La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE

La Commission prend des mesures

La Commission adopte un ensemble de décisions en matiere d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complete de deux directives de l'UE dans les domaines du climat et de la défense. Les États membres concernés disposent a présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition a bien. A défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission demande aux États membres de transposer les regles adoptées d'un commun accord visant a renforcer et a étendre l'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure a 26 États membres pour défaut de transposition complete dans leur législation nationale des dispositions de la directive révisée sur le systeme d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) relatives au nouveau systeme d'échange de quotas d'émission (SEQE 2). Le SEQE-UE révisé [directive (UE) 2023/959 modifiant la directive 2003/87/CE] est entré en vigueur en juin 2023. Dans le cadre de la révision de la directive SEQE, un nouveau systeme d'échange de quotas d'émission a été créé, distinct du SEQE-UE existant, afin d'étendre progressivement la tarification du carbone a de nouveaux secteurs de l'économie et, ainsi, de soutenir la réduction de leurs émissions.
La directive révisée prévoit également l'allocation des recettes issues de l'échange de quotas d'émission au nouveau Fonds social pour le climat, qui commencera a fonctionner en 2026, afin de fournir un financement spécifique aux États membres destiné a soutenir les groupes vulnérables les plus touchés, en particulier les ménages en situation de précarité énergétique ou en matiere de transport. Ce nouveau systeme, qui débutera en 2027, couvrira et traitera les émissions de CO2 dues a la combustion de combustibles dans les bâtiments, le transport routier et les industries qui ne sont pas couvertes par le SEQE-UE existant (principalement les petites industries).
Les États membres s'attachent actuellement a l'élaboration des mesures de transposition, mais 26 d'entre eux (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grece, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suede) n'ont pas fait part de la transposition complete en droit national des dispositions de la directive (UE) 2023/959 relatives au SEQE 2 avant la date limite du 30 juin 2024. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission demande au DANEMARK, aux PAYS-BAS, a la SLOVÉNIE et a la FINLANDE de communiquer les mesures transposant intégralement la directive sur la liste des produits liés a la défense
La Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure au Danemark, aux Pays-Bas, a la Slovénie et a la Finlande pour défaut de transposition dans leur législation nationale de la directive (UE) 2024/242 modifiant la directive 2009/43/CE en ce qui concerne la mise a jour de la liste des produits liés a la défense.
La directive sur les transferts (directive 2009/43/CE) porte sur les conditions des transferts de produits liés a la défense dans l'Union européenne et vise a simplifier les conditions des transferts de ces produits entre pays européens et a assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
L'annexe de la directive sur les transferts définit le champ d'application des produits auxquels cette directive s'applique et correspond rigoureusement a la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. Vu que le Conseil met régulierement a jour la liste commune des équipements militaires, et la derniere mise a jour ayant eu lieu le 20 février 2023, la Commission y a donné suite en modifiant la directive au moyen de la directive (UE) 2024/242. Les États membres avaient jusqu'au 31 mai 2024 pour transposer la directive (UE) 2024/242. Or le Danemark, les Pays-Bas, la Slovénie et la Finlande n'ont pas communiqué de mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/242 dans le délai imparti. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent a présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.