La Commission estime que les règles fiscales spéciales applicables aux exploitants de casinos publics en Allemagne constituent des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur

Aides d'État

La Commission européenne a conclu que les régimes fiscaux spéciaux allemands appliqués aux exploitants de casinos publics ne sont pas conformes aux regles de l'UE en matiere d'aides d'État. L'Allemagne doit a présent récupérer les aides d'État incompatibles, y compris les intérets, et supprimer les régimes fiscaux pour l'avenir.

L'enquete de la Commission

En décembre 2019, la Commission a ouvert une enquete approfondie afin de déterminer si les régimes fiscaux spéciaux applicables aux exploitants de casinos publics en Allemagne sont conformes aux regles en matiere d'aides d'État. L'enquete faisait suite a des plaintes déposées par des concurrents des casinos publics.

En Allemagne, les exploitants de casinos publics (Spielbankunternehmen) sont soumis a des régimes fiscaux spéciaux (un régime par land, Bundesland) qui remplacent une série d'impôts généraux qui sont normalement appliqués, notamment l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu et un impôt local sur les spectacles.

L'appréciation de la Commission

Sur la base de son enquete approfondie, la Commission a constaté que les régimes fiscaux spéciaux procuraient un avantage économique aux exploitants de casinos publics sous la forme d'une charge fiscale potentiellement inférieure par rapport aux regles fiscales normales.

La Commission a également constaté que, compte tenu de la structure des regles fiscales spéciales, l'avantage n'est pas automatique et qu'il ne se concrétise pas au cours de tous les exercices fiscaux et pour tous les opérateurs. Il appartiendra donc aux autorités allemandes de déterminer si un avantage a été accordé ou non aux exploitants de casinos publics. Selon les calculs préliminaires de la Commission, les réductions récentes des impôts spéciaux dans certains länder peuvent avoir conféré des avantages a au moins une partie des opérateurs actifs dans ces länder.

La Commission a également examiné la récente modification des regles fiscales spéciales a Hambourg. Dans ce land, le législateur a introduit de maniere proactive, le 1er janvier 2024, un nouvel impôt compensatoire du par l'exploitant des casinos publics. Cet impôt est du si la charge fiscale de l'exploitant en application des regles fiscales spéciales est inférieure a la charge fiscale qu'il supporterait en application des regles fiscales normales. La Commission a considéré que ce mécanisme empeche automatiquement l'exploitant de bénéficier d'un avantage, de sorte que les regles fiscales spéciales appliquées a Hambourg ne constituent plus des aides d'État depuis le 1er janvier 2024.

L'Allemagne doit a présent récupérer l'aide incompatible, majorée des intérets. Étant donné que l'Allemagne devra déterminer si un avantage a été accordé ou non aux exploitants de casinos publics et, dans l'affirmative, déterminer le montant a récupérer aupres de chaque bénéficiaire potentiel de l'aide incompatible, le montant total de l'aide a récupérer n'est pas connu a ce stade.

Contexte

Conformément a l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une mesure constitue une aide d'État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies: i) la mesure doit etre accordée par les États membres au moyen de ressources d'État, ii) la mesure doit conférer un avantage économique sélectif a certaines entreprises, iii) l'avantage doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et iv) la mesure doit affecter les échanges entre États membres de l'UE.

Dans les affaires portant sur une mesure dérogeant aux regles fiscales normales, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le critere de l'avantage est déja rempli lorsqu'un régime accorde un simple avantage «potentiel» qui ne peut se concrétiser que dans certaines circonstances ou seulement lors de certains exercices fiscaux.

Les regles de l'UE en matiere d'aides d'État exigent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin d'éliminer les distorsions de concurrence qu'elles induisent. Les regles de l'UE en matiere d'aides d'État ne prévoient pas d'amende et l'objectif de la récupération est de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant le versement de l'aide. Par cette restitution des aides illégales, le bénéficiaire perd l'avantage dont il disposait sur ses concurrents.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.44944 et SA.53552 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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