La Commission procède à de nouvelles inspections inopinées en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'une enquête sur les ententes dans le secteur des pneumatiques

Inspections inopinées en matiere de pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne procede a des inspections inopinées dans les locaux d'une société de conseil situés dans deux États membres.

La Commission craint que l'entreprise en question ait enfreint les regles de l'UE en matiere de pratiques anticoncurrentielles qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Les inspections d'aujourd'hui sont menées dans le cadre d'une enquete pour laquelle la Commission a déja effectué des inspections en 2024. La Commission craint que cette société de conseil ait eu un rôle de facilitateur ou d'instigateur dans la coordination des prix présumée entre fabricants de pneumatiques, qui auraient également utilisé des canaux de communication publics pour se concerter.

Les agents de la Commission étaient accompagnés par leurs homologues des autorités nationales de concurrence compétentes des États membres dans lesquels avaient lieu les inspections.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire des enquetes sur des suspicions de pratiques anticoncurrentielles. Le fait que la Commission procede a de telles inspections ne signifie pas que les entreprises concernées sont coupables d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas de l'issue de l'enquete elle-meme.

Les procédures relatives a des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises a aucun délai légal. Leur durée est fonction d'un certain nombre d'éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Dans le cadre du programme de clémence de la Commission, les entreprises qui ont participé a une entente secrete peuvent bénéficier d'une immunité d'amendes ou de réductions importantes d'amendes en contrepartie du signalement de leur comportement et de leur coopération avec la Commission tout au long de son enquete. Les citoyens et les entreprises peuvent signaler une entente ou tout autre comportement anticoncurrentiel, , y compris de maniere anonyme, au moyen des canaux de lancement d'alerte de la Commission. Le site web de la DG Concurrence fournit de plus amples informations sur le programme de clémence de la Commission et sur son outil de lancement d'alerte.