La Commission propose de reporter d'un an l'application dans l'Union des exigences prudentielles pour risque de marché de Bâle III

Exigences prudentielles pour risque de marché de Bâle III

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un acte délégué reportant d'un an (c'est-a-dire jusqu'au 1er janvier 2026) la date d'application dans l'UE d'une partie des normes de Bâle III, relative a la révision fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB). La FRTB prévoit des techniques de mesure des risques plus sophistiquées visant a aligner plus étroitement les exigences de fonds propres sur les risques auxquels les banques sont effectivement confrontées dans le cadre de leurs activités de marché.

La Commission a toujours été attachée a une mise en ouvre rapide des normes de Bâle III, comme l'illustrent l'entrée en vigueur du texte final du paquet bancaire le 9 juillet ainsi que l'entrée en vigueur dans l'UE, a partir du 1er janvier 2025, des nouvelles exigences de Bâle.

L'UE est ainsi l'un des premiers grands territoires a achever la mise en ouvre des normes de Bâle. L'application de ces normes est importante pour le fonctionnement du secteur bancaire, qui ne peut contribuer a la stabilité financiere et a la croissance économique que s'il est lui-meme stable et bien réglementé.

Il est néanmoins essentiel d'harmoniser la mise en ouvre des normes de Bâle dans l'ensemble des pays et territoires concernés. Des retards et des écarts de mise en ouvre dans les principaux pays et territoires concernés pourraient saper la crédibilité des normes et finir par fausser les conditions de concurrence au niveau international et menacer la stabilité financiere mondiale.

Il ressort du contrôle continu de la mise en ouvre des normes de Bâle dans le reste du monde assuré par la Commission que certains grands pays et territoires doivent encore achever l'élaboration de leurs regles ou communiquer leur calendrier de mise en ouvre. Aussi, afin que les banques européennes présentes a l'international continuent de bénéficier, pour leurs activités de négociation, de conditions de concurrence équitables au niveau mondial, la Commission a décidé de reporter l'entrée en vigueur de cette partie des normes de Bâle III. Ces dernieres s'appliqueront a toutes les banques de l'UE a partir du 1er janvier 2025, a l'exception du cadre du risque de marché (pour autant que les colégislateurs ne s'opposent pas a l'acte délégué).

La Commission a adopté l'acte délégué conformément au mandat que lui ont confié le Parlement européen et le Conseil.

Prochaines étapes

Le report d'un an de la date d'application des regles FRTB nous donnera le temps d'évaluer les faits nouveaux survenus au niveau international ainsi que les prochaines actions a engager. L'acte délégué a été transmis au Parlement européen et au Conseil, qui disposent d'un délai de 3 mois pour l'examiner.

Contexte

La récente entrée en vigueur du paquet bancaire (le reglement sur les exigences de fonds propres et la directive sur les exigences de fonds propres) constitue une étape essentielle dans la mise en ouvre scrupuleuse des normes de Bâle dans l'UE. Nous confirmons de la sorte notre volonté d'honorer nos engagements internationaux et de mettre en ouvre les nouvelles regles prudentielles des le 1er janvier 2025, comme précédemment annoncé.

Il est particulierement important pour les activités de marchés des capitaux que les conditions de concurrence au niveau international soient équitables. Ces activités pouvant etre facilement exercées sur une base transfrontiere, elles sont l'objet d'une vive concurrence entre les banques présentes a l'international. Il faut donc que les pays et territoires concernés mettent en ouvre la FRTB d'une maniere aussi harmonisée que possible pour éviter toute distorsion des conditions de concurrence.

Pour en savoir plus

Acte délégué

FAQ publiée sur le site web de la DG FISMA

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