Daily News 19 / 07 / 2024

Daily News 19 / 07 / 2024

La Commission européenne et l'Autorité palestinienne s'accordent sur l'octroi d'une aide financière d'urgence et sur les principes d'un programme pour la reprise et la résilience

La Commission européenne et l'Autorité palestinienne ont signé une lettre d'intention qui définit une stratégie visant à remédier à la situation budgétaire et fiscale critique de l'Autorité palestinienne et de l'économie palestinienne, dont les vulnérabilités structurelles ont été exacerbées par les conséquences de la guerre à Gaza et par les évolutions et réformes cruciales en suspens.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est exprimée en ces termes : « Les Israéliens, les Palestiniens et l'ensemble de la région méritent la paix, la sécurité et la stabilité. La solution fondée sur la coexistence de deux États est le meilleur moyen d'y parvenir. Avec cette stratégie commune, nous soutenons les efforts de réforme de l'Autorité palestinienne. Ensemble, nous jetons les bases de la stabilité économique et politique en Cisjordanie. Et nous posons les jalons de la reconstruction de Gaza. Un cessez-le-feu immédiat et durable est nécessaire. C'est pourquoi nous nous préparons pour la suite. »

La stratégie vise à stabiliser l'Autorité palestinienne et l'économie de la Cisjordanie. Conjuguée à un programme de réformes substantiel et crédible de l'Autorité palestinienne, elle jette les bases de la reprise et du renforcement de la résilience. La stratégie visera en outre à mettre en place de meilleures conditions pour la reconstruction de Gaza lorsque les circonstances sur le terrain le permettront.

Dans un premier temps, l'UE apportera une aide financière d'urgence à court terme à l'Autorité palestinienne afin de répondre à ses besoins financiers les plus urgents et de soutenir son programme de réformes substantiel et crédible. L'aide financière, d'un montant de 400 millions d'euros sous forme de dons et de prêts, sera décaissée en trois versements entre juillet et septembre 2024, sous réserve des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de réformes de l'Autorité palestinienne.

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations: Ana Pisonero – Tél.: +32 2 295 43 20; Piotr Cichocki – Tél.: +32 229-5844)

L'écoconception devient la norme pour les produits au sein de l'Union européenne

Hier, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour que les produits durables deviennent la norme sur le marché unique de l'UE et pour réduire leur impact global sur l'environnement et le climat.

S'appuyant sur les succès de la directive sur l'écoconception, le nouveau règlement sur l'écoconception des produits durables (ESPR) garantira que les produits durent plus longtemps, utilisent l'énergie et les ressources de manière plus efficace, soient plus faciles à réparer et à recycler, et contiennent davantage de matières recyclées. Il améliorera également les conditions de concurrence pour les produits durables sur le marché unique de l'UE et renforcera la compétitivité mondiale des entreprises proposant des produits durables.

Les nouvelles règles s'appliqueront à une gamme de produits beaucoup plus large que la directive actuelle sur l'écoconception, fixant progressivement des exigences en matière de performance et d'information pour les principaux produits mis sur le marché européen, et seront adaptées à des groupes spécifiques. Les règles s'appliqueront aux produits entrant dans le champ d'application du règlement, quelle que soit leur origine. Elles seront élaborées sur la base de preuves scientifiques, d'analyses économiques et de consultations avec des parties prenantes. Pour assurer une bonne coordination, la Commission publiera des plans de travail pluriannuels énumérant les produits et les mesures à prendre.

Le nouveau règlement permettra la mise en place de « passeports numériques » pour les produits réglementés, qui fourniront des informations essentielles sur leur durabilité. Le règlement comprendra également de nouvelles mesures visant à mettre fin à la destruction des biens de consommation invendus – une pratique qui engendre du gaspillage et nuit à l'environnement. En outre, une interdiction directe de la destruction des produits textiles et des chaussures invendus est introduite, avec des dérogations pour les petites entreprises et une période de transition pour les entreprises de taille moyenne. De plus, les grandes entreprises devront publier chaque année le nombre de biens de consommation invendus qu'elles mettent au rebut et pour quelles raisons.

Les travaux vont maintenant se concentrer sur la mise en œuvre du règlement. L'une des premières étapes sera la mise en place par la Commission du forum sur l'écoconception, qui recueillera les contributions des parties prenantes. La Commission procédera ensuite à des consultations sur le premier plan de travail ESPR et l'adoptera.

Vous trouverez de plus amples informations en ligne.

(Pour plus d'informations: Adalbert Jahnz – Tél.: +32 2 295 31 56; Anna Wartberger – Tél.: +32 2 298 25 04)

L'UE et la Serbie signent un partenariat stratégique sur les matières premières durables, les chaînes de valeur des batteries et les véhicules électriques

Aujourd'hui, l'UE et la République de Serbie ont signé un protocole d'accord lançant un partenariat stratégique sur les matières premières, les chaînes de valeur des batteries et les véhicules électriques durables.

Le partenariat vise à soutenir le développement de nouvelles industries locales et des emplois de qualité tout au long de la chaîne de valeur des véhicules électriques, dans le plein respect de normes environnementales et sociales élevées, tout en répondant aux préoccupations des communautés locales en toute transparence. Le protocole d'accord établit une coopération étroite entre la Serbie et l'UE dans les cinq domaines suivants: I) renforcement du développement de chaînes de valeur pour les matières premières, les batteries et les véhicules électriques; II) la coopération en matière de recherche et d'innovation; ii) l'application de normes environnementales, sociales et de gouvernance élevées; iv) la mobilisation d'instruments financiers et d'investissement; et v) le développement des compétences nécessaires pour des emplois de qualité dans les secteurs des matières premières et des batteries.

Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective de la Commission européenne, a signé le protocole d'accord avec la ministre des mines et de l'énergie de la République de Serbie, Dubravka Đedovič Handanović. La cérémonie de signature a eu lieu lors du sommet de haut niveau sur les matières premières critiques à Belgrade.

À la suite de la signature du protocole d'accord, l'UE et la République de Serbie élaboreront conjointement, dans un délai de six mois, une feuille de route comportant des actions concrètes pour mettre en pratique le partenariat stratégique. Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations : Thomas Regnier – Tél. : +32 2 299 10 99 ; Federica Miccoli — Tél. : + 32 2 295 83 00)

Commission disburses the fifth payment of €821.7 million to Croatia under the Recovery and Resilience Facility

Today, the Commission disbursed to Croatia the fifth payment for €821.7 million (net of pre-financing), with €555.7 million in grants and €266 million in loans, under the Recovery and Resilience Facility (RRF).

As for all Member States, payments made to Croatia under the RRF are performance-based and depend on the implementation by Croatia of the investments and reforms described in its recovery and resilience plan.

On 15 April 2024, Croatia submitted its fifth payment request of €821.7 million under the RRF to the Commission covering 25 milestones and 12 targets. These include several reforms and investments in the areas of digitalisation, public administration, clean transport, mobility, water and wastewater management, tourism, judiciary, education and health.

On 12 June 2024, the Commission adopted a positive preliminary assessment of Croatia's payment request. The favourable opinion of the Economic and Financial Committee of the Council on the payment request paved the way for the Commission to adopt a final decision on the disbursement of the funds.

You can find more information on Croatia's plan equally online, which features an interactive map of projects financed by the RRF, as well as on the Recovery and Resilience Scoreboard. More information on the process of payment requests under the RRF can be found in this questions and answers document.

(For more information: Veerle Nuyts — Tel.: + 32 229-96302; Quentin Cortes — Tel.: +32 2 291 32 83)

€21 million from the Just Transition Mechanism supports new Concert Hall in Ostrava, enriching Europe's cultural landmarks

The Commission has granted €21 million under the Just Transition Mechanism (JTM) to support the construction of a 1,300-seat eco-friendly concert hall in the city of Ostrava, Czechia. It will serve as a venue for diverse cultural and educational events and will contribute to the diversification of the economy of the Moravian-Silesian region out of fossil fuels. The funding will be complemented by a loan worth €84 million issued by the European Investment Bank (EIB).

The Concert Hall will rely on renewable energy thanks to the installation of approximately 392 solar panels and its connection to geothermal wells. The latest materials used in the building's construction will ensure better insulation and maximum energy efficiency savings. The use of natural light will also reduce the building's energy needs as well as its dependence on non-renewable energy sources.

Commissioner for Cohesion and Reforms Elisa Ferreira said: “This world-class green architectural endeavour will help to redefine Ostrava's identity, symbolising its transition from a coal and steel industry hub to a vibrant, modern metropolis with a flourishing cultural and creative sector that fully embodies the New European Bauhaus spirit and principles. The Ostrava Concert Hall will create jobs and support the diversification of the city.”

Both strands of funding come from the third pillar of the JTM, the Public Sector Loan Facility (PSLF). The Facility combines grants from the Commission with loans from the EIB to public sector entities in the regions most affected by the transition to a net-zero economy.

Ostrava is located in the Moravian-Silesian region, which is one of the 96 territories across the EU benefitting from support under the JTM, which comprises the Just Transition Fund, a special just transition window under InvestEU, and the PSLF for a just transition.

(For more information: Stefan De Keersmaecker – Tel.: +32 2 298 46 80; Laetitia Close – Tel.: +32 2 296 70 73)

La Commission approuve la nouvelle indication géographique « Το Φ?βα της Αμοργο? / To Fava tis Amorgou » de Grèce

La Commission a approuvé l'addition de « Το Φ?βα της Αμοργο? / To Fava tis Amorgou » de Grèce dans le registre des Indications Géographiques Protégées (IGP).

Le « Το Φ?βα της Αμοργο? / To Fava tis Amorgou» est constitué des graines séchées, décortiquées et cassées de la plante Pisum sativum (pois). Il s'agit d'un pois local cultivé sur l'île d'Amorgos depuis le début du siècle dernier.

Les caractéristiques spécifiques du produit « Το Φ?βα της Αμοργο? / To Fava tis Amorgou» sont la petite taille des graines et leur teneur élevée en protéines. Cette taille réduite des graines est une caractéristique souhaitable des semences qui augmente l'absorption de l'eau au moment de la cuisson, ce qui donne au produit sa texture veloutée en fin de cuisson. La teneur élevée en protéines peut être attribuée principalement à une faible humidité relative et à une température élevée, typique du climat sec et chaud d'Amorgos. Le savoir-faire des producteurs est basé sur des méthodes traditionnelles de culture et a été transmis pendant plusieurs siècles, de génération en génération. L'ensemencement des champs est effectué de manière traditionnelle, à la main.

Cette nouvelle appellation va rejoindre la liste des 3618 produits déjà protégés, disponible dans la database eAmbrosia. Pour plus d'informations, voir aussi les pages sur la politique de qualité et GIView.

(Pour plus d'informations : Olof Gill – Tél. : +32 2 296 59 66 ; Thérèse Lerebours – Tél. : +32 2 296 33 03)

Commission approves €160 million State aid in favour of Czech Post for the provision of electronic communication services

The European Commission has approved, under EU State aid rules, Czechia's compensation to postal operator Czech Post for the provision of Data Box Information System (‘DBIS') services for the period 2023-2027.

Under the measure, Czech Post will receive State aid reaching around €160 million (CZK 3 927 515) to cover the cost of the provision of the DBIS service, which is free of charge for its users. The DBIS is an advanced electronic communication channel for (i) internal communication within the public administration, and (ii) secured guaranteed communication between the public administration and citizens and companies.

The Commission assessed the Czech measure under EU State aid rules, in particular under Article 106(2) of the TFEU and the Service of General Economic Interest (‘SGEI') Framework, which enables Member States to grant compensation to companies for the additional costs incurred in discharging public service tasks. The Commission found that Czech Post's provision of DBIS services between January 2023 and December 2027 constitutes a SGEI. Furthermore, the Commission concluded that Czech Post will not be overcompensated, as the compensation was calculated using a credible and realistic methodology and will not exceed the net cost of the public service provision. Additionally, the compensation model introduces efficiency incentives in accordance with the 2012 SGEI Framework. On this basis, the Commission approved the Czech measure under EU State aid rules.

The non-confidential version of the decision will be made available under the number SA.109072 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Nina Ferreira - Tel.: +32 2 299 81 63)

Commission approves €80 million Greek State aid scheme under the Recovery and Resilience Facility to promote broadband services

The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €80 million Greek voucher scheme to promote the take-up of broadband services (‘Gigabit Voucher Scheme'). The scheme will be partly funded through the Recovery and Resilience Facility (‘RRF').

The scheme will support consumers and SMEs in Greece to subscribe to broadband services providing at least 250 Mbps download speed or at least 100 Mbps symmetric (the same for download and upload) speeds. The aid will take the form of connectivity vouchers that will cover up to 50% of the eligible costs with a maximum amount of €200 per voucher. The scheme will have a duration of 24 months.

The Commission assessed the scheme under EU State aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the EU, which enables Member States to support the development of certain economic activities subject to certain conditions, and the 2023 Broadband Guidelines, which provide guidance on the assessment of the compatibility of State aid for the take-up of broadband services with EU State aid rules.

The Commission found that the scheme is necessary and appropriate to achieve the objective pursued, namely to enhance internet connectivity and access to high-quality services. In addition, the Commission found that the scheme addresses a market failure in the take-up of eligible broadband services by consumers and SMEs. Moreover, the Commission found that the scheme is non-discriminatory and technologically neutral, as eligible consumers and SMEs are free to choose the service providers, irrespective of the technology used. Furthermore, the scheme is proportionate, as it is limited to the minimum necessary and will have a limited impact on competition and trade in the EU. On this basis, the Commission approved the Greek scheme under EU State aid rules.

The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.112911 in the State aid register on the Commission's Competition Policy website once any confidentiality issues have been resolved.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Nina Ferreira - Tel.: +32 2 299 81 63)

Commission approves amendment to a Romanian State aid scheme to support tomato and garlic producers in the context of Russia's war against Ukraine

The European Commission has approved an amendment to an existing Romanian scheme, including an overall €54.4 million (RON 270.7 million) budget increase, to support tomato and garlic producers in the context of Russia's war against Ukraine. The amendments were approved under the State aid Temporary Crisis and Transition Framework (“TCTF”), adopted by the Commission on 9 March 2023 and amended on 20 November 2023 and on 2 May 2024.

The Commission approved the original scheme on 22 February 2024 (SA.112600). Under the scheme, the aid consists in limited amounts of aid in the form of direct grants. The measure is open to producers of tomatoes in protected spaces, such as greenhouses, and to producers of garlics. As regards the amendment, Romania notified, among others, (i) an overall budget increase by €54.4 million (RON 270.7 million); and (ii) the increase of the amounts of individual aid for the beneficiaries of the measure.

The Commission concluded that the amended scheme remains necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the TCTF. On this basis, the Commission approved the amendment under EU State aid rules.

More information on the Temporary Crisis and Transition Framework can be found can be found here. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.114806 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Nina Ferreira - Tel.: +32 2 299 81 63)

ANNOUNCEMENT

Vice-President Schinas visits the Basque Country to discuss support to industry, innovation, cybersecurity, skills and sports

On Monday, the Vice-President in charge of promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, will start a visit to the Basque Country. In Vitoria, Vice-President Schinas will meet with the Lehendakari President of the regional government of the Basque Country, Imanol Pradales, to exchange about the European way of life portfolio. He will then visit together with the Regional Minister of Industry, Energy Transition and Sustainability, Mikel Jauregui, the Mercedes Benz factory, beneficiary of NextGenerationEU funding.

In San Sebastian, the Vice-President will deliver remarks at the opening of the 4th edition of the Summer Course of the University of the Basque Country : ‘Major Challenges of the EU today.' Then, he will visit the ‘Titanium Industrial Security' cybersecurity company where he will meet with cybersecurity professionals to discuss hybrid threats and critical infrastructure protection. Later, he will visit the Basque Culinary centre to promote innovation, training and entrepreneurship in the gastronomy sector.

On Tuesday, Vice-President Schinas will be in Bilbao to visit the European Agency for safety and health at work to exchange about the agency's priorities, with a focus on skill policies. Then, the Vice-President will visit the training football youth centre of Athletic of Bilbao to promote youth sports as a vehicle of integration and opportunities.

(For more information: Thomas Regnier – Tel.: +32 2 299 10 99; Flore Boutier – Tel.: +32 2 296 60 43)

Calendar - Commissioners' weekly activities

Tentative agendas for forthcoming Commission meetings

Note that these items can be subject to changes.

Upcoming events of the European Commission

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