La Commission autorise une aide d'État à la restructuration d'un montant de 25,51 millions d'euros en faveur de la Poste bulgare

Aides d'État

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, le projet de la Bulgarie d'octroyer a la Poste bulgare, l'opérateur postal, une aide a la restructuration d'un montant maximal de 25,51 millions d'euros (50 millions de BGN). La mesure permettra a l'entreprise de rétablir sa viabilité a long terme tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.

L'aide a la restructuration

La Poste bulgare a bénéficié d'un pret de sauvetage de la Bulgarie d'un montant d'environ 26,5 millions d'euros (50 millions de BGN), apres que ce dernier a été autorisé par la Commission en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État en mai 2023.

Le 21 décembre 2023, la Bulgarie a notifié a la Commission une aide a la restructuration sous la forme d'une conversion du pret de sauvetage en fonds propres, a l'appui d'un plan de restructuration de la Poste bulgare. Le plan de restructuration prévoit un ensemble de mesures visant a rationaliser les activités de la Poste bulgare, a optimiser son réseau et a réduire ses couts. Parallelement, la Poste bulgare développera ou fournira, pour le compte d'autres entités publiques, des services, tels que des services de télémédecine ou d'administration, par l'intermédiaire de son réseau omniprésent, ce qui rapprochera ces services des citoyens dans les régions reculées mal desservies.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié les mesures au regard de ses lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et a la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-apres les «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et a la restructuration»). Elle a constaté en particulier que:

• l'aide contribue a l'objectif d'intéret commun consistant a fournir des services d'intéret économique général, y compris le service postal universel obligatoire, aux citoyens bulgares en permettant a la Poste bulgare de renouer avec la viabilité grâce a la mise en ouvre de son plan de restructuration;
• les mesures de restructuration s'attaquent aux problemes qui ont causé les difficultés financieres de la Poste bulgare, notamment parce que cette derniere investira dans la modernisation et l'optimisation de son réseau et réduira ses frais de personnel, tout en réduisant sa dépendance a l'égard du marché, en baisse, de la poste aux lettres grâce a de nouvelles activités et a de nouveaux services fournis dans les bureaux de poste;
• les mesures sont proportionnées, puisque la Poste bulgare apportera une contribution propre d'environ 26,78 millions d'euros (52,49 millions de BGN) aux couts de restructuration sous la forme de prets bancaires, d'économies d'intérets et de financement de projets;
• l'aide comporte des garde-fous destinés a limiter les distorsions de concurrence dans le marché unique. Il s'agit notamment des engagements pris par la Poste bulgare d'accorder l'acces a son réseau a d'autres opérateurs actifs dans les services postaux universels et non universels.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures envisagées par la Bulgarie sont conformes aux regles de l'UE relatives aux aides d'État.

Contexte

Les regles de l'UE en matiere d'aides d'État, et plus particulierement les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et a la restructuration, permettent aux États membres de soutenir les entreprises en difficulté, moyennant certaines conditions strictes. En particulier, les aides peuvent etre octroyées pour une période maximale de six mois («aides au sauvetage»). Au-dela de cette période, ces aides doivent etre remboursées ou les États membres doivent notifier un plan de restructuration a la Commission en vue de son appréciation au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État. Pour qu'une aide a la restructuration soit autorisée, le plan doit garantir que la viabilité a long terme de l'entreprise peut etre rétablie sans nouvelle aide d'État, que l'entreprise concernée contribuera suffisamment aux couts de sa restructuration et que les distorsions de concurrence induites par l'aide seront compensées par des mesures spécifiques, notamment des mesures structurelles ou comportementales.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.109026 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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