Daily News 03 / 07 / 2024

Daily News 03 / 07 / 2024

La Commission européenne annonce un train de mesures d'investissement supplémentaire de 1,2 milliard d'euros en faveur des infrastructures et du soutien à l'entrepreneuriat dans les Balkans occidentaux

Hier, la Commission européenne a annoncé l'adoption du sixième train de mesures d'investissement dans le cadre du plan économique et d'investissement de l'UE pour les Balkans occidentaux, qui devrait mobiliser 1,2 milliard d'euros d'investissements. Il soutiendra huit nouveaux investissements phares dans les domaines de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, du traitement des eaux usées, du transport ferroviaire, ainsi que de l'innovation et de la transformation écologique dans les petites et moyennes entreprises. Ces investissements seront mis en œuvre en étroite coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux et les institutions financières internationales.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré : « Notre plan d'investissement pour les Balkans occidentaux de 30 milliards d'euros porte ses fruits, comme en atteste ce nouveau train de mesures d'un montant de 1,2 milliard d'euros. Il renforce les connexions régionales au moyen d'infrastructures de qualité et nous rapproche les uns des autres, ce qui constitue notre objectif ultime. Nos partenaires des Balkans occidentaux sont en train de construire leur avenir européen. Ces investissements, ainsi que les réformes nécessaires et l'accès à notre marché unique, permettront aux économies de nos partenaires de se préparer à rejoindre notre Union. »

Le train de mesures d'investissement de 1,2 milliard d'euros comprend 300 millions d'euros de subventions de l'UE au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III), des contributions bilatérales supplémentaires des États membres de l'UE et de la Norvège, des prêts provenant d'institutions financières internationales et des contributions des économies des Balkans occidentaux. Le train de mesures a été approuvé par le conseil opérationnel du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO) lors de la réunion des 1^er et 2 juillet. Les nouveaux investissements phares relèvent de trois priorités du plan économique et d'investissement : environnement et climat, transports durables, et soutien au secteur des entreprises.

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations : Ana Pisonero — Tél. : +32 2 295 43 20 ; Piotr Cichocki — Tél. : +32 229-5844)

Commission endorses Greece's request for a targeted revision of its recovery plan

Yesterday, the Commission endorsed Greece´s request for a targeted revision of its recovery and resilience plan, which Greece had submitted to the Commission on 5 June 2024. The proposed amendments are technical in nature and follow the comprehensive revision of the Greek plan, which was adopted by the Council on 8 December 2023.

The Greek recovery and resilience plan consists of €35.95 billion, i.e., €17.7 billion in loans and €18.2 billion in grants. The plan includes 381 milestones and targets and covers 75 reforms and 103 investments.

You can find more information on Greece's Recovery and Resilience plan on this page, which features an interactive map of projects financed by the RRF, as well as on the Recovery and Resilience Scoreboard. More information on the process of payment requests under the RRF can be found in this Q&A.

(For more information: Veerle Nuyts – Tel.: +32 229 96302; Quentin Cortès – Tel.: +32 460 76 10 03)

La Commission approuve une évaluation préliminaire de la cinquième demande de paiement de l'Italie au titre de la facilité pour la reprise et la résilience

La Commission a approuvé hier une évaluation préliminaire positive de 53 jalons et cibles liés à la cinquième demande de paiement de l'Italie, d'un montant de 11 milliards d'euros (hors préfinancement), au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la pièce maîtresse de NextGenerationEU. Au moment où elle a été communiquée, la demande comprenait 52 jalons et cibles.

Cette cinquième demande de paiement couvre des étapes importantes dans la mise en œuvre de 14 réformes et de 22 investissements qui induiront des changements positifs pour les citoyens et les entreprises en Italie dans des domaines tels que le droit de la concurrence, les marchés publics, la gestion des déchets et de l'eau, la justice, le cadre de réexamen des dépenses ainsi que l'enseignement primaire, secondaire et supérieur.

La Commission a transmis au comité économique et financier son évaluation préliminaire positive des jalons et cibles qui, selon elle, ont été atteints de manière satisfaisante. Celui-ci a quatre semaines pour rendre son avis. À ce stade, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'évaluation d'une cible. Il est apparu que le libellé de la décision d'exécution du Conseil approuvant le plan italien pour la reprise et la résilience n'apporte pas suffisamment de clarté sur la méthode à appliquer pour évaluer la réalisation satisfaisante de cette cible. L'Italie a l'intention de présenter une demande motivée de modification de ladite cible, en veillant à ce que l'ambition et l'objectif stratégique de la mesure soient maintenus.

Le plan italien pour la reprise et la résilience représente 194,4 milliards d'euros, dont 71,8 milliards d'euros sous la forme de subventions et 122,6 milliards d'euros sous la forme de prêts.

De plus amples informations sur le plan de l'Italie sont disponible sur cette page, qui comprend notamment une carte des projets financés par la FRR en Italie, ainsi que le Tableau de bord pour la reprise et la résilience. De plus amples informations sur la procédure de demande de paiement dans le cadre du FRR sont disponibles dans ce Q&R.

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations : Veerle Nuyts - Tél : +32 229 96302 ; Quentin Cortès - Tél : + 32 229 32 83)

La Commission approuve une évaluation préliminaire de la première demande de paiement de la Belgique au titre de la facilité pour la reprise et la résilience

La Commission a approuvé aujourd'hui une évaluation préliminaire positive de 19 des 20 jalons et cibles liés à la première demande de paiement de la Belgique, d'un montant de 658 millions d'euros (hors préfinancement), au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la pièce maîtresse de NextGenerationEU. Dans le même temps, la Commission a conclu qu'un jalon lié à la réforme des retraites inclus dans la demande de paiement présentée par la Belgique le 20 septembre 2023 n'avait pas été atteint de manière satisfaisante.

Cette demande de paiement couvre des étapes importantes dans la réalisation de neuf réformes et de sept investissements qui entraîneront, tant pour les citoyens que pour les entreprises en Belgique, un changement positif dans les domaines de la numérisation, de la mobilité propre, de l'éducation, de l'éducation et la formation des adultes, de l'emploi et de la gestion des finances publiques.

La Commission a transmis au comité économique et financier son évaluation préliminaire positive des jalons et cibles qui, selon elle, ont été atteints de manière satisfaisante. Celui-ci a quatre semaines pour rendre son avis. Parallèlement, la Commission a communiqué à la Belgique les raisons pour lesquelles elle estime que le jalon relatif à la réforme des retraites n'avait pas été atteint de manière satisfaisante. La Belgique dispose à présent d'un mois pour présenter ses observations à la Commission.

Le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique sera financé à hauteur de 5 milliards d'euros de subventions et 264 millions d'euros de prêts. De plus amples informations sur le plan de la Belgique sont disponible sur cette page, qui comprend notamment une carte des projets financés par la FRR en Belgique, ainsi que le Tableau de bord pour la reprise et la résilience. De plus amples informations sur la procédure de demande de paiement dans le cadre du FRR sont disponibles dans ce Q&R.

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations : Veerle Nuyts - Tél : +32 229 96302 ; Quentin Cortès - Tél : + 32 229 32 83)

Commission clears proposed acquisition of stake in ITA Airways by Lufthansa, subject to conditions

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the proposed acquisition of joint control of ITA Airways (‘ITA') by Deutsche Lufthansa AG (‘Lufthansa') and the Italian Ministry of Economy and Finance (‘MEF'). The approval is conditional upon full compliance with the remedies offered by Lufthansa and the MEF.

Today's decision follows an in-depth investigation of the proposed transaction, including the sending of a Statement of Objections. Following its market investigation, the Commission had concerns that the transaction, as initially notified, would have: (i) reduced competition on a certain number of short-haul routes connecting Italy with countries in Central Europe through non-stop and one-stop flights; (ii) reduced competition on a limited number of long-haul routes between Italy and the US and Canada; and (iii) created or strengthened ITA's dominant position at the Milan-Linate airport.

To address the Commission's competition concerns, Lufthansa and the MEF submitted a remedy package consisting of commitments for both short-haul and long-haul routes as well as commitments for Milan Linate airport. Pursuant to the commitments, Lufthansa and the MEF can only implement the transaction following the Commission's approval of suitable remedy takers for each of the commitments.

These commitments fully address the competition concerns identified by the Commission. Therefore, the Commission concluded that the transaction, as modified by the commitments, would no longer raise competition concerns. The decision is conditional upon full compliance with the commitments. Under supervision of the Commission, an independent trustee will monitor their implementation.

Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: “At a time when consumers are facing increasingly higher prices for air travel, it is very important to preserve competition in the sector. This is why we have assessed very carefully whether the acquisition of a controlling stake in the new Italian flag carrier ITA by Europe's largest network carrier Lufthansa would raise competition concerns. We needed to prevent that passengers end up paying more or end up with fewer and lower quality air transport services on certain routes in and out of Italy. The package of remedies proposed by Lufthansa and the MEF on this cross-border deal fully addresses our competition concerns by ensuring that a sufficient level of competitive pressure remains on all relevant routes.”

A press release is available online.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)

La Commission autorise un régime d'aides d'État français de 10,82 milliards d'euros visant à soutenir le déploiement de l'énergie éolienne en mer pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette

La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 10,82 milliards d'euros visant à soutenir le déploiement de l'énergie éolienne en mer qui contribuera à favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition (ci-après «l'encadrement») adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024

La mesure soutiendra la construction et l'exploitation de deux parcs éoliens fixes en mer: le premier dans la zone Sud Atlantique, le second dans la zone Centre Manche 2 en Normandie. Le parc Sud Atlantique devrait avoir une capacité de 1 000 à 1 200 MW et produire 3,9 TWh d'électricité renouvelable par an. Le parc de Normandie devrait avoir une capacité de 1 400 à 1 600 MW et produire 6,1 TWh d'électricité renouvelable par an.

Les aides seront octroyées sur la base de procédures d'appel d'offres transparentes et non discriminatoires, qui seront organisées de manière à sélectionner un bénéficiaire par zone offshore.Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme d'une prime mensuelle variable au titre d'un contrat d'écart compensatoire bidirectionnel, qui sera calculée sur la base d'une comparaison entre un prix de référence, déterminé dans l'offre du bénéficiaire («pay-as-bid»), et le prix de l'électricité sur le marché

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a dit: “Grâce à ce régime d'un montant de 10,82 milliards d'euros, la France peut déployer plus rapidement des capacités éoliennes en mer, conformément à la stratégie de l'UE sur les énergies renouvelables en mer. Le régime aidera également la France à réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés de Russie, tout en veillant à réduire autant que possible les distorsions de concurrence potentielles.”

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations: Lea Zuber – Tél.: +32 2 295 62 98; Nina Ferreira - Tél.: +32 2 299 81 63)

Commission clears acquisition of Air Control Concepts by Blackstone and MDP

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of joint control of Air Control Concepts Holdings, L.P. (‘Air Control Concepts') by Blackstone Inc. and Madison Dearborn Partners, LLC (‘MDP'), all of the US.

The transaction relates primarily to the manufacture and supply of heating, cooling and engineering solutions.

The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given the limited impact on the European Economic Area. The notified transaction was examined under the simplified merger review procedure.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11606.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)

Commission clears acquisition of TrustEnergy Subsidiaries by Marubeni

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of sole control of certain parts of TrustEnergy BV (‘TrustEnergy Subsidiaries') of Portugal by Marubeni Corporation (‘Marubeni') of Japan. Marubeni previously had joint control over TrustEnergy Subsidiaries.

The transaction relates primarily to the electricity generation sector in Portugal.

The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given that the companies are not active in the same or vertically related markets, and the limited impact on the market structure. The notified transaction was examined under the simplified merger review procedure.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11598.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)

ANNOUNCEMENT

Le Canada rejoint le programme Horizon Europe

Aujourd'hui à 17h00 HAEC, Iliana Ivanova, commissaire chargée de l'innovation, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse, et Francois-Philippe Champagne, ministre canadien de l'innovation, des sciences et de l'industrie, signeront l'accord qui donne aux chercheurs et organisations canadiens la possibilité de participer au programme de recherche et d'innovation de l'UE, Horizon Europe, sur un pied d'égalité avec leurs homologues de l'UE.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le Premier ministre canadien Justin Trudeau, ont annoncé la conclusion des négociations en vue de l'association du Canada au pilier II d'Horizon Europe lors du sommet UE-Canada du 24 novembre 2023.

Le Canada s'associera au pilier II d'Horizon Europe, qui finance des projets de recherche collaborative dans un large éventail de domaines. Les entités canadiennes seront désormais en mesure de rejoindre et de diriger des consortiums de recherche avec certains des meilleurs organismes de recherche au monde pour relever ensemble les défis mondiaux. Ils auront la possibilité d'être financés directement par le programme, tandis que le Canada contribuera à son budget.

Vous trouverez de plus amples informations à 14h30 HAEC dans notre communiqué de presse. La cérémonie de signature sera diffusée sur EbS Live à 17h00 HAEC.

(Pour plus d'informations : Thomas Regnier — Tél. : + 32 2 299 10 99 ; Roberta Verbanac — Tél. : + 32 2 298 24 98)

Tentative agendas for forthcoming Commission meetings

Note that these items can be subject to changes.

Upcoming events of the European Commission

Eurostat press releases