La Commission ouvre les premières procédures visant préciser les obligations d'Apple en matière d'interopérabilité au titre du règlement sur les marchés numériques

Reglement sur les marchés numériques

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui deux procédures visant a aider Apple a se conformer a ses obligations d'interopérabilité au titre du reglement sur les marchés numériques (le «DMA» pour «Digital Market Act»). Dans le cadre du DMA, Apple doit permettre aux développeurs et entreprises tiers de bénéficier gratuitement d'une interopérabilité effective avec les caractéristiques matérielles et logicielles contrôlées par ses systemes d'exploitation iOS et iPadOS, désignés en vertu du DMA.

La procédure prévue a l'article 8, paragraphe 2, du DMA formalise le dialogue sur les aspects réglementaire mené entre la Commission et Apple sur certains aspects spécifiques du respect par Apple de l'article 6, paragraphe 7, du DMA. En vertu dudit article 8, paragraphe 2, du DMA, la Commission peut, de sa propre initiative, adopter une décision qui précise les mesures qu'un contrôleur d'acces est tenu de mettre en ouvre afin de se conformer effectivement aux obligations essentielles du DMA, telles que l'obligation d'interopérabilité prévue a l'article 6, paragraphe 7, dudit reglement.

La premiere procédure porte sur plusieurs caractéristiques et fonctionnalités de connectivité iOS, principalement utilisées pour et par les appareils connectés. Les appareils connectés constituent un groupe de produits varié, étoffé et revetant une importance commerciale, comprenant les jeux intelligents, les casques d'écoute et les casques de réalité virtuelle. Les entreprises qui proposent ces produits sont tributaires de l'interopérabilité effective avec les smartphones et leur systeme d'exploitation, comme iOS. La Commission entend préciser la maniere dont Apple assurera l'interopérabilité effective avec des fonctionnalités telles que les notifications, le couplage des appareils et la connectivité.

La seconde procédure porte sur le processus mis en place par Apple pour répondre aux demandes d'interopérabilité présentées par les développeurs et les tiers pour iOS et iPadOS. Il est essentiel que la procédure de demande soit transparente, opportune et équitable afin que tous les développeurs profitent de maniere effective et prévisible de l'interopérabilité et puissent innover.

Prochaines étapes

La Commission conclura les procédures dans un délai de 6 mois a compter de leur ouverture. Au cours de ces procédures, la Commission communiquera a Apple ses conclusions préliminaires, dans lesquelles elle exposera les mesures que le contrôleur d'acces devra prendre pour se conformer effectivement a l'obligation d'interopérabilité prévue par le DMA. Une synthese non confidentielle des constatations préliminaires et des mesures envisagées sera publiée afin de permettre aux tiers de formuler des observations.

Ces procédures sont sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adopter une décision constatant le non-respect, par un contrôleur d'acces, d'une des obligations énoncées dans le DMA, y compris de la possibilité d'infliger des amendes ou des astreintes.

Contexte

Le DMA vise a garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il réglemente les contrôleurs d'acces, qui sont de grandes plateformes numériques qui fournissent un point d'acces majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique.

Le 6 septembre 2023, la Commission a désigné App Store, le service d'intermédiation en ligne d'Apple, iOS, son systeme d'exploitation, et Safari, son navigateur internet, comme services de plateforme essentiels. Le 29 avril 2024, la Commission a adopté une décision désignant l'iPadOS d'Apple, son systeme d'exploitation pour tablettes, comme service de plateforme essentiel en application du DMA. Apple devait se conformer pleinement a toutes les obligations découlant du DMA au plus tard le 7 mars 2024 pour son systeme d'exploitation iOS et, pour iPadOS, pour le 30 octobre 2024.

La Commission a publié un rapport annuel sur la mise en ouvre du DMA et sur les progres accomplis dans la réalisation de ses objectifs.

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