La Commission autorise une mesure néerlandaise d'un montant de 2 milliards d'euros destinée à soutenir la production de radio-isotopes médicaux à des fins de diagnostic et de traitement du cancer

Aides d'État

La Commission européenne a autorisé, en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, une mesure néerlandaise d'un montant de 2 milliards d'euros destinée a soutenir le projet PALLAS visant a produire des radio-isotopes médicaux a des fins de diagnostic et de traitement du cancer. Cette mesure contribuera a garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments essentiels et vitaux, conformément a la stratégie pharmaceutique pour l'Europe.

La mesure néerlandaise

Les Pays-Bas ont informé la Commission de leur intention de soutenir le projet PALLAS, qui consiste en la construction d'un réacteur et d'un centre de santé nucléaire a Petten (Pays-Bas). La décision d'aujourd'hui fait suite a une décision de la Commission de 2013 autorisant une aide a la phase préparatoire du projet PALLAS.

Le nouveau réacteur remplacera le réacteur a haut flux existant, un des plus performants au monde dans la production d'isotopes médicaux, en service depuis 1961. Le nouveau réacteur devrait entrer en service au début des années 2030. Le centre de santé nucléaire transformera les isotopes médicaux produits par le réacteur en substances radiochimiques, lesquelles seront ensuite transformées en produits radiopharmaceutiques pouvant etre administrés aux patients pour le diagnostic et le traitement de plusieurs maladies, dont le cancer.

Le réacteur et le centre de santé nucléaire seront utilisés pour mener des activités de recherche, de développement et d'innovation dans les domaines de la médecine nucléaire et des technologies de l'énergie nucléaire. Ils ne seront cependant pas utilisés pour produire de l'énergie.

Dans le cadre de la mesure, l'aide prendra la forme de prets et de fonds propres pour un montant total d'environ 2 milliards d'euros en faveur d'une entreprise nouvellement créée («NewCo») qui construira et exploitera le réacteur et le centre de santé nucléaire. NewCo résultera de la fusion de la fondation PALLAS créée par les Pays-Bas en 2013 pour gérer la phase préparatoire du projet et du Nuclear Research and Consultancy Group qui exploite le réacteur a haut flux existant.

L'appréciation de la Commission

La Commission a apprécié la mesure au regard des regles de l'UE en matiere d'aides d'État, notamment de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques, sous certaines conditions, et a conclu que:

• la mesure est nécessaire et appropriée, étant donné que, sans le soutien public, le projet PALLAS ne se concrétiserait pas;
• l'aide est proportionnée car elle est limitée au minimum nécessaire sur la base d'un déficit de financement avéré (c'est-a-dire le montant de l'aide nécessaire pour déclencher l'investissement qui n'aurait pas été réalisé autrement);
• les Pays-Bas ont mis en place des garde-fous suffisants pour que l'aide ait une incidence limitée sur la concurrence et les échanges. Plus particulierement, les autorités néerlandaises se sont engagées a veiller a ce que NewCo, lorsqu'elle exploitera PALLAS, facture ses produits a un niveau couvrant tous les couts liés a leur production et a leur commercialisation, respectant ainsi le principe de recouvrement intégral des couts («RIC») au niveau de l'entreprise. Ce principe RIC a été élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques pour rendre la chaîne d'approvisionnement de la médecine nucléaire plus compétitive et économiquement viable. L'application par NewCo de prix conformes au principe RIC sera contrôlée par un mandataire indépendant.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure néerlandaise en vertu des regles de l'UE en matiere d'aides d'État.

Pour en savoir plus

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.103925 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré a la concurrence, des que les éventuels problemes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernieres décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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