subvention constaté par la Commission pour chacun des producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquete.
Le cas échéant, avant l'institution de droits compensateurs définitifs, les États membres auront la possibilité de se prononcer sur la proposition de la Commission.
Les droits seront-ils perçus rétroactivement?
La notification préalable a pour seul but d'informer les parties intéressées du niveau des droits compensateurs provisoires. Une éventuelle perception rétroactive des droits sur les importations enregistrées 90 jours avant la date d'institution des mesures provisoires (par exemple, au 5 avril 2024, si les droits entrent en vigueur le 5 juillet 2024) sera examinée a un stade ultérieur de l'enquete, pour décider si les conditions légales d'une telle perception rétroactive sont réunies.
Doit-on s'attendre a ce que les droits sur les véhicules électriques aient une incidence négative sur la transition écologique?
La réussite de la transition écologique a l'échelle mondiale sera possible de la maniere la plus efficace et la plus rapide grâce a une concurrence loyale et au respect des regles mondiales. Si l'Union se félicite de l'importation des biens nécessaires a la transition écologique et a la réalisation des objectifs correspondants, ces importations doivent entrer en concurrence avec les biens correspondants de l'Union dans des conditions équitables. Si ces importations font l'objet de subventions déloyales, elles causent un préjudice a l'industrie de l'Union et, en fin de compte, compromettent la réalisation de ces objectifs.
Le secteur des véhicules électriques a batterie est essentiel pour permettre a l'UE de réussir sa transition écologique en garantissant que, d'ici a 2035, toutes les voitures neuves immatriculées en Europe seront des véhicules a émission Nonee. Nous devons donc éviter les dépendances stratégiques a l'égard de partenaires étrangers dans ce secteur critique.
La transition écologique de l'Union européenne ne peut pas reposer sur des importations déloyales au détriment de l'industrie européenne.
Quelles sont les prochaines étapes?
Apres la notification préalable, les sociétés retenues dans l'échantillon ont désormais la possibilité de formuler des observations sur l'exactitude du calcul des droits individuels les concernant et ayant fait l'objet de la notification préalable.
Ensuite, d'ici au 4 juillet 2024, la Commission publiera au Journal officiel un reglement détaillant les conclusions provisoires qui ont conduit a instituer ce niveau de droits. Les mesures entreront en vigueur le jour suivant celui de la publication. Toutes les parties intéressées disposeront de 15 jours pour présenter leurs observations. Les observations concernant les informations communiquées par d'autres parties intéressées a la suite de la communication des conclusions provisoires devront etre présentées dans les 7 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions provisoires.
Conformément aux regles de l'UE, tout autre producteur de véhicules électriques a batterie en Chine non retenu dans l'échantillon final et souhaitant que sa situation particuliere soit examinée peut, au choix:
- demander un examen individuel dans le cadre de l'enquete en cours, ou
- demander un réexamen accéléré, conformément au reglement antisubventions de base, immédiatement apres l'institution des mesures définitives (soit 13 mois apres l'ouverture de la procédure).
Étant donné que les conditions applicables aux demandes relevant de la premiere option ne peuvent plus etre remplies, car cela empecherait que l'enquete soit menée a terme en temps voulu, les observations des sociétés retenues dans l'échantillon seront appliquées aux autres producteurs-exportateurs chinois non retenus dans l'échantillon. En ce qui concerne la deuxieme option, le délai pour mener a terme le réexamen est de neuf mois. A la suite d'une demande motivée, un taux de droit calculé individuellement au stade définitif peut etre appliqué a un producteur de véhicules électriques a batterie en Chine — Tesla.
Enfin, les parties intéressées — y compris les pouvoirs publics chinois et les entreprises chinoises — auront la possibilité de formuler davantage d'observations et de demander a etre entendues dans un délai de 10 jours. La Commission disposera de 4 mois pour établir les conclusions définitives de l'enquete. Les faits essentiels et l'analyse sur lesquels reposent les conclusions finales seront notifiés par écrit aux parties intéressées («information finale»). Les mesures éventuelles seront en vigueur pendant 5 ans.
Pour en savoir plus
Communiqué de presse
*: actualisation des données 12/6 - 12h30
| Zařazeno | st 12.06.2024 11:06:00 |
|---|---|
| Zdroj | Evropská komise fr |
| Originál | ec.europa.eu/commission/presscorner/api/documents?reference=QANDA/24/3232&language=fr |
| lang | fr |
| guid | /QANDA/24/3232/ |
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