La Commission envoie des constatations préliminaires à Meta concernant son modèle «payer ou consentir» pour violation du règlement sur les marchés numériques

Reglement sur les marchés numériques

La Commission a fait part aujourd'hui a Meta de ses constatations préliminaires selon lesquelles son modele publicitaire «payer ou consentir» ne respecte pas le reglement sur les marchés numériques. Selon l'avis préliminaire de la Commission, ce choix binaire oblige les utilisateurs a consentir a la combinaison de leurs données a caractere personnel sans leur offrir une autre version moins personnalisée, mais équivalente, des réseaux sociaux de Meta.

Constatations préliminaires concernant le modele «payer ou consentir» de Meta

Les plateformes en ligne collectent souvent des données a caractere personnel dans le cadre de leurs propres services et de services tiers afin de fournir des services de publicité en ligne. Grâce a leur position importante sur les marchés numériques, les contrôleurs d'acces ont été en mesure d'imposer a leur vaste base d'utilisateurs des conditions de service qui leur permettent de collecter de grandes quantités de données a caractere personnel. Cela leur a conféré des avantages potentiels par rapport aux concurrents qui n'ont pas acces a une quantité aussi importante de données, ce qui crée des obstacles importants a la fourniture de services de publicité en ligne et de réseaux sociaux.

En vertu de l'article 5, paragraphe 2, du reglement sur les marchés numériques, les contrôleurs d'acces doivent demander le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données a caractere personnel entre les services de plateforme essentiels désignés et d'autres services et, si un utilisateur refuse de donner ce consentement, il doit avoir acces a une autre possibilité moins personnalisée, mais équivalente. Les contrôleurs d'acces ne peuvent subordonner l'utilisation du service ou de certaines fonctionnalités au consentement des utilisateurs.

En réaction aux modifications réglementaires intervenues dans l'UE, Meta a introduit en novembre 2023 une offre binaire «payer ou consentir» par laquelle les utilisateurs européens de Facebook et d'Instagram doivent choisir entre: i) un abonnement mensuel payant a une version sans publicités de ces réseaux sociaux ou ii) l'acces gratuit a une version de ces réseaux sociaux avec des publicités personnalisées.

La Commission estime a titre préliminaire que le modele publicitaire «payer ou consentir» de Meta ne respecte pas le reglement sur les marchés numériques car il ne satisfait pas aux exigences nécessaires énoncées a l'article 5, paragraphe 2. Plus particulierement, le modele de Meta:

1. ne permet pas aux utilisateurs d'opter pour un service qui utilise moins de leurs données a caractere personnel, mais est pour le reste équivalent au service fondé sur des «publicités personnalisées»;
2. ne permet pas aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement a la combinaison de leurs données a caractere personnel.

Pour que le respect du reglement sur les marchés numériques soit assuré, les utilisateurs qui ne donnent pas leur consentement devraient toujours avoir acces a un service équivalent qui utilise moins de leurs données a caractere personnel, en l'occurrence pour la personnalisation de la publicité.

Tout au long de son enquete, la Commission a coordonné son action avec les autorités compétentes en matiere de protection des données.

Prochaines étapes

En envoyant des constatations préliminaires, la Commission informe Meta de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise enfreint le reglement sur les marchés numériques. Cette étape est sans préjudice de l'issue de l'enquete. Meta a maintenant la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquete de la Commission et en répondant par écrit aux constatations préliminaires de la Commission. La Commission conclura son enquete dans un délai de 12 mois a compter de l'ouverture de la procédure le 25 mars 2024.

Si l'avis préliminaire de la Commission devait en fin de compte etre confirmé, la Commission adopterait une décision constatant que le modele de Meta ne respecte pas l'article 5, paragraphe 2, du reglement sur les marchés numériques.

En cas de non-respect, la Commission peut infliger des amendes jusqu'a concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial par le contrôleur d'acces. Ces amendes peuvent aller jusqu'a 20 % en cas d'infraction répétée. En outre, en cas de non-respect systématique, la Commission est également habilitée a adopter des mesures correctives supplémentaires telles que l'obligation pour un contrôleur d'acces de vendre une entreprise ou des parties de celle-ci ou l'interdiction faite au contrôleur d'acces d'acquérir des services supplémentaires liés au non-respect systématique.

La Commission poursuit son dialogue constructif avec Meta afin de définir une voie satisfaisante vers un respect effectif des regles.

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