La Commission adresse des constatations préliminaires à X pour violation de la législation sur les services numériques

La Commission envoie des constatations préliminaires a X pour violation du reglement sur les services numériques

Aujourd'hui, la Commission a informé X de son avis préliminaire selon lequel elle enfreint la législation sur les services numériques dans des domaines liés aux interfaces truquées, a la transparence de la publicité et a l'acces aux données pour les chercheurs.

La transparence et la responsabilité en ce qui concerne la modération des contenus et la publicité sont au cour de la législation sur les services numériques. Sur la base d'une enquete approfondie comprenant, entre autres, l'analyse des documents internes de la société, des entretiens avec des experts, ainsi que la coopération avec les coordinateurs nationaux pour les services numériques, la Commission a émis des constatations préliminaires de non-conformité sur trois griefs:

• Premierement, X conçoit et exploite son interface pour les «comptes vérifiés» avec la «marque bleue» d'une maniere qui ne correspond pas a la pratique du secteur et induit en erreur les utilisateurs. Étant donné que toute personne peut s'abonner pour obtenir un tel statut «vérifié», cela a une incidence négative sur la capacité des utilisateurs a prendre des décisions libres et éclairées concernant l'authenticité des comptes et le contenu avec lesquels ils interagissent. Il existe des preuves que des acteurs malveillants motivés abusent du «compte vérifié» pour tromper les utilisateurs.
• Deuxiemement, X ne respecte pas la transparence requise en matiere de publicité, car elle ne fournit pas de registre publicitaire fiable et consultable, mais met en place des caractéristiques de conception et des barrieres d'acces qui le rendent impropre a son objectif de transparence a l'égard des utilisateurs. En particulier, la conception ne permet pas la surveillance et la recherche requises sur les risques émergents induits par la distribution de publicité en ligne.
• Troisiemement, X ne donne pas acces a ses données publiques aux chercheurs conformément aux conditions énoncées dans la législation sur les services numériques. En particulier, X interdit aux chercheurs éligibles d' accéder de maniere indépendante a ses données publiques, par exemple en numérisant, comme indiqué dans ses conditions de service. En outre, le processus de X consistant a accorder aux chercheurs éligibles l'acces a son interface de programmation d'applications (API) semble dissuader les chercheurs de mener a bien leurs projets de recherche ou ne leur laisser d'autre choix que de payer des honoraires disproportionnés.

En envoyant des conclusions préliminaires, la Commission informe X de son avis préliminaire selon lequel elle enfreint le reglement sur les services numériques. Cela est sans préjudice de l'issue de l'enquete, étant donné que X a désormais la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquete de la Commission et en répondant par écrit aux conclusions préliminaires de la Commission. Parallelement, le Comité européen des services numériques sera consulté.

Si l'avis préliminaire de la Commission devait finalement etre confirmé, la Commission adopterait une décision constatant que X enfreint les articles 25, 39 et 40 (12) du reglement sur les services numériques. Une telle décision pourrait entraîner des amendes pouvant aller jusqu'a 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total du fournisseur et ordonner a ce dernier de prendre des mesures pour remédier a l'infraction. Une décision constatant un manquement peut également déclencher une période de surveillance renforcée afin de garantir le respect des mesures que le fournisseur entend prendre pour remédier a l'infraction. La Commission peut également imposer des astreintes pour contraindre une plateforme a s'y conformer.

Contexte

X, anciennement connu sous le nom de Twitter, a été désignée comme tres grande plateforme en ligne (VLOP) le 25 avril 2023 en vertu de la législation de l'UE sur les services numériques, a la suite de sa déclaration selon laquelle plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois se trouvaient dans l'UE.

Le 18 décembre 2023, la Commission a ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si X pourrait avoir enfreint la législation sur les services numériques dans des domaines liés a la diffusion de contenus illicites et a l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l'information, pour lesquelles l'enquete se poursuit, ainsi que les interfaces truquées, la transparence de la publicité et l'acces aux données pour les chercheurs, qui font l'objet des conclusions préliminaires adoptées aujourd'hui.

La Commission a également mis en place un outil destiné aux lanceurs d'alerte, qui permet aux employés et aux autres personnes ayant connaissance de contacter la Commission de maniere anonyme afin de contribuer au contrôle par la Commission du respect des regles par les tres grandes plateformes en ligne et les tres grands moteurs de recherche en ligne désignés.

La Commission a également ouvert une procédure formelle a l'encontre de TikTok en février et avril 2024, d' AliExpress en mars 2024 et de Meta en avril et mai 2024.

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