La Commission autorise un régime d'aides d'État suédois d'un montant de 3 milliards d'euros visant à soutenir le déploiement du captage et du stockage du dioxyde de carbone d'origine biologique

Aides d'État suédoises d'un montant de 3 milliards d'euros

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, un régime suédois de 3 milliards d'euros (36 milliards de SEK) visant a soutenir le captage et le stockage du carbone (CSC) afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone («CO₂») lors de la combustion ou du traitement de la biomasse («CO₂ d'origine biologique»). La mesure contribuera a la réalisation des objectifs climatiques de la Suede et des objectifs stratégiques de l'UE au titre du pacte vert pour l'Europe, en particulier l'objectif de neutralité climatique a l'horizon 2050.

La mesure suédoise

La Suede a notifié a la Commission son intention d'adopter un régime d'aides d'un montant de 3 milliards d'euros (36 milliards de SEK) pour soutenir des projets visant a éliminer les émissions de CO₂ d'origine biologique grâce au captage et au stockage permanent. La mesure vise a faire du CSC un outil viable et efficace pour atténuer le changement climatique. Cela devrait renforcer la confiance des investisseurs dans la technologie du CSC, réduire les couts de ses applications futures et ainsi faciliter le développement d'une chaîne de valeur du CSC dans l'UE.

Au titre de ce régime, l'aide sera accordée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, la premiere mise aux encheres étant prévue en 2024. Ces encheres seront ouvertes aux entreprises qui a) exercent une activité en Suede émettrice de CO₂ d'origine biologique, et b) mettent en ouvre des projets d'une capacité de captage et de stockage d'au moins 50 000 tonnes de CO₂ d'origine biologique par an.

Dans le cadre de marchés conclus pour une durée de 15 ans, les bénéficiaires recevront une subvention par tonne de CO₂ d'origine biologique stockée de maniere permanente. Les aides reçues seront ajustées en tenant compte des recettes qui pourraient découler des projets (grâce aux certificats volontaires d'absorption de carbone, par exemple), ainsi que des autres aides publiques reçues pour le meme projet.

Le régime sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. En permettant le captage et le stockage de quantités importantes de CO₂ d'origine biologique, le régime contribuera aux efforts déployés par la Suede pour réduire ses émissions de gaz a effet de serre de 85 % d'ici a 2045 par rapport au niveau de 1990. Il aidera également la Suede et l'UE a atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici a 2050.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié le régime au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices concernant les aides d'État au climat, a la protection de l'environnement et a l'énergie (les «CEEAG»), qui autorisent les États membres a soutenir les mesures de réduction ou d'élimination des émissions de CO₂.

La Commission a conclu que:

• le régime est nécessaire et approprié pour encourager les investissements dans des projets de captage et de stockage de CO₂ d'origine biologique en Suede, et il contribue de ce fait aux objectifs climatiques nationaux et européens;
• le régime a un «effet incitatif», étant donné qu'en l'absence de cette aide publique, les bénéficiaires ne consentiraient pas aux investissements requis dans le CSC d'origine biologique;
• le régime a une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l'Union. En particulier, l'aide est proportionnée et tout effet négatif sur la concurrence et les échanges dans l'UE sera limité compte tenu de la conception de la mesure, qui permettra de maintenir le montant de l'aide au minimum;
• le régime fera l'objet d'une évaluation ex post, ou sera notamment vérifiée l'efficacité de la procédure de mise en concurrence.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d'aide suédoise en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Le contexte

Les CEEAG de 2022 de la Commission fournissent des orientations sur la maniere dont cette derniere apprécie la compatibilité des mesures en matiere de protection de l'environnement, y compris de protection du climat, et en matiere d'énergie qui sont soumises a l'obligation de notification au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Ces lignes directrices créent un cadre souple et adapté aux objectifs poursuivis, qui permet d'aider les États membres a fournir le soutien nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe d'une maniere ciblée et efficace au regard des couts. Les regles operent un alignement sur les objectifs et cibles importants définis par l'UE dans le pacte vert pour l'Europe et sur d'autres modifications réglementaires récentes dans les domaines de l'énergie et de l'environnement et tiennent compte de l'importance accrue de la protection du climat. Elles comprennent des sections relatives aux mesures d'efficacité énergétique, aux aides en faveur de l'élimination des émissions de gaz a effet de serre, de la mobilité propre, des infrastructures, de l'économie circulaire, de la réduction de la pollution et de la protection et de la restauration de la biodiversité, ainsi qu'aux mesures destinées a garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, qu'elles assortissent de certaines conditions.

Par sa communication sur le pacte vert pour l'Europe, présentée en 2019, la Commission a renforcé ses ambitions climatiques, en fixant pour objectif de parvenir a zéro émission nette de gaz a effet de serre d'ici a 2050. La loi européenne sur le climat, en vigueur depuis juillet 2021, qui consacre l'objectif de neutralité climatique en 2050 et introduit un objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz a effet de serre d'au moins 55 % d'ici a 2030, a jeté les bases des propositions législatives «Ajustement a l'objectif 55», qui ont été présentées par la Commission le 14 juillet 2021.

Plus récemment, la Commission a adopté la communication sur les objectifs climatiques a l'horizon 2040, qui recommandait de réduire les émissions nettes de gaz a effet de serre de l'UE de 90 % d'ici a 2040 par rapport au niveau de 1990, afin de tracer la voie a suivre pour l'apres-2030 vers la neutralité climatique d'ici a 2050, ainsi que la stratégie industrielle de gestion du carbone, qui reconnaît le rôle important que le CSC peut jouer sur la voie des objectifs climatiques a l'horizon 2040 et de l'objectif de neutralité climatique a l'horizon 2050.

De plus amples informations seront disponibles sous le numéro SA.107009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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