Daily News 16 / 08 / 2024

Daily News 16 / 08 / 2024

Commission sends request for information to Meta under the Digital Services Act

Today, the Commission has sent Meta a request for information (RFI) under the Digital Services Act (DSA). Following the discontinuation of CrowdTangle on 14 August 2024, the Commission is requesting Meta to provide more information on the measures it has taken to comply with its obligations to give researchers access to data that is publicly accessible on the online interface of Facebook and Instagram, as required by the DSA, and on its plans to update its election and civic discourse monitoring functionalities. Specifically, the Commission is requesting information about Meta's content library and application programming interface (API), including their eligibility criteria, the application process, the data that can be accessed and functionalities.

On 30 April 2024, the Commission opened formal proceedings against Meta under the DSA, which are ongoing. One of the grievances focused on the non-availability of an effective third-party, real-time civic discourse and election-monitoring tool ahead of the elections to the European Parliament and national elections, as well as shortcomings in Meta's provision of access for researchers to publicly available data. To alleviate the Commission's concerns in view of the European Parliament elections, at the end of May Meta deployed new functionalities in CrowdTangle, notably 27 new public real time visual dashboards, one for each Member State, to allow third party real time civic discourse and election monitoring. These functionalities have now been discontinued.

Meta must provide the requested information by 6 September 2024. Based on the assessment of the replies, the Commission will determine the next steps, which could include interim measures, and non-compliance decisions. The Commission can also accept commitments made by Meta to remedy the issues raised in the proceedings. Pursuant to Article 74(2) of the DSA, the Commission can impose fines for incorrect, incomplete, or misleading information in response to an RFI. In case of failure to reply, the Commission may issue a formal request by decision. In this case, failure to reply by the deadline could lead to the imposition of periodic penalty payments.

(For more information: Thomas Regnier — Tel.: + 32 2 299 10 99; Roberta Verbanac — Tel.: + 32 2 298 24 98)

Entrée en vigueur de la loi sur la restauration de la nature qui contribuera à restaurer les écosystèmes dégradés

L'entrée en vigueur de la loi sur la restauration de la nature le 18 août est un pas de plus pour inverser la tendance à la disparition de la nature, atteindre la neutralité climatique, et améliorer la préparation et la résilience de l'Europe aux effets du changement climatique. Elle aidera l'UE et ses États membres à atteindre l'objectif de restauration auquel ils se sont engagés dans le Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal à la COP15 sur la biodiversité en décembre 2022, et constitue un élément clé du pacte vert européen ainsi que de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité.

La loi sur la restauration de la nature mettra en place un processus de restauration continue et durable de la nature sur les terres et mers de l'UE. L'objectif global à atteindre au niveau de l'UE est que les États membres mettent en place des mesures de restauration dans au moins 20% des zones terrestres et 20% des mers de l'UE d'ici 2030. De telles mesures devraient être mises en place d'ici 2050 pour tous les écosystèmes qui ont besoin d'être restaurés.

Plus précisément, différents objectifs de restauration s'appliqueront à différents écosystèmes tels que les tourbières, forêts, terres agricoles, zones marines et plans d'eau douce mais aussi dans les villes, où la présence d'arbres et de verdure contribuera à purifier l'air et à rafraîchir les températures. C'est aux États membres de décider des mesures spécifiques qui s'appliqueront sur leurs territoires. Ils élaboreront de manière ouverte et transparente leurs plans de restauration nationaux, avec des besoins et des mesures de restauration adaptés au contexte national. La Commission soutiendra les autorités nationales dans l'élaboration de leurs plans. Les projets de plans seront soumis à la Commission dans un délai de 2 ans à partir du 18 août, définissant les jalons pour 2030, 2040 et 2050.

Grâce à ces mesures et ces objectifs, la nouvelle loi aidera à rétablir la biodiversité de l'UE et contribuera à mettre un terme à l'appauvrissement de biodiversité, qui, en dépit des efforts actuels, se poursuit à un rythme alarmant. Aujourd'hui, plus de 80% des évaluations de l'état de conservation des types d'habitat européens indiquent un état médiocre ou mauvais, et beaucoup se détériorent davantage. En même temps, des exemples réussis de projets de restauration à travers l'Europe démontrent leurs nombreux avantages sociaux et économiques, ainsi que la biodiversité est essentielle à la résilience de l'Europe face aux défis tels que la pénurie d'eau, les menaces de sécurité alimentaire, ou les zoonoses.

Plus d'informations sont disponibles en ligne.

(Pour plus d'informations : Tim McPhie – Tél. : +32 2 295 86 02 ; Anna Wartberger – Tél. : +32 2 298 20 54)

La Commission autorise l'acquisition de Etix par Infranity et Eurazeo

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle conjoint de l'entreprise commune Etix Everywhere Holding (« Etix ») par Infranity Equity Fund SCA SICAV-RAIF (« Infranity ») et Eurazeo Transition Infrastructure Fund (« Eurazeo »), toutes basées en France.

La transaction concerne principalement la fourniture de data centers évolutifs garantissant une connectivité à haut débit via l'hébergement de principaux hubs de télécommunications.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu des activités limitées de l'entreprise commune dans l'Espace économique européen. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée du contrôle des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11618.

(Pour plus d'informations : Francesca Dalboni – Tél.: +32 2 298 81 70; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)

La Commission autorise l'acquisition de I-Tracing par Eurazeo et Oakley Capital

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle conjoint de I-Tracing Sas (« I-Tracing ») par Eurazeo Global Investor SAS (« Eurazeo »), toutes deux basées en France, et par Oakley Sotogrande Luxco S.à r.l. (« Oakley Capital »), basée au Luxembourg.

La transaction concerne principalement le secteur de la cybersécurité.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu que les entreprises ne sont pas présentes sur les mêmes marchés ou sur des marchés verticalement liés. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée du contrôle des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11627.

(Pour plus d'informations : Francesca Dalboni – Tél.: +32 2 298 81 70; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)

Calendar – Updates on Commissioners' weekly activities will resume on Monday, 19 August.

Tentative agendas for forthcoming Commission meetings

Note that these items can be subject to changes.

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