Concentration
La Commission européenne a autorisé, en vertu du reglement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de la branche européenne «produits en vente libre» de Viatris Inc. (ci-apres «Viatris») par Cooper Consumer Health S.A.S. (ci-apres «Cooper»). L'autorisation est subordonnée au respect des engagements proposés par les parties.
La branche européenne «produits en vente libre» de Viatris comprend un large éventail deproduits pharmaceutiques destinés a l'hygiene personnelle. L'entreprise Cooper est détenue en dernier ressort par CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC»); comme plusieurs sociétés du portefeuille de CVC, elle fabrique et distribue des produits de santé grand public et des produits d'automédication en vente libre.
L'enquete de la Commission
L'enquete préliminaire de la Commission a montré que la concentration, telle que notifiée initialement, aurait réduit la concurrence sur les marchés de certains produits pharmaceutiques, a savoir celui des lavements laxatifs pour nourrissons au Portugal et celui des produits d'extraction de cérumen en Allemagne.
En particulier, la Commission a constaté que l'opération aurait entraîné des parts de marché cumulées élevées, ainsi qu'une forte concentration sur les marchés affectés. La Commission a aussi constaté qu'apres la concentration, il n'y aurait pas eu assez de concurrents potentiels pour exercer une pression concurrentielle suffisante sur l'entité issue de la concentration.
Les mesures correctives proposées
Afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matiere de concurrence, les parties ont proposé de céder:
- les droits, titres et intérets de Cooper sur son médicament laxatif pour nourrissons Bebegel, y compris le droit de développer et de fabriquer le médicament Bebegel pour le vendre ou/et le commercialiser sous quelque forme que ce soit au Portugal et, au choix de l'acquéreur, en France;
- les droits, titres et intérets de Cooper sur son produit d'extraction de cérumen Otowaxol, y compris le droit de développer et de fabriquer le produit Otowaxol pour le vendre ou/et le commercialiser sous quelque forme que ce soit en Allemagne et, au choix de l'acquéreur, en Irlande.
Ces engagements remédient entierement aux problemes de concurrence relevés par la Commission en offrant aux nouveaux concurrents des possibilités d'entrer sur les marchés de ces produits, de s'y développer et de s'ériger en rivaux compétitifs et viables.
A la suite des réactions positives recueillies dans le cadre de la consultation des acteurs du marché sur ces engagements, la Commission a conclu que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de probleme de concurrence.
La décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits. Sous la supervision de la Commission, un mandataire indépendant assurera le suivi de leur mise en ouvre.
Les sociétés et leurs produits
Viatris est une entreprise mondiale du secteur de la santé qui a son siege aux États-Unis et qui produit des formes pharmaceutiques, des solutions injectables, des doses solides a usage oral et des substances actives. Sa production de médicaments couvre un large éventail de domaines thérapeutiques.
Cooper est une entreprise de soins de santé grand public ayant son siege en France. Cooper, par l'intermédiaire de ses filiales, produit et commercialise divers produits d'automédication appartenant a plus de 30 segments du secteur des produits en vente libre, relevant de statuts réglementaires différents, et utilisés notamment a des fins de prévention, de traitement, d'hygiene personnelle, de diagnostic et d'amélioration de la santé.
Pour en savoir plus
L'opération a été notifiée a la Commission le 3 mai 2024.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du reglement sur les concentrations) et d'empecher les concentrations qui entraveraient de maniere significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de probleme de concurrence et sont autorisées apres un examen de routine. A partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquete approfondie (phase II). Si des engagements sont proposés durant la phase I, la Commission dispose de 10 jours ouvrables supplémentaires, ce qui porte la durée totale de la phase I a 35 jours ouvrables, comme en l'espece.
De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré a la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.11383.
Quote
Zařazeno | st 26.06.2024 16:06:00 |
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Zdroj | Evropská komise fr |
Originál | ec.europa.eu/commission/presscorner/api/documents?reference=IP/24/3464&language=fr |
lang | fr |
guid | /IP/24/3464/ |