La Commission transmet ses constatations préliminaires à Apple et ouvre une nouvelle enquête pour non-respect à l'encontre d'Apple au titre du règlement sur les marchés numériques

Reglement sur les marchés numériques

Aujourd'hui, la Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel ses regles relatives a l'App Store sont contraires au reglement sur les marchés numériques (ci-apres le «DMA), car elles empechent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'offre et de contenu.

En outre, la Commission a ouvert une nouvelle procédure pour non-respect a l'encontre d'Apple au motif que ses nouvelles exigences contractuelles applicables au développeurs d'applications et boutiques d'applications tiers, y compris la nouvelle «Core Technology Fee» d'Apple, ne garantiraient pas le respect effectif des obligations qui lui incombent en vertu du DMA.

Constatations préliminaires relatives aux regles d'orientation d'Apple dans l'App Store

En vertu du DMA, les développeurs qui distribuent leurs applications par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple devraient pouvoir informer leurs clients sur d'autres possibilités d'achat moins couteuses, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats, et ce gratuitement.

Apple applique actuellement trois ensembles de conditions commerciales régissant ses relations avec les développeurs d'applications, incluant notamment les regles d'orientation dans l'App Store. La Commission constate a titre préliminaire que:

• aucune de ces conditions commerciales ne permet aux développeurs d'orienter librement leurs clients. Par exemple, les développeurs ne peuvent pas fournir d'informations sur les prix dans l'application ou communiquer par tout autre moyen avec leurs clients pour promouvoir des offres disponibles sur d'autres canaux de distribution;
• dans la plupart des conditions commerciales a la disposition des développeurs d'applications, Apple ne permet d'orienter les utilisateurs qu'au moyens de liens: les développeurs d'applications peuvent inclure dans leur application un lien qui redirige le client vers une page web sur laquelle il peut conclure un contrat. Ce processus d'orientation au moyen d'un lien est soumis a plusieurs restrictions qui sont imposées par Apple et empechent les développeurs d'applications de communiquer, de promouvoir des offres et de conclure des contrats par le canal de distribution de leur choix;
• si Apple peut percevoir une commission pour faciliter, par l'intermédiaire de l'App Store, l'acquisition initiale d'un nouveau client par des développeurs, les commissions facturées par Apple vont au-dela de ce qui est strictement nécessaire pour ce type de rémunération. Ainsi, Apple facture aux développeurs une commission pour chaque achat de biens ou de services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant l'utilisation du lien a partir de l'application.

Par l'envoi de ses constatations préliminaires, la Commission informe Apple de son avis préliminaire selon lequel la société enfreint le DMA. Ces constatations sont sans préjudice de l'issue de l'enquete, étant donné qu'Apple a désormais la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquete de la Commission et en répondant par écrit aux constatations préliminaires de la Commission.

Si le point de vue préliminaire de la Commission devait finalement etre confirmé, aucun des trois ensembles de conditions commerciales d'Apple ne serait conforme a l'article 5, paragraphe 4, du DMA, qui exige des contrôleurs d'acces qu'ils autorisent les développeurs d'applications a orienter gratuitement les consommateurs vers des offres en dehors des boutiques d'applications des contrôleurs d'acces. Dans ce cas, la Commission adopterait une décision constatant un non-respect dans un délai de 12 mois a compter de l'ouverture de la procédure le 25 mars 2024.

Nouvelle enquete pour non-respect portant sur les conditions contractuelles d'Apple

Aujourd'hui, la Commission a également ouvert une troisieme enquete pour non-respect portant sur les nouvelles conditions contractuelles imposées par Apple aux développeurs comme condition d'acces a certaines des nouvelles fonctionnalités rendues possibles par le DMA, notamment l'offre de boutiques d'applications alternatives ou la possibilité de proposer une application par l'intermédiaire d'un autre canal de distribution. Jusqu'a présent, Apple a conservé la possibilité de souscrire aux conditions précédentes, qui ne permettent en aucune maniere d'accéder a d'autres canaux de distribution.

La Commission examinera si ces nouvelles exigences contractuelles applicables aux développeurs d'applications et boutiques d'applications tiers enfreignent l'article 6, paragraphe 4, du DMA, et notamment les exigences de nécessité et de proportionnalité qui y sont prévues. Cela concerne notamment:

1. la «Core Technology Fee» d'Apple, la commission d'un montant de 50 centimes d'euro que les développeurs de boutiques d'applications et d'applications tierces doivent payer par application installée. La Commission examinera si Apple a démontré que la structure tarifaire imposée dans le cadre des nouvelles conditions commerciales, et plus particulierement la «Core Technology Fee», était effectivement conforme au DMA;
2. le parcours utilisateur multi-étapes d'Apple pour télécharger et installer d'autres boutiques d'applications ou applications sur les iPhones. La Commission examinera si les étapes qu'un utilisateur doit suivre pour mener a bien le téléchargement et l'installation d'autres boutiques d'applications ou applications, ainsi que les divers écrans d'information affichés par Apple a l'intention de l'utilisateur, sont conformes au DMA;
3. les conditions d'éligibilité applicables aux développeurs pour ce qui est de la capacité de proposer d'autres boutiques d'applications ou de distribuer des applications directement a partir du web sur les iPhones. La Commission vérifiera si ces exigences, notamment celle relative a l'adhésion en regle («membership of good standing») au programme Apple Developer, que les développeurs d'applications doivent respecter pour pouvoir bénéficier de la distribution alternative prévue dans le DMA, sont conformes a ce dernier.

Parallelement, la Commission continuera de prendre des mesures d'instruction préliminaires en dehors du champ d'application de la présente enquete, en particulier en ce qui concerne les contrôles et vérifications mis en place par Apple pour valider le téléchargement hors magasin d'applications et de boutiques d'applications alternatives.

Contexte

Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft, les six contrôleurs d'acces désignés par la Commission le 6 septembre 2023, devaient se conformer pleinement a l'ensemble des obligations découlant du DMA pour le 7 mars 2024.

Le 25 mars 2024, la Commission a ouvert des enquetes pour non-respect portant sur les regles d'Alphabet relatives a l'orientation dans Google Play et a ses pratiques d'autofavoritisme dans Google Search, sur les regles d'Apple relatives a l'orientation dans l'App Store et a l'écran de sélection pour Safari, ainsi que sur le modele «Pay or Consent» de Meta. La Commission a annoncé des mesures d'instruction supplémentaires visant a recueillir des faits et des informations en lien avec les pratiques d'autofavoritisme d'Amazon et avec le modele de distribution d'applications alternatives et le nouveau modele commercial d'Apple.

Le 29 avril 2024, la Commission a désigné Apple comme contrôleur d'acces en application du DMA pour son systeme d'exploitation pour tablette iPadOS. Le 13 mai 2024, la Commission a également désigné Booking comme contrôleur d'acces en application du DMA pour son service d'intermédiation en ligne Booking.com. Au total, 24 services de plateforme essentiels fournis par l'ensemble des contrôleurs d'acces ont été désignés.

En cas d'infraction, la Commission peut infliger des amendes allant jusqu'a 10 % du chiffre d'affaires mondial total du contrôleur d'acces. Ces amendes peuvent aller jusqu'a 20 % en cas d'infractions répétées. En outre, en cas d'infractions systématiques, la Commission est également habilitée a adopter des mesures correctives supplémentaires, consistant notamment a obliger un contrôleur d'acces a vendre tout ou partie d'une activité ou lui interdire d'acquérir des services supplémentaires liés au non-respect systémique constaté.

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