la Commission propose de suspendre le régime d'exemption de visa pour les fonctionnaires géorgiens

la Commission propose de suspendre le régime d'exemption de visa

La Commission propose aujourd'hui de suspendre une partie de l'accord UE-Géorgie visant a faciliter la délivrance de visas. Si le Conseil adopte cette proposition, les diplomates géorgiens, les fonctionnaires et leurs familles titulaires de passeports diplomatiques et officiels devront obtenir un visa pour se rendre dans l'UE pour de courts séjours d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Des assouplissements en matiere de visas, tels que des délais de demande plus courts, des frais de visa moins élevés et l'obligation de présenter moins de pieces justificatives, ne s'appliqueraient plus non plus aux titulaires géorgiens de passeports diplomatiques et officiels. Cette décision n'aurait pas d'incidence négative sur les contacts interpersonnels, étant donné que les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport ordinaire continueront de bénéficier de l'exemption de visa lorsqu'ils se rendent dans l'UE pour de courts séjours.

Cette proposition est une réponse a la violente répression exercée par les autorités géorgiennes contre des manifestants pacifiques, des responsables politiques et des médias indépendants, qui a débuté apres que les autorités ont annoncé, le 28 novembre, qu'elles ne poursuivraient plus l'ouverture de négociations avec l'UE jusqu'en 2028.

En outre, la législation géorgienne récente, notamment «sur la transparence de l'influence étrangere» (adoptée en mai 2024) et «sur les valeurs familiales et la protection des mineurs» (adoptée en septembre 2024), porte atteinte aux droits fondamentaux qui sont au cour des valeurs de l'UE. Le respect des droits fondamentaux, tels que la mise en ouvre effective des politiques de lutte contre la discrimination, est une condition essentielle pour obtenir la libéralisation du régime des visas.

L'UE a déja pris des mesures pour faire face au grave recul démocratique de la Géorgie: en juin, le Conseil européen a noté que la ligne de conduite actuelle conduisait a un arret de facto du processus d'adhésion. La situation continuant de s'aggraver, et a la suite des discussions qui ont eu lieu lors du Conseil des affaires étrangeres du 16 décembre, la Commission a décidé de proposer la suspension de l'exemption de visa pour les diplomates et les fonctionnaires géorgiens.

Prochaines étapes

Il appartient maintenant au Conseil de se prononcer sur la proposition présentée aujourd'hui de suspendre partiellement l'accord visant a faciliter la délivrance de visas. Si le Conseil adopte la proposition, et une fois qu'elle entrera en vigueur, les États membres devront prendre les mesures nécessaires. Cela signifie que, conformément au principe de coopération loyale, ils devront appliquer l'obligation de visa aux titulaires de passeports diplomatiques, de service/officiels et de passeports spéciaux délivrés par la Géorgie et notifier ces mesures aux autres États membres et a la Commission. De meme, les États membres devront cesser d'appliquer les mesures de facilitation actuelles pour les titulaires géorgiens de passeports diplomatiques et officiels, telles que des délais de demande plus courts, des frais de visa moins élevés et la possibilité de présenter moins de pieces justificatives. Pour les demandes de visa

Contexte

L'UE dispose actuellement d'un régime d'exemption de visa avec 64 pays et entités non membres de l'UE. Les ressortissants de ces pays peuvent entrer dans l'espace Schengen pour de courts séjours d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sans visa.

L'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant a faciliter la délivrance de visas est entré en vigueur le 1er mars 2011. Le présent accord a pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas pour les courts séjours.

En 2017, a la suite de l'achevement réussi d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, la Géorgie s'est vu accorder une exemption générale de visa pour les courts séjours.

La Commission européenne procede a un examen annuel du respect des criteres de libéralisation du régime des visas.

Pour plus d'informations

Accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant a faciliter la délivrance de visas

La Commission adopte le septieme rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa - Commission européenne

Politique des visas - Commission européenne

Renforcer le régime d'exemption de visa de l'UE

Rapport de suspension de visa

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