La Commission approuve une évaluation préliminaire de la première demande de paiement de la Belgique au titre de la facilité pour la reprise et la résilience

Évaluation par la Commission de la premiere demande de paiement de la Belgique

La Commission a approuvé aujourd'hui une évaluation préliminaire positive de 19 des 20 jalons et cibles liés à la première demande de paiement de la Belgique, d'un montant de 658 millions d'euros (hors préfinancement), au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la pièce maîtresse de NextGenerationEU.

Dans le même temps, la Commission a conclu qu'un jalon lié à la réforme des retraites inclus dans la demande de paiement présentée par la Belgique le 20 septembre 2023 n'avait pas été atteint de manière satisfaisante.

Évaluation préliminaire positive pour tous les jalons sauf un

La demande de paiement couvre des étapes importantes dans la réalisation de neuf réformes et de sept investissements qui entraîneront, tant pour les citoyens que pour les entreprises en Belgique, un changement positif dans les domaines de la numérisation, de la mobilité propre, de l'éducation, de l'éducation et la formation des adultes, de l'emploi et de la gestion des finances publiques.

Les mesures phares contenues dans cette demande de paiement comprennent:

• une réforme visant à accélérer le déploiement des réseaux 5G et de fibre optique: la Belgique a adopté les premières mesures d'une réforme plus vaste visant à supprimer les goulets d'étranglement dans le déploiement de nouvelles infrastructures de connectivité à haut débit en Belgique. Ces mesures ont déjà permis à la Belgique d'améliorer considérablement sa couverture 5G des ménages dans le pays en la portant à 30 % en 2022 (contre 4 % en 2021);

• des réformes et des investissements favorisant la mobilité propre dans l'ensemble du pays: plusieurs jalons et cibles de la première demande de paiement soutiennent la transition vers les véhicules électriques. Il s'agit notamment de mesures visant à accélérer le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans l'ensemble du pays: une incitation fiscale fédérale et un cadre juridique concernant la Flandre ont été adoptés dans l'objectif conjoint de soutenir l'installation de 65 000 stations de recharge privées, publiques et semi-publiques. En outre, le gouvernement fédéral a révisé le régime fiscal préférentiel pour les voitures de société, le limitant aux nouvelles voitures à émissions Nonees à partir de 2026. Le «budget mobilité» fédéral a également été modifié et promeut désormais des solutions de mobilité autres que les voitures de société pour les salariés.

Activation de la procédure de suspension

La Commission a constaté qu'un jalon lié à la réforme des retraites (jalon 157) n'avait pas encore été atteint de manière satisfaisante. Conformément à ce jalon, la Belgique est tenue de soumettre une proposition de réforme des retraites à l'approbation du gouvernement fédéral, notamment en vue d'améliorer la viabilité financière et sociale du système des retraites. La Commission a constaté que la réforme ne satisfaisait pas encore à l'ensemble des exigences énoncées dans la décision d'exécution du Conseil.

La Commission active donc la procédure de «suspension des paiements», prévue à l'article 24, paragraphe 6, du règlement FRR. Cette procédure donne aux États membres un mois pour présenter leurs observations et six mois supplémentaires pour atteindre le jalon en suspens, tout en leur permettant de recevoir un paiement lié aux jalons et cibles qui ont été atteints de manière satisfaisante.

Prochaines étapes

La Commission a transmis au comité économique et financier (CEF) son évaluation préliminaire positive des jalons et cibles qui, selon elle, ont été atteints de manière satisfaisante. Le CEF a quatre semaines pour rendre son avis.

Parallèlement, la Commission a communiqué à la Belgique les raisons pour lesquelles elle estime que le jalon relatif à la réforme des retraites n'avait pas été atteint de manière satisfaisante. La Belgique dispose à présent d'un mois pour présenter ses observations à la Commission.

À la suite de l'avis du CEF sur l'évaluation préliminaire positive et après avoir évalué les observations présentées par la Belgique, la Commission adoptera une décision de paiement, à l'issue de laquelle le paiement en faveur de la Belgique pourra être effectué.

Dans l'hypothèse où, à la suite des observations de la Belgique, la Commission confirmerait son appréciation selon laquelle le jalon relatif à la réforme des retraites n'a pas été atteint de manière satisfaisante, elle suspendra une partie du paiement. Le montant suspendu est déterminé en appliquant la méthode de la Commission en matière de suspension des paiements (décrite à l'annexe II de la communication publiée le 21 février 2023), qui s'applique à tous les États membres.

La Belgique disposera alors d'un délai de six mois pour atteindre le jalon en suspens. Passé ce délai, la Commission évaluera si le jalon a été atteint de manière satisfaisante. Dans l'affirmative, elle lèvera la suspension et procédera au paiement du montant suspendu.

Contexte

Le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique comprend un large éventail d'investissements et de réformes. Il sera financé par des subventions, à hauteur de 5 milliards d'euros, et par des prêts, à hauteur de 264 millions d'euros.

La Belgique a déjà reçu 17 % des fonds du plan belge (770 millions d'euros de préfinancement en août 2021, ainsi que 145 millions d'euros de préfinancement au titre de REPowerEU en janvier 2024).

De plus amples informations sur le plan de la Belgique, notamment une carte des projets financés par la facilité pour la reprise et la résilience en Belgique, sont disponibles ici.

Pour en savoir plus

Évaluation préliminaire de la Commission concernant la première demande de versement de la Belgique

Le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique

Facilité pour la reprise et la résilience

Carte des projets relevant de la facilité pour la reprise et la résilience

Tableau de bord de la reprise et de la résilience

Règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience

L'UE en tant qu'emprunteur