La Commission autorise, sous conditions, le projet d'acquisition d'une participation dans la société ITA Airways par Lufthansa

Concentration

La Commission européenne a autorisé, au regard du reglement de l'UE sur les concentrations, le projet de prise de contrôle en commun d'ITA Airways (ci-apres «ITA») par Deutsche Lufthansa AG (ci-apres «Lufthansa») et le ministere italien de l'économie et des finances (ci-apres le «MEF»). L'autorisation est subordonnée au respect intégral des mesures correctives proposées par Lufthansa et le MEF.

La décision de ce jour fait suite a une enquete approfondie sur l'opération envisagée, y compris l'envoi d'une communication des griefs. Lufthansa et ITA exploitent un vaste réseau de liaisons au départ de leurs hubs respectifs en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Suisse et en Italie. Leurs activités sont complémentaires dans une large mesure, étant donné qu'elles les exercent a partir de différents hubs situés respectivement en Europe centrale et en Italie. Lufthansa participe a une entreprise commune avec United Airlines et Air Canada pour les liaisons transatlantiques ainsi qu'a une autre avec All Nippon Airways pour les liaisons vers le Japon. Bien qu'ITA enregistre de bonnes performances aujourd'hui, sa viabilité a long terme en tant que transporteur autonome serait restée tres incertaine sans l'opération.

L'enquete de la Commission

Au cours de son enquete approfondie, la Commission a recueilli de nombreuses informations et de nombreux commentaires des acteurs du marché et d'autres parties prenantes, notamment aupres de compagnies aériennes concurrentes, d'aéroports, de clients professionnels, d'associations de consommateurs et de passagers, ainsi que de consommateurs individuels qui ont contacté la Commission.

A l'issue de son enquete sur le marché, la Commission craignait que l'opération, telle que notifiée au départ:

• ne réduise la concurrence sur un certain nombre de liaisons court-courriers reliant l'Italie aux pays d'Europe centrale au moyen de vols sans escale et avec une escale. Sur ces liaisons: i) Lufthansa et ITA se livrent une concurrence directe ou se seraient livrées une concurrence directe dans un avenir proche; et ii) la concurrence est limitée et exercée principalement par des transporteurs a bas couts comme Ryanair, qui, dans de nombreux cas, operent a partir d'aéroports plus éloignés;
• ne réduise la concurrence sur un nombre limité de liaisons long-courriers entre l'Italie, d'une part, et les États-Unis et le Canada, d'autre part. Étant donné que Lufthansa et ses partenaires au sein de l'entreprise commune, United Airlines et Air Canada, se coordonnent en matiere de prix, de capacité et d'horaires, et partagent leurs revenus, la Commission considere les activités d'ITA, de Lufthansa et de ses partenaires de l'entreprise commune comme celles d'une seule et meme entité au moment d'apprécier cette opération. ITA et les partenaires de l'entreprise commune de Lufthansa se livrent une concurrence directe sur ces liaisons et la concurrence exercée par d'autres compagnies aériennes est limitée;
• n'engendre une position dominante d'ITA a l'aéroport de Milan-Linate ou ne renforce celle-ci, ce qui pourrait rendre plus difficile pour les concurrents de fournir des services de transport aérien de passagers au départ et a destination de cet aéroport.

Mesures correctives proposées

Afin de remédier aux préoccupations de la Commission en matiere de concurrence, Lufthansa et le MEF ont présenté un ensemble de mesures correctives consistant en:

• des engagements pour les liaisons court-courriers: Lufthansa et le MEF mettront a la disposition d'une ou de deux compagnies aériennes concurrentes les actifs nécessaires pour leur permettre de démarrer des vols sans escale entre Rome ou Milan et certains aéroports d'Europe centrale. Les bénéficiaires de ces mesures correctives doivent opérer sur ces liaisons pendant une certaine période minimale. Lufthansa et le MEF feront également en sorte qu'une de ces compagnies aériennes concurrentes ait acces au réseau national d'ITA afin d'offrir des liaisons indirectes entre certains aéroports d'Europe centrale et certaines villes italiennes autres que Rome et Milan;
• des engagements pour les liaisons long-courriers: l'entreprise issue de la concentration conclura des accords avec des concurrents afin d'améliorer leur compétitivité sur les liaisons long-courriers qui suscitent des préoccupations, par exemple des accords interligne ou d'échange de créneaux. Cela entraînera une augmentation de la fréquence des vols sans escale et/ou une amélioration des connexions pour les vols a une escale sur chacune des liaisons. Dans son appréciation, la Commission a tenu compte du fait que le MEF conservera une participation de contrôle dans ITA a l'issue de l'opération et continuera d'etre incité a faire en sorte qu'ITA livre concurrence aux partenaires de l'entreprise commune de Lufthansa en Amérique du Nord, au moins jusqu'a ce qu'ITA soit intégrée dans l'entreprise commune;
• des engagements pour l'aéroport de Milan Linate: Lufthansa et le MEF transféreront des créneaux de décollage et d'atterrissage a l'aéroport de Linate aux bénéficiaires des mesures correctives pour les liaisons court-courriers. Le nombre de créneaux a céder dépasse ce qui est nécessaire pour exploiter les liaisons court-courriers ainsi que le nombre de créneaux que l'opération aurait ajoutés au portefeuille d'ITA. Cela permettra au bénéficiaire des mesures correctives d'établir une base durable a l'aéroport de Linate et, potentiellement, de proposer ses propres liaisons a une escale entre l'Italie et l'Europe centrale.

Conformément aux engagements, Lufthansa et le MEF ne peuvent mettre en ouvre l'opération qu'apres l'approbation, par la Commission, de bénéficiaires adéquats des mesures correctives pour chacun des engagements concernant le court-courrier, le long-courrier et Milan Linate. La Commission appréciera le caractere approprié des bénéficiaires des mesures correctives dans le cadre d'une procédure distincte d'approbation des acheteurs.

Ces engagements remédient pleinement aux problemes de concurrence relevés par la Commission.

La Commission a des lors conclu que l'opération, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de probleme de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits. Sous la supervision de la Commission, un mandataire indépendant assurera le suivi de leur mise en ouvre.

Sociétés et produits

ITA, dont le siege est situé en Italie, est un transporteur a prestations completes exerçant des activités nationales et internationales dans le domaine du transport aérien de passagers et de fret. ITA exploite un réseau en étoile avec Rome et Milan pour principaux hubs. ITA a été créée par l'État italien en octobre 2020. Elle est membre de l'alliance SkyTeam.

Lufthansa, dont le siege est situé en Allemagne, est un transporteur a prestations completes exerçant des activités nationales et internationales dans le domaine du transport aérien de passagers et de fret. Lufthansa exploite également un réseau en étoile avec Francfort, Munich, Zurich, Vienne et Bruxelles pour principaux hubs. Ses filiales comprennent Austrian Airlines, Brussels Airlines, Eurowings, Swiss International Airlines et Air Dolomiti. Lufthansa est membre de Star Alliance, d'une entreprise commune transatlantique avec United Airlines et Air Canada et d'une entreprise commune avec All Nippon Airways pour les liaisons entre l'EEE et le Japon.

Le MEF exerce les missions et responsabilités du gouvernement italien dans les domaines de la politique économique, de la politique financiere, du budget et de la fiscalité. Il détient des participations dans des sociétés publiques et stratégiques en Italie, notamment dans le secteur des transports, et est actuellement le seul actionnaire d'ITA. Les entreprises dans lesquelles le MEF détient des participations exercent des activités a l'échelle mondiale.

Regles et procédures en matiere de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du reglement de l'UE sur les concentrations) et d'empecher les concentrations qui entraveraient de maniere significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de probleme de concurrence et sont autorisées apres un examen de routine. A partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquete approfondie (phase II).

Outre celle portant sur l'opération envisagée, une enquete de phase II est actuellement en cours, sur le projet d'acquisition d'Air Europa par IAG.

Pour en savoir plus

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré a la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.11071.

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