La Commission autorise un régime italien d'aides d'État d'un montant de 570 millions d'euros visant à réduire les émissions dans les ports

Régime italien d'aides d'État d'un montant de 570 millions d'euros

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, un régime italien d'un montant de 570 millions d'euros visant a encourager les navires a utiliser l'infrastructure électrique terrestre lorsqu'ils se trouvent a quai dans les ports maritimes. La mesure contribue a réduire les émissions de gaz a effet de serre, la pollution atmosphérique et le bruit, conformément aux objectifs du pacte vert pour l'Europe.

La mesure italienne

L'Italie a notifié a la Commission son projet d'adopter un régime d'un montant de 570 millions d'euros visant a encourager les exploitants de navires a se connecter a l'infrastructure électrique terrestre lorsqu'ils se trouvent a quai dans les ports maritimes afin d'alimenter les services, systemes et équipements a bord. Le régime sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2033.

Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d'une réduction pouvant aller jusqu'a 100 % des «frais généraux du systeme». Ces frais sont inclus dans le prix de l'électricité et visent a financer certains objectifs de politique publique, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Cette réduction se traduira par une baisse du prix de l'électricité pour les exploitants de navires lors de l'achat d'électricité fournie a quai et portera son cout a un niveau concurrentiel par rapport au cout de production d'électricité a bord au moyen de moteurs alimentés par des combustibles fossiles. En réduisant le cout de l'alimentation électrique a quai pour les navires, la mesure encouragera les exploitants de navires a opter pour un approvisionnement en électricité plus respectueux de l'environnement, évitant ainsi d'importantes émissions de gaz a effet de serre, de polluants atmosphériques et de bruit.

Dans un premier temps, la réduction couvrira 100 % des frais généraux du systeme. L'Italie s'est engagée a mettre en place un mécanisme de contrôle annuel pour vérifier la différence entre les couts réels d'achat d'électricité fournie a quai et les couts réels de l'autoproduction d'électricité a l'aide de combustibles fossiles a bord et adaptera le niveau de l'aide en conséquence.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié le régime au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, a la protection de l'environnement et a l'énergie (les «CEEAG»), qui autorisent les États membres a soutenir les mesures de réduction ou d'élimination des émissions de CO₂.

La Commission a conclu que:

• le régime est nécessaire et approprié pour encourager le recours a une alimentation électrique a quai, réduisant ainsi les émissions de gaz a effet de serre et augmentant le niveau de protection de l'environnement;
• le régime a un «effet incitatif», étant donné que les bénéficiaires n'opteraient pas pour l'alimentation électrique a quai en l'absence d'aide publique;
• le régime a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'Union. En particulier, l'aide est proportionnée et tout effet négatif sur la concurrence et les échanges dans l'UE sera limité compte tenu de la conception de la mesure, qui s'applique a toutes les entreprises intéressées. En outre, l'Italie s'est engagée a mettre en place un mécanisme de contrôle annuel qui garantira que l'aide restera nécessaire et proportionnée tout au long de sa durée, en tenant compte de l'évolution des prix et du marché.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide italienne en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Contexte

Les CEEAG de 2022 de la Commission fournissent des orientations sur la maniere dont cette derniere apprécie la compatibilité des mesures en matiere de protection de l'environnement, y compris de protection du climat, et en matiere d'énergie qui sont soumises a l'obligation de notification au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Ces lignes directrices créent un cadre souple et adapté aux objectifs poursuivis afin d'aider les États membres a fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe d'une maniere ciblée et efficace au regard des couts. Les regles operent un alignement sur les objectifs et cibles importants définis par l'UE dans le pacte vert pour l'Europe et sur d'autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l'énergie et de l'environnement et tiennent compte de l'importance accrue de la protection du climat.

Dans sa communication sur le pacte vert pour l'Europe de 2019, la Commission s'est fixé comme objectif de parvenir a zéro émission nette de gaz a effet de serre en 2050, objectif entériné dans la loi européenne sur le climat. En vigueur depuis juillet 2021, cette loi a également introduit l'objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz a effet d'au moins 55 % d'ici a 2030. Grâce a l'adoption des propositions législatives «Ajustement a l'objectif 55», l'Union a mis en place des objectifs climatiques juridiquement contraignants couvrant tous les secteurs clés de l'économie.

Le 13 septembre 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le reglement FuelEU Maritime établissant un cadre réglementaire commun de l'UE pour accroître la part des carburants renouvelables et bas carbone dans la gamme de carburants du transport maritime international, ainsi que le reglement sur une infrastructure pour carburants alternatifs, visant a garantir la disponibilité d'un réseau dense et étendu d'infrastructures pour carburants alternatifs dans l'ensemble de l'Union, y compris les infrastructures d'alimentation électrique a quai dans les ports de l'UE.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.105117 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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